Quelles sont les conditions à remplir pour un fonctionnaire pour pouvoir cumuler totalement ses pensions de retraite et un emploi ? 

Un fonctionnaire peut cumuler intégralement ses nouveaux revenus d’activité et le montant de sa retraite dans les conditions suivantes :

• avoir atteint l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans selon l'année de naissance) et avoir une retraite versée au taux plein,
• en cas de perception d'une pension d'invalidité (exclusivement pour les fonctionnaires)

De plus, le cumul est total si la nouvelle activité exercée est :

• artiste du spectacle ou mannequin,
• auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de Sécurité sociale,
• auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...), dans le cadre d'activités juridictionnelles ou liés à la participation à des instances consultatives ou délibératives.

Fonctionnement du cumul emploi-retraite plafonné chez les fonctionnaires

Si aucune des conditions du cumul emploi-retraite libéralisé ou total n'est remplie alors le cumul emploi-retraite est plafonné c’est-à-dire, limité. 

Ce plafond est fixé à : 7 095,19 € (en 2020) + 1/3 du montant de la pension brute. 

Si les revenus sont supérieurs à ce plafond, l'excédent est déduit de la pension.

Exemple

 

Je suis fonctionnaire et je perçois une retraite de 21 000 € brut/an. 

Le plafond à ne pas dépasser sera donc de : 7 095,19 +(21 000/3) = 14 095,19 €

Avec des revenus à 18 000 € brut/an, la retenue sur la pension serait de : 18 000-14 095,19 € = 3 904,81 € brut/an.

 

 

A savoir :

Concernant les poly-pensionnés (personnes ayant été affiliées à plusieurs régimes au cours de leur carrière professionnelle), le fait de mettre en paiement les retraites des précédentes caisses avant d’avoir cessé l’activité dans le secteur public met le fonctionnaire en situation de cumul emploi-retraite non autorisé. Il ne pourra donc pas poursuivre son activité de fonctionnaire après la mise en paiement de ses autres retraites.

Trucs & Astuces

Pour découvrir encore plus d’informations et des trucs & astuces, consultez notre fiche pratique générale consacrée au « Cumul emploi-retraite ».

 

En savoir plus sur le cumul emploi-retraite en fonction de votre statut :

• Le cumul emploi-retraite des salariés
• Le cumul emploi-retraite des artisans et commerçants
• Le cumul emploi-retraite des professions libérales
• Le cumul emploi-retraite des agriculteurs

Sources :

• CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE  N°  DSS/3A/2014/347  du  29  décembre  2014  relative aux  nouvelles  règles  applicables  en  matière  de  cumul  d’une  activité  rémunérée  et  d’une pension de vieillesse.
• CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE N°DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite.
• CNAV
• Articles L.84 à L.86-1du code des pensions civiles et militaires de retraite - Articles L.161-22 (1er alinéa)
• L.161-22-1 A du code de la sécurité sociale
• https://www.service-public.fr/