Dans quelles conditions valide-t-on les périodes de maladie, d’accident du travail et de maternité à l'Ircantec ?

Mise à jour le 02-03-2022

Sous certaines conditions, le salarié du secteur public peut faire valider des périodes d’interruption d’activité pour cause de maladie, AT, d’invalidité et maternité à l'Ircantec.

Concerne

Salarié du public

Elu

Toutes les périodes d’interruption de l’activité professionnelle pour cause de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle et de maternité, peuvent faire l’objet d’attribution de points gratuits dans le régime complémentaire de l’Ircantec.

Seules les interruptions d’activité professionnelles pour cause de maladie, maternité, accidents du travail ou de maladie professionnelle survenues après le 1^er janvier 1966 sont susceptibles de faire l’objet d’une attribution de points gratuits.

Le congé paternité et le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie ne peuvent pas faire l’objet de points gratuits.

Les conditions d'attribution de points gratuits

Les conditions cumulatives d’attribution sont les suivantes :

L’arrêt de travail doit être d’une durée de 30 jours minimum,
Des indemnités en espèces doivent être perçues durant l’arrêt de travail (indemnités journalières de maladie, indemnités journalières pour accident de travail ou maladie professionnelle et allocations journalières de congé maternité).

Le calcul des points gratuits

Les points sont calculés sur la partie de rémunération non perçue et non cotisée durant l’interruption d’activité professionnelle.

L’employeur déclare les périodes d’interruption supérieure à 30 jours lors de la déclaration sociale des salaires, afin de permettre à l’Ircantec d’effectuer le calcul des points.