Plan de départ à la retraite et PSE

Un départ à la retraite dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) est décidé par le salarié. Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail et non d’une démission.

Celui-ci a généralement lieu lorsque l'entreprise est dans une situation économiquement difficile. Au lieu de licencier, elle propose à ses salariés un PDV basé sur le volontariat. Il peut être mis en place par un accord collectif ou intégré dans un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Une option parfois très intéressante pour un salarié, notamment s’il approche de l’âge légal de départ à la retraite.

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Quel intérêt de signer un départ volontaire à l’approche de la retraite ?

Le plan de départ volontaire offre deux avantages pour le salarié qui se porte volontaire et souhaite partir à la retraite : une indemnité de départ avantageuse et éventuellement le droit aux indemnités chômage.

LE PDV : une indemnité de départ avantageuse

En général, l'indemnité de départ est supérieure à celle prévue en cas de licenciement économique. Elle est calculée sur la base des 3 ou 12 derniers mois de salaire brut du salarié et prend en compte l'ancienneté du salarié.

Selon l’employeur, le plan peut également prévoir le rachat de trimestres manquants, ou le maintien de la rémunération pendant quelques années (un ou deux ans) à partir d’un certain âge. Des contreparties intéressantes lorsque l’on approche de la retraite.

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Le PDV : le droit aux indemnités chômage

Une fois l’entreprise quittée, le salarié peut bénéficier des indemnités chômage versées par France Travail. Il est en effet assimilé à un salarié licencié pour motif économique, et non à un démissionnaire. Un autre avantage si le salarié compte partir prochainement à la retraite.

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Quelle est la différence entre un Plan de Sauvegarde de l’emploi (PSE) et un départ à la retraite volontaire sans PSE ?

Un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif visant à éviter, ou à défaut à limiter, les licenciements économiques. Contrairement au licenciement, le départ du salarié n’est pas forcé et fait l’objet d’une négociation entre lui et l’employeur. Dans le cas d’un départ volontaire dans le cadre d’un PSE, une indemnité avantageuse est versée.

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Un départ volontaire à la retraite sans PSE est également une initiative du salarié. Il bénéficie aussi d’une indemnité de départ à la retraite, à condition d’avoir travaillé plus de 10 ans au sein de la structure. Son montant évolue selon son ancienneté :

• après 10 ans : la moitié du salaire de référence par année ;
• après 15 ans : 1 mois de salaire ;
• après 20 ans : 1 mois et demi de salaire ;
• après 30 ans : 2 mois de salaire.

L’une des principales différences entre ces deux situations est le caractère de l’indemnité : dans le cadre d’un plan social, il s’agit de dommages et intérêts. Pour un départ à la retraite volontaire hors PSE, l’indemnité est considérée comme un salaire : l’imposition n’est donc pas la même.

Ainsi, l’indemnité de départ à la retraite volontaire sans PSE est soumise à l’impôt sur le revenu au titre d’un revenu exceptionnel. En revanche, si le départ à la retraite s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’indemnité est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2024).

Exemple 

Lors d’un départ à la retraite dans le cadre d’un plan social, l’employeur verse 120 000 euros d’indemnités. Cette somme est exonérée sur le plan fiscal. Sur le plan social, le montant dépasse le plafond de 2 PASS : 27 264 € seront donc assujettis (120 000 € - 92 736 €).

Bon à savoir

Il ne faut pas confondre un départ à la retraite volontaire avec une mise à la retraite, qui est une initiative prise par l’employeur. Cette dernière répond à des conditions particulières. À lire aussi : Tout savoir sur l'indemnité versée lors d'une mise à la retraite

Régime fiscal et social de l’indemnité versée lors d’un départ à la retraite volontaire

L’imposition des indemnités de départ à la retraite change selon si vous partez à la retraite dans le cadre d’un plan social ou non. 

Le régime fiscal de l'indemnité de départ à la retraite

• Pour un départ à la retraite EN DEHORS d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Les indemnités versées sont imposables en totalité au titre des traitements et salaires. Depuis le 1er janvier 2019 et l'instauration du prélèvement à la source, le montant qui vous est versé est un montant net de retenue à la source. Vous devez déclarer l'indemnité sur votre déclaration de revenus l'année suivant la perception.

Bon à savoir

Aujourd’hui, seul le système du quotient est applicable. Le régime de l'étalement a été supprimé depuis le 1er janvier 2020.

Le système du quotient est payé en une seule fois au titre de l'année de sa perception. Il vous permet d'atténuer la progressivité de l’impôt et de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l'attribution de certaines prestations sociales. Ce système consiste à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel, puis à multiplier par quatre le supplément d’impôt correspondant.

Bon à savoir

Vous devez indiquer le montant de l'indemnité imposable en case 0XX de votre déclaration de revenus, et ne pas l'inclure dans le montant des salaires déclaré case 1AJ ou 1BJ.

• Pour un départ à la retraite DANS LE CADRE d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Les indemnités versées à un salarié dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne sont pas imposables. Ces sommes sont totalement exonérées et ne sont donc pas à déclarer à l’impôt sur le revenu. Elles sont considérées comme des dommages et intérêts et non comme des revenus.

Le régime social de l'indemnité de départ à la retraite

• Départ à la retraite EN DEHORS d’un plan de sauvegarde à l’emploi (PSE)

L’indemnité est assujettie à toutes les cotisations sociales (part salariale et part patronale).

• Départ à la retraite DANS LE CADRE d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

L’indemnité est totalement exclue de l’assiette de cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2024).

Conseil Sapiendo

Sapiendo propose aux entreprises qui mettent en place un PSE ou un plan de départ volontaire toute une palette d'outils et de services pour les aider à calculer les droits à la retraite de leurs salariés.

Sapiendo propose également aux salariés concernés par un plan de départ volontaire ou un PSE des bilans retraite afin de connaître exactement leurs droits.

 

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