Pénibilité et usure professionnelle : de quoi parle-t-on exactement ?

Ce n’est pas parce que vous avez la sensation d’exercer un métier pénible que serez reconnu comme soumis à la pénibilité au sens du Code du Travail. En effet, les critères de pénibilités et les métiers pénibles sont définis par un cadre législatif et réglementaire précis.

Les métiers pénibles 

Si vous exercez un tel métier vous aurez alors de le droit à des conditions de départ en retraite particulières et pourrez notamment partir plus tôt que l’âge légal appliqué par défaut.

Cela concerne actuellement ce que l’on nomme les régimes spéciaux (RATP, EDF, …) et qui seront supprimés par la réforme des retraites du moins pour les nouveaux entrants.

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Par ailleurs cela concerne les personnels de la fonction publique de la catégorie dite « active » comme les policiers, les agents de l’administration pénitentiaire, les sapeurs-pompiers professionnels, … Pour cette catégorie de personnes, le projet de réforme prévoit qu’ils puisent continuer à partir plus tôt mais avec un décalage de 2 ans par rapport à la date actuelle à laquelle ils pouvaient partir.

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Les critères de pénibilité auxquels les salariés peuvent être soumis

Si vous êtes salarié et que vous êtes exposé à un ou à plusieurs facteurs de risques professionnels « susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur sa santé », prévus par la Code du Travail, alors vous alimentez votre C2P (Compte Professionnel de Prévention). Ce compte vous ouvrira l’accès à un certain nombre d’avantages dont le départ anticipé en retraite dans certains cas.

Voici les 6 critères de pénibilité actuels qui vous ouvrent la possibilité d’un départ anticipé à la retraite jusqu’à 2 ans avant l’âge légal, grâce à l’alimentation de votre C2P (Compte Professionnel de prévention) :

• Manutentions manuelles de charges
• Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
• Vibrations mécaniques
• Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées ;
• Activités exercées en milieu hyperbare ;
• Températures extrêmes ;

Voici les 4 critères de pénibilité actuels qui vous ouvrent la possibilité d’un départ anticipé quand après une visite médicale on constate une maladie professionnelle ou une incapacité de travail supérieure à 10%

• Bruit ;
• Travail de nuit ;
• Travail en équipes successives alternantes ;
• Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

À noter : pour chacun de ces critères, la réglementation prévoit les conditions auxquelles ils sont retenus (durée ou intensité de l’exposition). En effet ce n’est pas parce que vous travaillez quelques jours de nuit par an que vous remplirez le critère de pénibilité lié au travail nocturne.

Pénibilité et usure professionnelle : ce que prévoit le projet de réforme Borne présenté le 10/01/2023

4 grandes catégories d’annonces ont été faites sur ce thème :

1. Elargissement du nombre de salariés susceptibles de bénéficier du C2P (Compte Professionnel de Prévention)

L’assouplissement de certaines conditions liées aux critères de pénibilité devrait permettre de rendre éligible au C2P plus de « 60 000 personnes supplémentaires ». Ainsi, il y aura un abaissement de certains seuils, par exemple moins de jours de travail nuit pour valider ce critère de pénibilité. Et une meilleure prise en compte des salariés exposés à plusieurs risques professionnels.

2. Favoriser les congés de reconversion

Renforcement des possibilités d’utiliser son C2P pour financer des formations permettant aux salariés d’apprendre un nouveau métier non soumis à la pénibilité.

3. Création d’un fonds d’investissement de prévention de l’usure professionnelle

Ce fonds devrait être crédité d’1 Md€ sur le quinquennat. Il visera à financer avec les employeurs des actions de prévention et de reconversion.

4. Un suivi médical renforcé

« Un suivi médical renforcé sera mis en place auprès des salariés exerçant des métiers identifiés comme exposés à la pénibilité, afin de mener des actions de prévention et mieux détecter les situations d’inaptitude permettant un départ anticipé à 62 ans. »

À noter que ce suivi médical renforcé sera très utile pour identifier les situations permettant un départ anticipé en retraite (jusqu’à 4 ans avant l’âge légal).

Enfin, en matière de départ anticipé du fait un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP) ayant entrainé une incapacité d’au moins 10% due à des facteurs de pénibilité, il y aura une baisse de la durée d’exposition requise pour prouver le lien. Cette durée passera de 17 ans à 5 ans.

Pour en savoir plus

Vous souhaitez rester informé sur cette réforme ? Consultez notre dossier spécial réforme des retraites ici

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Sources :

• Dossier de presse du gouvernement du 10 janvier 2023 "POUR NOS RETRAITES"
• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023
• Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites - Janvier 2023
• Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès Application à la fonction publique - Janvier 2023
• Texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire
• Dossier du Sénat