En tant qu'affilié au SSI, quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir cumuler totalement les pensions de retraite et un emploi ? 

En ce qui concerne le cumul emploi-retraite total ou libéralisé : les artisans, commerçants ou indépendants affiliés au SSI doivent répondre aux mêmes conditions que les salariés, à savoir :

• Avoir au moins 62 ans et la condition requise de trimestres selon l'année de naissance,

ou 

• Avoir atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans.

Si ces conditions ne sont pas remplies les artisans, commerçants, indépendants ne peuvent cumuler leur retraite et leur nouveau revenu que dans une certaine mesure.

De plus, le cumul est total si la nouvelle activité exercée est :

• artiste du spectacle ou mannequin,
• auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de Sécurité sociale,
• auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...), dans le cadre d'activités juridictionnelles ou liés à la participation à des instances consultatives ou délibératives.

Focus : cumul emploi-retraite dans le cadre d'un départ anticipé

Si les pensions de retraite ont été attribuées dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue, inaptitude ou handicap, le cumul emploi retraite sera plafonné. 

Dès que le retraité aura réuni tous les critères du cumul intégral. Il pourra alors cumuler sans limite sa pension de retraite et ses revenus.

Le cumul emploi-retraite partiel ou plafonné des affiliés au SSI : quel est le montant du plafond ? 

Si les conditions du cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies, il est toutefois possible de faire du cumul mais de manière plafonnée.

Les pensions (base + complémentaire) ne peuvent être cumulées avec les nouveaux revenus d’artisan ou de commerçant que si ces derniers n’excèdent pas 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 20 568 € en 2020. 

Ce seuil est porté à 100 % du PASS (soit 41 136 € en 2020) sous réserve de travailler :

• dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou 
• une zone urbaine sensible (ZUS) ou 
• en cas de changement de statut et donc de régime d’affiliation (la liquidation de la retraite n’entraîne pas obligatoirement la vente de celle-ci).

Si le plafond est dépassé, le versement de la retraite de base peut être suspendu pour chaque année de cumul pendant un maximum de 12 mois.

Exemple d'un cumul emploi-retraite plafonné pour un TNS

Je suis chef d’entreprise et j’ai 60 ans. Je souhaite prendre ma retraite dès que cela est possible. J’ai commencé à travailler jeune. Néanmoins, je souhaite poursuivre mon activité le temps de trouver un repreneur.

Je réponds à toutes les conditions pour pouvoir partir dans le cadre d’une carrière longue. L’ensemble de mes pensions de retraite s’élèverait à 1 900 €. Les revenus que je dégage actuellement de mon activité s’élèvent à 1 750 € par mois.

A défaut d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, je relèverai du dispositif de cumul emploi-retraite plafonné et le plafond de revenus auquel je serai éligible sera de 20 568 € par an (41 136€ /2).

Si je ne réduits pas mes revenus d’activité, je dépasserai alors le plafond autorisé de (20 568 - 21 000 €) 432 €. Ma retraite sera alors réduite à concurrence de ce dépassement. Je serai soumis à cette limite jusqu’à ce que j’atteigne l’âge de 62 ans.

Par contre, si je réduis mes revenus en deçà de 1 714 € (20 568 €/12 mois), mon revenu d’activité n’aura pas d’incidence sur ma retraite.

Le cumul emploi- retraite des affiliés et la retraite complémentaire

Les conditions éditées par la retraite complémentaire pour cumuler emploi et retraite sont exactement les mêmes que celles de la retraite de base. 

• dans le cas d’un cumul emploi-retraite total : la pension de retraite complémentaire est versée en intégralité,
• dans le cas du cumul emploi-retraite partiel : la pension de retraite complémentaire est versée dès lors que les plafonds ne sont pas atteints. En cas de dépassement, la pension est suspendue pendant la même durée que celle du régime de base.

Bon à savoir

Pour découvrir encore plus d’informations et des trucs & astuces, consultez notre fiche pratique générale consacrée au « Cumul emploi-retraite ».

 

En savoir plus sur le cumul emploi-retraite en fonction de votre statut

• Le cumul emploi-retraite des salariés
• Le cumul emploi-retraite des fonctionnaires
• Le cumul emploi-retraite des professions libérales
• Le cumul emploi-retraite des agriculteurs

Sources : 

• CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE  N°  DSS/3A/2014/347  du  29  décembre  2014  relative aux  nouvelles  règles  applicables  en  matière  de  cumul  d’une  activité  rémunérée  et  d’une pension de vieillesse.
• CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE N°DSS/3A/2009/45 du  10  février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite.
• CIRCULAIRE CNAV 2017-41 du 12 décembre 2017