Qu'est-ce qu'un PSE ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est un dispositif légal comprenant des mesures visant à éviter ou à défaut à limiter le nombre de licenciements pour motif économique. Il a notamment été fortement utilisé lors de la période de Covid-19.

Pour les salariés dont le licenciement est inévitable, le PSE doit intégrer un plan de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un PSE ?

Le PSE est obligatoire pour :

• Les entreprises d’au moins 50 salariés qui procèdent au licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus, sur une période de 30 jours consécutifs

Le PSE est facultatif pour :

• Les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement économique concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours
• Les entreprises de moins de 50 salariés

Bon à savoir

En fonction de la taille de l'entreprise, vous serez amené à proposer un congé de reclassement (si les effectifs dépassent 1 000 salariés) ou un contrat de sécurisation professionnelle (pour les entreprises comptant moins de 1 000 salariés).

Quelles sont les mesures imposées par un PSE ?

Le PSE contient un plan de reclassement pour les salariés visés par un licenciement économique. Il doit nécessairement voir son contenu validé par la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et intégrer des mesures visant à faciliter la réinsertion des collaborateurs, comme par exemple :

• le reclassement interne des salariés,
• la créations d’activités nouvelles,
• l’aménagement du temps de travail,
• ou encore la mise en place de formations.

Si les circonstances s’y prêtent, des mesures facultatives peuvent également être envisagées, à commencer par la mise en place de primes d’incitation au départ volontaire ou la prise de mesures adaptées aux situations particulières (handicap, maternité…). 

C’est notamment dans le cadre de la mise en place de primes d’incitation au départ volontaire que la nécessité de faire un point précis sur les droits à la retraite de vos salariés intervient.

Quel est l'impact d'un PSE sur la retraite de vos salariés ?

Le salarié licencié dans le cadre d’un plan de départ volontaire (PDV) lié au PSE continue à percevoir sa rémunération durant son préavis. Une fois celui-ci effectué, il sera pris en charge par France Travail, qui lui versera une allocation chômage lui permettant de continuer à valider des trimestres. Ces derniers, à défaut d’être cotisés, seront dits « assimilés ».

Comment se valident les droits et pendant combien de temps ?

Une fois au chômage, le salarié inscrit à France Travail percevra une allocation pendant une durée plus ou moins longue en fonction de son âge. L’inscription auprès de l’organisme lui permettra de valider :

• Des trimestres auprès du régime de base. 1 trimestre sera ainsi validé pour toute période de 50 jours d’inscription.
• Des points en matière de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Ces derniers sont calculés sur la base du dernier salaire perçu et ce jusqu’à 4 plafonds de sécurité sociale, soit 185 472 €, barème 2024.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Comment mes périodes de chômage sont-elles prises en compte pour ma retraite ?

Bon à savoir

Pour profiter du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, seulement 4 trimestres de chômage indemnisé peuvent être pris en compte. Il conviendra donc de se renseigner auprès d'un professionnel pour ne pas faire perdre à votre salarié le bénéfice de la carrière longue suite au PSE. Pour en savoir plus, voir notre fiche : Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue ?

Indemnité de départ à la retraite liée au PSE 

Une indemnité de départ à la retraite liée au PSE (et non de licenciement car le départ n’est ici pas considéré comme « forcé » mais faisant partie d’une négociation entre les 2 parties), sera versée au salarié et exonérée en totalité de l’impôt sur le revenu et en partie des cotisations sociales. 

Bon à savoir

Si le salarié a atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite mais n’a pas obtenu tous ses trimestres pour le taux plein, le Pôle emploi pourra sous certaines conditions prolonger le versement de son allocation jusqu’au taux plein. Pour en savoir plus, voir notre fiche : Fin de carrière et chômage, comment ça marche ?

Sapiendo dispose d’une palette de services pour vous aider dans le calcul des droits à la retraite de vos salariés et vous accompagner dans le cadre de vos PSE. N’hésitez pas à nous contacter.

Rachat de trimestres

Afin d’encourager le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un PSE, il est possible de proposer au salarié de racheter des trimestres retraite.

L’objectif est ici d’effacer la minoration sur le montant de ses pensions et de potentiellement avancer le départ à la retraite à compter de l’âge légal d’ouverture des droits pour le régime salarié (soit 64 ans pour les assurés à compter de l’année 1968).

• Pour en savoir plus, voir notre fiche : Le rachat de trimestres, comment ça marche ?

Bon à savoir 

Dans le but d'éviter de racheter un nombre trop important de trimestres, il conviendra de vérifier dans un premier temps la carrière et de s'assurer que tous les droits y sont bien repris. Il est ainsi fortement conseillé de réaliser un bilan retraite complet auprès d'un professionnel.

 

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PSE et réduction du temps du travail : avez-vous pensé à la retraite progressive ?

Dans le cas où vous auriez opté pour une réduction de la fréquence de travail dans le cadre du PSE, vos salariés exerceront désormais leur activité à temps partiel.

• D’être a minima à 2 ans de leur âge légal (par exemple, si l’âge légal du salarié est de 64 ans, il pourra profiter de ce dispositif à partir de 62 ans).
• De justifier de 150 trimestres en durée d’assurance, tous régimes confondus.
• D’avoir une réduction d’activité comprise entre 40 et 80% d’un temps plein.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche : Quelles sont les règles de la retraite progressive ?

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