Salariés cadres et Tranche C : quand liquider ses droits ?

Qu’est-ce que la tranche C ? Qui est concerné ?

Avant le 1er janvier 2019, les cotisations des cadres pour la retraite complémentaire étaient versées auprès de deux régimes : l’Agirc et l’Arrco. Le prélèvement était effectué sur trois différentes tranches de leur salaire brut :

• la tranche A : la part de salaire inférieure au Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) ;
• la tranche B : la part de salaire située entre 1 fois à 4 fois le PASS ;
• la tranche C : la part du salaire située entre 4 fois et 8 fois le PASS.

À titre indicatif, la valeur du PASS annuel pour 2025 est de 47 100 € (soit environ 3 925 €/mois). Donc la tranche C concernait les salaires entre 188 400 € brut / an et 376 800 € brut / an.

Les cotisations pour la retraite complémentaire versées au cours de la carrière donnent droit à des points. Les cotisations relevant de la tranche C permettaient ainsi de cumuler des « points tranche C ».

Le saviez-vous ? 

Les cotisations pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco sont payées à 60 % par l’employeur et 40 % par les salariés.

Fusion de l’Agirc-Arrco : quel impact pour les droits Tranche C ?

Depuis la réforme de l'Agirc-Arrco du 1er janvier 2019, tous les salariés (cadres et non cadres) sont affiliés auprès d’un même régime de retraite complémentaire : l’Agirc-Arrco.

Ce qui change pour les cadres ? La suppression de la notion de tranches A, B et C. Désormais, les taux appliqués sont les mêmes pour tous, et les cotisations sont prélevées sur deux tranches d’assiette de cotisation :

• la tranche 1 : la part du salaire inférieure au PSS avec un taux de cotisation de 9,75 % par rapport au salaire brut (contribution équilibre général (CEG) et contribution équilibre technique (CET) comprises, part patronale et salariale confondues);
• la tranche 2 : la part du salaire située entre 1 fois et 8 fois le PSS avec un taux de cotisation de 22,45 % par rapport au salaire brut (contribution équilibre général (CEG) et contribution équilibre technique (CET) comprises, part patronale et salariale confondues)

Les points acquis au titre de la tranche B et C auprès de l’Agirc avant 2019 ont été convertis en points Agirc-Arrco selon le calcul suivant : nombre de points à l’Agirc X 0,347791548.

Le nombre de points figurant sur le relevé de carrière a donc évolué, mais n’a pas impacté la valeur globale des droits.

Bon à savoir

Si vos points Tranche C ne figurent pas sur votre relevé de carrière (consultable sur votre espace personnel sur le site de l’Agirc-Arrco), contactez votre régime de retraite afin de procéder à la vérification de vos droits.

Quelles sont les spécificités de la tranche C ?

Il y a 2 catégories de points tranche C :

• ceux acquis avant 2016: ils sont affectés d’une minoration spécifique, liée à l’âge lors de leur mise en paiement. Les points acquis, dans cette tranche, ne peuvent pas être liquidés sans minoration avant 65/67 ans.
• ceux acquis depuis 2016 : ils sont fongibles avec les autres points Agirc Arrco. Ils ne sont plus affectés d'une décote liée à l'âge.

Les droits liés à la Tranche C obtenus entre 2016 et 2018 peuvent être liquidés à taux plein à partir de l’âge légal de départ à la retraite (soit 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968), de la même façon que les droits Arrco et les droits Agirc en Tranche B.

Pourquoi cette particularité ?

Il faut remonter à 1981 et la promesse électorale de François Mitterand de ramener l’âge de départ à la retraite, à l’époque 65 ans à 60 ans. Cette diminution de l’âge de départ à nécessité un financement spécifique qui s’est traduit par la création d’une nouvelle cotisation l’ASF (Association pour la structure financière). L’ASF est devenue en 2001 l’AGFF, puis la CEG (Contribution d’équilibre général) en 2019.

Cette cotisation spécifique destinée à financer l’abaissement de l’âge de départ n’a pas été appliquée jusqu’en 2016, à la tranche C. D’où le fait, qu’en contrepartie les points acquis, dans cette tranche, ne peuvent pas être liquidée sans minoration avant 65/67 ans. Depuis 2016, cette cotisation a été étendue à la tranche C. En conséquence, les points tranche C acquis depuis 2016 ne sont plus affectés par cette décote spécifique.

Points retraite Tranche C : quand les liquider ?

Les points Tranche C ont été obtenus par les cadres ayant perçu un salaire supérieur à 4 fois le PASS. Pour les liquider, il faut au préalable demander sa retraite complémentaire Tranche B. Mais attention : la liquidation des points Tranche C fait l’objet de règles particulières qui dépendent de leur date d’obtention :

Pour les droits Tranche C obtenus avant 2016 :

Ils font l’objet d’une minoration définitive si l’âge du taux plein automatique (soit 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955) n’est pas atteint au moment de la liquidation, et cela même si le salarié a validé tous les trimestres requis pour l’obtention du taux plein.

Une question se pose ainsi pour les salariés cadres ayant perçu des hauts revenus situés dans la tranche C avant 2016 : est-ce intéressant d’attendre ses 67 ans pour liquider ses droits Agirc-Arrco Tranche C à taux plein ? Ou est-ce préférable de partir avant, dès ses 62 ans, en acceptant de subir un malus ?

Le taux de minoration varie selon l’âge atteint au moment de la liquidation des droits : le tableau des coefficients de minoration est consultable ici. Pour y voir plus clair, il est conseillé d’effectuer un calcul de retour sur investissement.

Quel est le meilleur choix ?

Exemple

1/ CAS 1 : un salarié cadre né en 1955 liquide tous ses points Agirc-Arrco (y compris ceux acquis avant 2016 au titre de la Tranche C s’élevant à 10 000 points de tranche C) dès ses 62 ans. Un coefficient de minoration est donc appliqué : selon le tableau, il est de 0,78 soit une minoration de 22 %. Il ne percevra donc que 78 % de ses droits Tranche C jusqu’à son décès. Il percevra donc 3449 euros bruts par an, soit 3100,65 € nets par an à vie.

2/ CAS 2 : il liquide ses droits classiques, mais préfère attendre ses 67 ans pour liquider ses droits Tranche C. Le montant de ses droits en Tranche C s’élèvera alors à 4 421,93  bruts par an, soit 3975,32 € nets annuels à partir de ses 67 ans. Durant ces 5 années, il n’aura pas perçu 15 503 €, c’est son manque à gagner.

Nb : calculs réalisés sans tenir compte ni de l’échalonisation des points, ni de l’inflation

Conclusion : Dans notre exemple, en attendant ses 67 ans, le cadre perçoit le bénéficie de sa tranche C sans minoration, il perçoit donc une pension plus élevée que s'il liquidait sa tranche C à 62 ans. Cependant, il renonce à se pension Tranche C pendant 5 ans, soit 15 503 €. Pour récupérer cette somme, il devra percevoir sa pension au moins jusqu'à 85 ans.

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