En tant que salarié, quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir cumuler totalement pension de retraite et emploi ? 

En tant que salarié, pour pouvoir combiner sans aucune limitation les revenus du nouvel emploi et la pension de retraite, il faut faire valoir tous ses droits à la retraite à taux plein.

En pratique cela signifie qu'il faut  : 

• Avoir au moins 62 ans et la condition requise de trimestres selon l'année de naissance,

ou 

• Avoir atteint l’âge du taux plein automatique de 67 ans.

Il faut également, avoir liquidé l'ensemble de ses pensions de retraite dans l'ensemble des régimes français et étrangers. (1)

Dans le cas où les conditions sont remplies pour permettre le cumul emploi-retraite intégral, la reprise de l'activité peut être immédiate, chez le même employeur et ce sans délai de carence.

De plus, le cumul est total si la nouvelle activité exercée est :

• artiste du spectacle ou mannequin,
• auteur d'œuvres artistiques (littéraires, musicales, audiovisuelles, photographiques...) soumises à cotisations de Sécurité sociale,
• auteur d'œuvres de l'esprit (écrits littéraires, artistiques, scientifiques, conférences, compositions musicales, œuvres cinématographiques, peinture, sculpture...), dans le cadre d'activités juridictionnelles ou liés à la participation à des instances consultatives ou délibératives.

Exemple

Je suis salarié(e). Je suis né(é) en 1957.

Je peux bénéficier de ma retraite à taux plein : 

• Dès 62 ans et dès que j'ai obtenu 166 trimestres
• ou attendre 67 ans, date du taux plein automatique.

J'ai eu les 166 trimestres requis en mars de cette année. Je demande la liquidation de l'ensemble de mes pensions de retraite dans tous les régimes dans lesquels j'ai côtisé.

L'ensemble de mes pensions s'élèvent à 2000 € par mois.

J'ai encore des charges et je souhaite continuer à travailler pour pouvoir aider mes enfants et petits-enfants. J'ai vu avec mon employeur, il veut bien que je retravaille pour lui après mon départ à la retraite. Il me propose 1500 € par mois et de reprendre mon activité dès le lendemain.

Bonne nouvelle, je peux bénéficier du cumul emploi-retraite sans aucune limite. 

Je pourrais donc cumuler chaque mois :

Ma pension de retraite (2000 €) et mon salaire (1500 €) = soit 3500 €

En tant que salarié, quand est-ce que le cumul emploi-retraite est plafonné ?

 Le cumul emploi-retraite est limité si les conditions du cumul emploi-retraite total ne sont pas remplies (voir ci-dessus).

Cas particulier : cumul emploi-retraite dans le cadre d'un départ anticipé

Si les pensions de retraite ont été attribuées dans le cadre d'un départ anticipé pour carrière longue, incapacité permanente ou handicap, le cumul emploi-retraite sera plafonné.

Dès que le retraité aura réuni tous les critières du cumul intégral. Il pourra alors cumuler sans limite sa pension de retraite et ses revenus.

Cumul emploi-retraite partiel ou plafonné des salariés : quel est le montant du plafond ? 

Le total mensuel revenus d’activité et des pensions de retraite (base + complémentaires) ne doit pas dépasser la moyenne des revenus des 3 derniers mois civils d'activité (ou 1,6 fois le Smic si celui-ci est plus avantageux).

En cas de dépassement, le montant de la retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). Dès que le revenu d’activité baisse ou que l’activité cesse, il est possible de demander le réajustement auprès de la caisse régionale de retraite. 

Bon à savoir

Avant le 01/01/2015, en cas de dépassement, les retraites étaient suspendue.

Cumul emploi-retraite partiel ou plafonné des salariés : existe-t-il un délai à respecter avant de reprendre une activité ?

Chez le même employeur : la reprise de l'activité ne peut se faire qu'après un délai de 6 mois. Toutefois, il est possible de reprendre une activité dès le lendemain, mais le paiement de la pension de retraite sera suspendu (durant le délai de carence de 6 mois). Il reprendra ainsi soit à l’arrêt de l’activité et au plus tard le 7e mois après la date de départ de la retraite. 

Chez un nouvel employeur : il est possible de reprendre une activité salariée dès le lendemain de la prise de la retraite.

Cumul emploi-retraite partiel ou plafonné des salariés : quelles sont les règles du plafonnement concernant la retraite complémentaire ? 

Il n’existe aucun délai minimal à respecter pour reprendre le travail, quel que soit l’employeur, mais le total des rémunérations (nouveau salaire, pensions de base et complémentaire) ne doit pas excéder l’un des trois plafonds suivants : 

• soit le dernier salaire,
• soit la moyenne des salaires des dix dernières années (revalorisés de l’inflation), 
• soit 1,6 fois le Smic brut (2 463,07 € en 2020).

La solution la plus favorable est retenue. En cas de dépassement, le versement de la pension de retraite complémentaire est suspendu.

Exemple de cumul emploi-retraite plafonné devenant total

 

J’ai 62 ans cette année.  Je décide de partir à la retraite. 

Cela ne m’empêche pas de vouloir continuer à travailler. J’aime mon métier et je souhaite arrondir mes fins de mois pour pouvoir continuer à voyager et aider mes proches. 

Après étude de mon dossier, il s’avère que j’ai 159 trimestres et qu’étant à la retraite, je ne peux plus valider de trimestres.

L’ensemble de mes pensions de retraite s’élève à 1 500 €. 

Mon employeur me propose de reprendre une activité chez lui. J’accepte. De plus, il me propose le même salaire qu’avant mon départ à la retraite soit 2 000 €.

Malheureusement, si je remplis la condition d’âge, je ne remplis pas la condition de durée d’assurance requise pour bénéficier de ma retraite à taux plein (167 trimestres pour l’année de ma naissance 1958).  Donc, mon cumul emploi retraite sera plafonné 5 ans c’est-à-dire jusqu’à l’âge de 67 ans, âge du taux plein automatique.

Cela veut dire que:

• Je dois attendre 6 mois avant de reprendre une activité chez le même employeur
• au maximum (salaire + pension de retraite), je toucherai 2463,07 €
• le montant total de mes pensions de retraite versé sera de : 463,07 €

A l’âge de 67 ans, je pourrai enfin bénéficier du cumul emploi retraite total soit 3 500 € (pensions de retraite 1500 € et salaire 2000 €). 

Donc, je dois attendre 5 ans pour bénéficier du cumul emploi retraite intégral.

Bon à savoir

Pour découvrir encore plus d’informations et des trucs & astuces, consultez notre fiche pratique générale consacrée au « Cumul emploi-retraite ».

 

 

En savoir plus sur le cumul emploi-retraite en fonction de votre statut

• Le cumul emploi-retraite des artisans et commerçants
• Le cumul emploi-retraite des fonctionnaires
• Le cumul emploi-retraite des professions libérales
• Le cumul emploi-retraite des agriculteurs

(1) Le fait de ne pas liquider les régimes prévoyant une décote du fait de l’âge (ex. AGIRC Tranche C ) et certains régimes étrangers  n’est pas limitatif pour bénéficier du cumul emploi retraite intégral. Ainsi même sans liquider ces régimes, il est possible de profiter de l’ensemble de sa pension de retraite demandé et la totalité de ses nouveaux revenus.

Sources : 

• CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE  N°  DSS/3A/2014/347  du  29  décembre  2014  relative aux  nouvelles  règles  applicables  en  matière  de  cumul  d’une  activité  rémunérée  et  d’une pension de vieillesse.
• CIRCULAIRE  INTERMINISTERIELLE N°DSS/3A/2009/45 du  10  février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi retraite.
• CIRCULAIRE CNAV 2017-41 du 12 décembre 2017