Quelles sont les règles pour prétendre aux allocations chômage ? 

Les allocations chômage sont versées si vous êtes privé d’un emploi à la suite d’un licenciement (même pour faute), une rupture conventionnelle ou à la fin d’un CDD. Elles sont refusées en cas de démission, sauf si cette dernière est qualifiée de « légitime » et dans certains cas précis uniquement. 

Avec l'entrée en vigeur de la réforme de l'assurance chômage,  depuis le 1er octobre 2021, les conditions et durée d'indemnisation ont changé.

Ainsi, pour pétendre au versement des allocations de retour à l'emploi (ARE), vous devez avoir travaillé au minimum 6 mois (130 jours) au cours des derniers 24 mois pour bénéficier des ARE.  Si vous êtes âgés d'au moins 53 ans, les périodes de travail sont recherchées dans les 36 derniers mois.

Pour les seniors, une indemnisation plus longue

La durée maximale de vos allocations peut aller jusqu’à :

• 2 ans (soit 730 jours ou 24 mois) si vous avez moins de 53 ans,
• 2 ans et demi (soit 913 ou 30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans,
• 3 ans (soit 1095 jours ou 36 mois) à partir de 55 ans.

Pour calculer la durée de versement de vos allocations chômage, Pôle emploi prend en compte votre âge à la date de fin de votre dernier contrat de travail.

Le montant de vos allocations chômage dépend de votre rémunération des 12 derniers mois et de votre situation (seul ou en couple). 

Les allocations chômage peuvent toutefois être maintenues après l’épuisement de vos droits à partir de 62 ans et sous conditions (voir plus bas)

Bon à savoir

Vous ne percevez pas vos allocations dès la fin de votre contrat de travail. Un différé d'indemnisation est toujours appliqué. Il est au minimum de  7 jours, auquel s'ajoute un délai de carence qui dépend du nombre de congés payés réglés, ainsi qu’un différé spécifique d’indemnisation qui dépend du montant des indemnités supra-légales reçues, sans dépasser 150 jours (ou 75 jours en cas de licenciement pour motif économique)

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Comment sont prises en compte les périodes de chômage pour votre retraite?

Les périodes de chômage vous permettent de valider des droits pour votre retraite aussi bien le régime de base que les régimes complémentaires :

Un salarié du secteur privé peut ainsi 

• de valider jusqu’à 4 trimestres par an pour le régime de base. Une période de 50 jours discontinue ou non d’indemnisation donne droit à un trimestre 
• d'acquérir des points dans le régime complémentaire Arrco-Agirc.  Les points sont estimés sur la base du salaire journalier de référence (SJR, plafonné à 4 plafonds de sécurité sociale soit 164 544 € selon le barème  2022) qui sert de base pour le calcul des ARE.

Après épuisement des allocations chômage (ARE), les demandeurs d’emploi peuvent continuer à valider, jusqu'à 20 trimestres pour leur retraite de base, à condition de

• d'avoir au moins 55 ans
• que la période de chômage non indemnisée fasse suite à une période de chômage indemnisée
• continuer à être inscrit à Pôle emploi
• d’avoir cotisé pendant au moins 20 ans au régime de base. 

Attention

Le montant des ARE n’est pas retenu pour calculer la pension de retraite. Les allocations chômage ne sont pas reportées au compte retraite.

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Que se passe-t-il si les droits d’indemnisation chômage sont épuisés ?

L’âge légal de départ à la retraite est de 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Si vos droits au chômage sont épuisés avant cet âge et que vous n’avez pas retrouvé de travail, la première année de chômage non indemnisée est prise en compte dans le calcul de la retraite.

Pour les personnes de 55 ans ou plus, ce dispositif est encore plus avantageux Les périodes de chômage non indemnisées peuvent être retenues jusqu’à 5 ans maximum.  Si par exemple, vous cessez d’être indemnisé à 55, 56 ou 57 ans, vos 5 prochaines années seront validées gratuitement et donc prises en compte dans le calcul de votre retraite. Toutefois, vous ne percevrez pas d’allocations et aucun droit à la retraite complémentaire ne seront validés.

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut :

• justifier d’au moins 20 ans de cotisations à tous les régimes de base ;
• ne pas relever d’un autre régime d’assurance vieillesse. 

Bon à savoir

Vous pouvez perdre la validation gratuite de ces 5 années si vous retrouvez un emploi dans les années qui suivent la fin de vos droits au chômage.

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Peut-il être intéressant d’être au chômage juste avant la retraite ?

Bénéficier des droits au chômage en fin de carrière peut être intéressant dans deux situations :

• Vous avez eu une fin de carrière compliquée et manquez de trimestres pour obtenir le taux plein (166 trimestres pour les personnes nées à partir de 1955).
• Vous avez validé tous vos trimestres, mais n’avez pas encore atteint l’âge légal du départ à la retraite (62 ans) et ne répondez pas aux conditions pour un départ anticipé. Dans ce dernier cas, il peut être plus intéressant de rester au chômage jusqu’à l’âge de départ à la retraite plutôt que de travailler et continuer à cotiser pour des trimestres supplémentaires.

Pour le premier cas, ce dispositif est très avantageux. Si vous perdez votre emploi à 59 ans et que vous ne pouvez pas bénéficier de la retraite à taux plein à 62 ans en raison du manque de trimestres validés, vous serez alors indemnisé jusqu’à l’âge où vous aurez validé la totalité des trimestres requis pour une retraite à taux plein ou au plus tard au à l’âge du taux plein automatique (fixé actuellement à l’âge de 67 ans). Il est parfois  plus intéressant d’atteindre le taux plein en étant au chômage plutôt que racheter des trimestres. 

Attention à faire les bons calculs : si vous êtes au chômage avant 59 ans, vous risquez de connaître une période de chômage non indemnisée, car vous serez trop jeune pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’à la retraite (qui est possible à partir de 62 ans). Vous pourrez continuer à acquérir des trimestres pendant 5 ans, mais ne percevrez pas d’allocations ni de points retraite complémentaire. Dans ce cas, il peut être plus intéressant de reprendre une activité (ponctuelle ou réduite) afin de continuer à percevoir vos indemnités et les cumuler avec votre salaire.

Autre solution : bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), une aide accordée sous condition une fois les droits au chômage épuisés et ce jusqu’à l’obtention du taux plein. Cette allocation vous permettra de valider des trimestres auprès du régime de base mais également des points auprès du régime complémentaire.

Bon à savoir

La convention de l’Unedic signée par les partenaires sociaux sera sûrement modifiée avec la future réforme des retraites. Il n’est pas certain que cette option reste la plus avantageuse pour les seniors à l’avenir.

 Quelles conditions pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’au départ au taux plein ? 

Vous avez 62 ans, l’âge légal de départ à la retraite, mais n’avez pas validé tous les trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein. Dans ce cas, vous serez toujours indemnisé par Pôle Emploi et bénéficierez du maintien de vos allocations chômage, et cela même si vos 3 années d’indemnisation sont épuisées. Rien ne vous oblige à demander votre retraite à partir de cet âge : Pôle Emploi continuera de vous verser vos allocations jusqu’à que vous ayez cumulé le nombre de trimestres requis pour votre retraite à taux plein, ou jusqu’à 67 ans, l’âge du taux plein automatique.

Pour bénéficier du maintien des allocations jusqu’à votre retraite sans décote, il vous faut :

• être âgé d’au moins 62 ans ;
• être indemnisé par Pôle Emploi depuis au moins un an ou avoir un an de droits chômage  ;
• être affilié à l’Assurance chômage depuis 12 ans ;
• avoir validé au moins 100 trimestres (25 ans) ;
• avoir travaillé au moins 1 année continue – ou 2 années discontinues - au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

Quelques mois avant la fin de vos droits, vous recevrez un questionnaire Pôle Emploi afin de vérifier votre éligibilité à ce dispositif. Si c’est le cas, aucune démarche ne vous sera demandée : vos droits continueront d’être versés automatiquement.

En revanche, si vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein à 62 ans, vos pensions de retraite viendront automatiquement remplacer votre allocation chômage (même si vos droits ne sont pas encore épuisés).

Vigilance: chômage et carrière longue ne font pas bon ménage

Vous risquez de perdre le bénéfice de la carrière longue dans le cas où un nombre trop important de trimestres au titre du chômage est validé. C’est pourquoi il est indispensable de faire les bons calculs afin de choisir la meilleure solution pour votre fin de carrière. 

 

Dans certains cas, être au chômage constitue la solution la plus avantageuse pour votre retraite. Vous avez peur de vous tromper dans vos calculs ? Demandez conseil à l’un de nos experts Sapiendo et prenez les meilleures décisions pour vous et votre retraite.