1. Le conjoint collaborateur

Il s’agit du statut de base pour la femme d’exploitant agricole qui participe de manière régulière à l’activité de l’exploitation, que ce soit à titre principal ou secondaire. Ce statut offre une protection sociale minimale, à moindre coût, puisque l'exploitation ne verse que les cotisations sociales, sans rémunérer le conjoint. Le conjoint bénéficie d'une couverture maladie et d’une retraite propotionnelle aux cotisations versées, de droits à la formation et d'indemnités en cas d’accident du travail.

Le conjoint collaborateur est affilié à la MSA (Mutualité sociale agricole), avec des conditions spécifiques qui diffèrent de son conjoint. 

C'est nouveau: La loi Chassaigne II du 17 décembre 2021 a limité à 5 ans le recours au statut de conjoint collaborateur.  L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement plus protecteur, comme ceux de co-exploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.

• Les conditions

Pour bénéficier de ce statut, il faut :

• être mariée, pacsée ou en concubinage avec l’exploitant agricole ;
• ne pas être associée de la société ;
• participer de façon effective et habituelle à l’activité de l’exploitation agricole ;
• ne pas être rémunérée pour cette participation.

Bon à savoir

Si la femme d’exploitant agricole est mariée, elle a le droit à un « salaire différé ». Cela signifie qu’elle peut percevoir, lors du décès de son mari, une somme égale à 3 fois le SMIC annuel, dans la limite de ¼ de la succession. Seule condition : avoir travaillé au moins 10 ans sur l'exploitation.

• Les cotisations

C’est l’exploitant agricole qui s’acquitte directement des cotisations de son conjoint collaborateur. Elles sont au nombre de 3 (ou 2 seulement si l’activité du conjoint est secondaire) :

• la cotisation AVA (Assurance vieillesse agricole) : la partie proportionnelle de la retraite de base : son taux est de 11,55 % si les revenus professionnels s’élèvent à 400 fois le SMIC horaire brut. Elle donne droit à 16 points de retraite ;
• la cotisation AVI (Assurance vieillesse individuelle) : la partie forfaitaire de la retraite de base si l’activité du conjoint est principale. Son taux est de 3,32 % en 2022 ;
• la cotisation pour la Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) : son taux est de 4 % si les revenus professionnels s’élèvent à 1 200 fois le SMIC horaire brut. Elle donne droit à 66 points de retraite minimum par an.
  

  Pour en savoir plus, découvrez le barème des cotisations sociales des non-salariés agricoles pour 2022 de la MSA

• Quels droits à la retraite ?

Les droits à la retraite du conjoint collaborateur diffèrent selon qu'il participe exclusivement à l'activité de l'exploitation ou à titre secondaire.

Deux situations possibles :

Si le conjoint collaborateur travaille exclusivement dans l’exploitation agricole ou s’il exerce à mi-temps ou plus

 Il est considéré comme travaillant à titre principal et perçoit l’ensemble des pensions de retraite pour les exploitants agricoles, à savoir :

• la retraite de base avec la partie forfaitaire AVI;
• la retraite de base avec la partie proportionnelle AVA : la pension se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point puis en multipliant ce résultat par 37,5/durée d’assurance requise (en année). Par exemple, pour un conjoint collaborateur né en 1962 qui doit cotiser 168 trimestres soit 42 ans : il faut multiplier la pension par 37,5/42, soit 0,892 ;
• la retraite complémentaire : la pension annuelle est égale à la valeur du point multiplié par le nombre de points acquis.

S’il exerce moins qu’un travail à mi-temps dans l’exploitation

Son activité est considérée à titre secondaire. Il bénéficie alors de la retraite de base avec l’AVA et la retraite complémentaire. En revanche, il ne touche pas l’AVI.

Depuis le 1er janvier 2022, la retraite de base des conjoints-collaborateurs et des aides familiaux a été alignée sur celle des chefs d'exploitation. Son montant est de 713,11 € par mois. 

Comment se déclarer ?

C'est le chef d’exploitation ou d'entreprise agricole, de déclarer la participation régulière de son conjoint. Il doit aussi opter pour le statut de conjoint collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole, auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) ou du guichet électronique. Le conjoint doit aussi signer une attestation sur l'honneur pour confirmer le choix du statut. L'attestation est à transmettre au centre de formalité des entreprises ou le guichet électronique à la MSA.

2. Le conjoint-salarié

Ce statut offre la meilleure  protection sociale : assurance maladie, congé maternité, etc. Malgré ses avantages, c’est le statut le moins utilisé (17% des femmes bénéficient de ce statut) en raison de son coût (charges sociales ). Le conjoint - salarié est affilé au régime des salariés agricoles de la MSA.

• Les conditions

Pour bénéficier de ce statut, il faut :

• être mariée, pacsée ou en concubinage avec son conjoint ;
• participer à l’activité de l’exploitation ;
• établir un contrat de travail définissant un lien de subordination à l’employeur ;
• percevoir une rémunération au moins égale au SMIC.

• Les cotisations

L’entreprise s’acquitte des cotisations patronales et le salarié des cotisations salariales. Elles sont payées sur la base du salaire brut.

• Quels droits à la retraite ?

Le conjoint-salarié bénéficie d’une retraite de base de salarié versée par la  MSA, dont le montant dépend de la durée d'activité, de l'âge de départ et des revenus. Il bénéficie également d’une retraite complémentaire auprès de l’Agirc-Arrco (AGRICA°. Le nombre de points dépend du montant des cotisations versées.

• Comment se déclarer ?

Le conjoint-salarié doit être déclaré auprès de la MSA avec une déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

• À lire aussi : Je suis salarié : comment se calcule ma retraite ?

3. Le conjoint coexploitant

Le conjoint coexploitant dépend du régime des exploitants agricoles (MSA exploitants).

• Les conditions

Le conjoint doit être marié, pacsé ou en concubinage et participer de manière effective aux travaux et à la direction de l’exploitation agricole. Il doit détenir des parts dans la société. De plus, le partage des tâches et responsabilités avec l’exploitant doit être avéré. Deux statuts sont possibles : chef d’exploitation en tant que coexploitant, ou associé d’exploitation (Gaec, EARL).

• Les cotisations

Le partage de l’assiette des cotisations sociales se fait en deux parts égales avec le chef d’exploitation. Chacun cotise pour son propre compte.

• Quels droits à la retraite ?

Il bénéficie d’une retraite de base avec une retraite forfaitaire et une retraite proportionnelle par points. Le nombre de points dépend des cotisations versées et peut aller de 23 à 104. Il perçoit également une retraite complémentaire.

• À lire aussi : Les conditions du cumul emploi-retraite des exploitants agricoles

Bon à savoir

La femme d’exploitant agricole doit obligatoirement se déclarer si elle travaille régulièrement au sein de l’exploitation agricole. Auquel cas, cela peut être considéré comme du travail dissimulé susceptible d’un redressement.

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