La retraite de base – régime général

Le titulaire d’une pension d’invalidité valide un trimestre assimilé pour chaque trimestre civil de perception de sa pension d'invalidité.

Le décompte des trimestres assimilés afférents débute à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel sa pension d’invalidité lui est attribuée ; il sera arrêté au dernier jour du trimestre civil qui précède celui au cours duquel le paiement de sa pension prendra fin.

En ce sens, si une retraite lui est attribuée, les trimestres assimilés seront décomptés jusqu’au dernier jour du trimestre civil qui précède le point de départ de sa retraite.

Les trimestres assimilés pour invalidité sont positionnés même si la pension d’invalidité n’est pas effectivement versée compte tenu des règles applicables en matière d’accident avec tiers responsable.

Bien évidemment, aucun trimestre assimilé n'est positionné si le paiement de la pension d’invalidité est suspendu en application des règles de cumul avec un revenu d’activité.

La retraite complémentaire AGIRC - ARRCO 

Comment savoir si une période d’invalidité est validable au titre de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

Vis-à-vis du régime AGIRC-ARRCO, les périodes d’invalidité relèvent des périodes d’incapacité de travail.

Ainsi, sont validables les périodes d’invalidité d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs qui interrompent :

• Une période d’emploi dans une entreprise visée par l’accord du 17 novembre 2017 (accord qui a institué à compter du 1er janvier 2019 le régime AGIRC-ARRCO),
• Ou une période validable au titre de l’accord précité.

Sont également prises en compte, les périodes d’invalidité d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs dès lors que :

• Le début de l’indemnisation se situe dans le délai d’un mois, de date à date, suivant la suspension ou la rupture du contrat de travail,
• Ou si la période d’invalidité débute dans le délai d’un mois, de date à date, suivant une précédente indemnisation validée ou suivant la cessation d’une indemnisation UNEDIC.

Exemple

Lorsque la suspension ou la rupture du contrat de travail intervient le 9 d'un mois, l'invalidité de plus de 60 jours ouvre droit à une attribution de points si le premier jour indemnisé correspond, au plus tard, au 9 du mois suivant.

Si nécessaire, se reporter au tableau ci-dessous :

L’invalidité de plus de 60 jours doit également être validée lorsqu’elle débute :

• Au cours du délai de carence fixé par l’UNEDIC (six mois au plus) après la rupture du contrat de travail,
• Ou au cours de l’indemnisation versée par l’UNEDIC.

Les périodes d’invalidité de plus de 60 jours donnent lieu à validation quelle que soit la durée d’affiliation préalable à une institution AGIRC-ARRCO. De même, les périodes d’invalidité de plus de 60 jours donnent lieu à validation quelle que soit la durée de présence de l’intéressé dans l’entreprise.

Quand seront calculés les points afférents à ma période d’invalidité si cette dernière est validable ? Devrais-je fournir des justificatifs ?

Si l'inscription des points au compte d’un participant en invalidité n’a pas été effectuée par l'institution AGIRC-ARRCO à laquelle le participant était affilié au moment de l'interruption de son activité, les droits correspondant à sa période d’invalidité seront étudiés et le cas échéant calculés, par l'institution chargée de la liquidation retraite de l’intéressé.

Important

Toute période d’invalidité n'ayant pas encore donné lieu à un calcul de droits par une institution AGIRC-ARRCO, se fera en application de la règlementation en vigueur au moment du calcul des points à attribuer et cela même si cette période fait suite à une période d’incapacité́ de travail déjà calculée par une institution.

A ce jour, pour bénéficier de la prise en charge d’une période d’invalidité, la personne concernée doit fournir à l’institution AGIRC-ARRCO compétente les preuves suivantes :

• notification d’attribution d’une pension d’invalidité correspondant à un taux d'incapacité permanente de 66,66% au moins (catégorie 1, 2 ou 3). (Ce document permet notamment d’avoir connaissance du point de départ de l’invalidité).
• le cas échéant, la copie de l’ensemble des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité́ sociale qui ont précédé l’entrée en invalidité.

Comment sont calculés les droits afférents à une période d’invalidité validable par le régime AGIRC-ARRCO ?

Si une période d’invalidité est validable, le calcul des points AGIRC-ARRCO afférents découlent de 5 grandes étapes :

1- Déterminer une période de référence.

2-  Calculer la moyenne journalière afférente (MJ).

MJ = Points de la période de référence / Nombre de jours de la période de référence

3- Calculer le nombre de points potentiels à attribuer au titre de l’invalidité avant plafonnement.

 Nombre de points potentiels = MJ x Nombre de jours d’invalidité à calculer

4- Calculer le plafonnement.

 Les points attribués au titre de l’invalidité, ajoutés à ceux cotisés ou inscrits à un autre titre au cours de la même année ne peuvent conduire à un montant de droits supérieur à celui de la période de référence.

Le plafonnement doit être proratisé afin que la comparaison entre les points de la période de référence et ceux inscrits au titre de l’invalidité au cours de l’année N, s’effectue sur un même nombre de jours.

5- Déterminer le nombre de points à attribuer au titre de l’invalidité.

Comparer le nombre de points pour l’année N avec le plafonnement et attribuer les points en conséquence.

Explication : 

 

Une période d’invalidité est en effet validée sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte de l’intéressé au titre de l'année N-1 (période de référence) précédant l'année N au cours de laquelle se situe l’attribution et la perception de la pension d’invalidité. En l’absence de droits inscrits au compte du participant au cours de l’année N-1, du fait par exemple d’une embauche très récente, la moyenne journalière sera calculée à partir des droits inscrits au cours de l’année N.

 

Il convient toutefois pour déterminer la période de référence, de prendre en compte la situation du participant à la date de son arrêt de travail en année N.

 

Ainsi :

•        Pour une période d’invalidité avant 2019, il appartiendra à la personne en charge de calculer l’invalidité, de vérifier le statut cadre ou non cadre de la personne concernée,
•        Pour une période d’invalidité à compter de 2019, de vérifier si des droits sont inscrits sur T1 (assiette de cotisation limitée au plafond de la Sécurité sociale) et/ou sur T2 (assiette de cotisation limitée à 7 plafonds de la Sécurité sociale)

Les droits pris en compte pour le calcul de la moyenne journalière sont tous les points inscrits au compte de l’intéressé au titre de l’année N-1 ou, à défaut au titre de l’année N.

Il s’agit donc de calculer la période d’invalidité sur la base de tous les points inscrits au compte de la personne concernée, quels que soient :

• Leur nature (points cotisés, chômage, maladie, …)
• L’employeur,
• La catégorie professionnelle,
• Le taux de cotisation,
• Le temps de travail (temps plein, temps partiel).

Pour une période d’invalidité antérieure à 2019, la moyenne journalière s’obtiendra en divisant l’ensemble des points de la période de référence (année N-1 ou année N) par le nombre total de jours de cette même période en retenant :

• Si l’intéressé est non-cadre à la date de l’arrêt de travail, les points ARRCO globalisés T1 et T2 de la période de référence,
• Si l’intéressé est cadre à la date de l’arrêt de travail, les points ARRCO sur T1 et les points AGIRC sur TB (et TC, le cas échéant), de la période de référence.

Si le participant est cadre et non cadre au cours de la période de référence en N-1, sa situation cadre ou non cadre sera appréciée à la date de son arrêt de travail :

• Si l’intéressé est non-cadre à la date de l’arrêt de travail, seuls des droits ARRCO lui seront attribués, sans distinction des tranches (T1 et T2) sur la base de la globalité des points ARRCO inscrits en N-1 en qualité de non-cadre (T1 et T2) et de cadre (T1).
• Si l’intéressé est cadre à la date de l’arrêt de travail, des droits ARRCO et des droits AGIRC sur TB et, le cas échéant, sur TC lui seront attribués sur la base de la globalité des points ARRCO et AGIRC inscrits en N-1 en qualité de non-cadre et de cadre.

Bon à savoir

Conséquences de l’augmentation des salaires de référence (Prix d’acquisition d’un point de retraite), pour les années 2016, 2017 et 2018 inclus, la moyenne journalière des droits de l’exercice N-1 sera affectée du rapport 100/102 pour l’AGIRC et l’ARRCO. Cette dernière se verra donc minorée.

Si le participant cadre bénéficie, au moment de son arrêt de travail, de points au titre de la GMP (garantie minimale de points) :

Le forfait de points GMP de l’année de l’invalidité devra lui être attribué et non pas le forfait de points GMP de l’année N-1 (période de référence) et ceci sans répercuter l’augmentation du salaire de référence propre aux années 2016 à 2018.

Pour une période d’invalidité à compter de 2019, la moyenne journalière s’obtiendra en divisant l’ensemble des points de la période de référence par le nombre total de jours de cette même période en distinguant les points inscrits sur T1 et les points inscrits sur T2.

• Si l’intéressé cotise sur T1 et sur T2 au cours de l’année N-1 et sur T1 à la date de son arrêt de travail, des points lui seront attribués sur T1 uniquement au titre de son invalidité en retenant comme période de référence les points inscrits avant son arrêt de travail au cours de l’année N.
• Si le participant cotise sur T1 au cours de l’année N-1 et sur T1 et T2 à la date de son arrêt de travail, des points lui seront attribués sur T1 et sur T2 au titre de son incapacité́ de travail en retenant comme période de référence les points inscrits avant l’arrêt de travail au cours de l’année N.

Le nombre de jours à prendre en compte pour calculer la moyenne journalière correspond à la durée des périodes ayant donné lieu à l'acquisition de points au cours de la période de référence en N-1 (ou N). Le nombre de jours à retenir ne peut pas être supérieur à 365 jours.

En cas d’employeurs multiples et/ou d'employeurs simultanés au cours de la période de référence, il convient de prendre en compte le nombre de jours de cette période (sans compter deux fois un même jour) et d’additionner tous les points de la période.

Chaque jour de la période d'arrêt de travail de l'année N et, le cas échéant, des années suivantes, donne lieu à l'application de la moyenne journalière de la période de référence.

Si la période de référence comprend des périodes de maladie non validables (moins de 61 jours), la moyenne journalière doit être déterminée sans neutralisation de ces périodes non validables.

Le nombre de jours à prendre en compte pour calculer la moyenne journalière correspond à la durée du contrat de travail au cours de l'année N-1 (365 jours pour une année complète de travail même s'il s'agit d'une année bissextile).

De même, si la période d’invalidité à valider en N est égale à 366 jours, il convient de retenir 365 jours pour le calcul.

En revanche, si la période de référence ou d’invalidité à valider ne correspond pas à une année complète, il convient de retenir le nombre exact de jours.

En tout état de cause, les points attribués au titre de l’invalidité ne pourront jamais conduire à un montant de droits supérieur à celui de la période de référence.

Pour en savoir plus : 

• Fiche - Dans quelles conditions valide-t-on les périodes d'invalidité à l'Ircantec ? 
• Fiche - Quelles sont les conditions de la retraite pour inaptitutde au travail ? 
• Fiche - Dans quelles conditions valide-t-on les périodes d'invalidité à l'Ircantec ?