Le cumul emploi-retraite pour les professions libérales
Mise à jour le 27-11-2020
Pour les professions libérales, les règles s’appliquant au cumul emploi-retraite dépendent des sections professionnelles : seule la CIPAV est alignée sur le régime général, les autres caisses disposent de règles propres.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous consulter.
Quelles conditions doivent remplir les professions libérales affiliées à la CIPAV pour pouvoir cumuler pensions de retraite et revenus d'activité ?
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif il faut avoir fait valoir tous ses droits à retraite à taux plein c’est-à-dire :
- Avoir au moins 62 ans et la condition requise de trimestres selon l'année de naissance,
ou
- Avoir atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans.
De plus, le cumul est total si la nouvelle activité exercée est :
- artiste du spectacle ou mannequin,
- auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de Sécurité sociale,
- auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...), dans le cadre d'activités juridictionnelles ou liés à la participation à des instances consultatives ou délibératives.
J’exerce une activité libérale et je relève de la CIPAV.
Je suis né(e) en 1961, il me faut donc avoir validé 168 trimestres pour bénéficier de ma retraite à taux plein.
Je pars à la retraite à 62 ans avec moins de 168 trimestres, je ne peux pas bénéficier du cumul emploi-retraite total avant d’atteindre 67 ans, âge du taux plein automatique.
Je pars à la retraite à 62 ans ou plus avec les 168 trimestres requis, je peux bénéficier du cumul emploi-retraite total.
Comment fonctionne le cumul emploi-retraite plafonné pour des professions libérales ?
Si les conditions du cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, il est toutefois possible de bénéficier du cumul emploi-retraite plafonné. Les nouveaux revenus ne pourront pas dépasser le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 41 136 € en 2020.
Le cumul emploi-retraite des professions libérales et la retraite complémentaire
Les retraites complémentaires des professions libérales sont soumises à un âge du taux plein souvent différent de la retraite de base et indépendant du nombre de trimestres acquis.
Si le retraité n'a pas atteint l'âge du taux plein dans son régime complémentaire, il pourra malgré tout bénéficier d'un cumul total ou intégral et ce même s'il n'a pas demandé à bénéficier de cette retraite.
Attention tout de même à bien liquider sa retraite complémentaire une fois l'âge du taux plein de la complémentaire atteint pour ne pas basculer en cumul emploi retraite plafonné.
Pour découvrir encore plus d’informations et des trucs & astuces, consultez notre fiche pratique générale consacrée au « Cumul emploi-retraite ».
En savoir plus sur le cumul emploi-retraite en fonction de votre statut
- Le cumul emploi-retraite des salariés
- Le cumul emploi-retraite des artisans et commerçants
- Le cumul emploi-retraite des fonctionnaires
- Le cumul emploi-retraite des agriculteurs
Sources :
- CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DSS/3A/2014/347 du 29 décembre 2014 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.
- CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite.
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