Concerne : salariés du public - élus

Ces périodes d’interruption de l’activité professionnelle peuvent faire l’objet d’attribution de points gratuits dans le régime complémentaire de l’Ircantec. Toutefois, seules les interruptions d’activité professionnelles pour cause d’invalidité survenues à compter du 1^er juin 1981 sont susceptibles de faire l’objet d’une attribution de points gratuits. 

Les conditions d’attribution de points gratuits

Les conditions sont les suivantes :

• avoir une activité salariée relevant du régime complémentaire de l’Ircantec au moment de l’invalidité (y compris les salariés du secteur public au chômage ou en maladie),
• bénéficier d’une pension d’invalidité du régime général ou agricole ou bénéficier d’une rente accident du travail/maladie professionnelle du régime général ou agricole,
• avoir un taux d’incapacité permanente des deux tiers.

La durée d’attribution des points gratuits

Les points sont attribués durant toute la période de perception de la pension d’invalidité jusqu’à ce que le salarié du secteur public atteigne l’âge légal de la retraite. Les points gratuits ne sont plus attribués si le taux d’incapacité permanente est de moins de 50%.

Le calcul des points gratuits

Il est attribué au salarié du secteur public invalide, le nombre de points nécessaire afin que le total de points soit identique à celui qu'il aurait reçu durant sa carrière avant la survenance de son invalidité.

Pour en savoir plus : 

• Fiche - Dans quelles conditions valide-t-on les périodes de maladie, d'accident du travail et de maternité à l'Ircantec ? 

Mise à jour par Michel