Femme d'artisan non déclarée : une retraite possible ?

Mise à jour le 13-02-2023

Dans le secteur de l’artisanat, les femmes ont une place importante. Qu’elles soient chefs d’entreprise, salariées ou conjointes collaboratrices, elles représentent 30 % de l’emploi artisanal. Parmi elles, 115 000 sont des femmes d’artisans qui s’investissent quotidiennement dans l’entreprise de leur mari et exercent diverses fonctions. Si pendant des années, leur travail n’était pas officiellement reconnu et était considéré comme de l’entraide conjugale, il a désormais gagné en reconnaissance. Depuis le 2 août 2005, les femmes d’artisans ont en effet l’obligation de choisir un statut et de cotiser à un régime de protection sociale. Pourquoi ce statut est-il important ? Quels sont les différents statuts et lequel choisir pour ses droits à la retraite ? Le point avec Sapiendo.

Concerne

Indépendant artisan ou commerçant

Pourquoi est-il important pour une femme d’artisan de se déclarer ?

Depuis la loi du 2 août 2005, la conjointe d’un chef d’une entreprise artisanale est obligée de se déclarer et de choisir un statut officiel si elle exerce de manière régulière une activité professionnelle. Ce statut est primordial, car il reconnaît le travail fourni et assure un minimum de droits individuels et une protection sociale à la conjointe qui s’investit dans l’entreprise de son mari artisan.

En effet, ne pas se déclarer peut avoir des conséquences très lourdes. En cas de situation difficile comme un décès, un divorce, une invalidité, une naissance, etc., elle ne bénéficie pas d’une couverture sociale suffisante et n’a pas accès à des droits fondamentaux tels que l’assurance chômage, le congé maternité ou les congés payés. De plus, en n’étant pas déclarée, elle n’a pas accès à des formations diplômantes : cet élément n’est pas anodin, car elles constituent autant d’opportunités de se perfectionner, développer son savoir-faire et s’épanouir professionnellement.

Enfin, si une femme d’artisan n’est pas affiliée à un régime social, elle ne peut pas bénéficier de droits à la retraite. Pour pouvoir valider des trimestres, il est ainsi indispensable que le mari artisan (le chef d’entreprise) l’affilie à une caisse de retraite et verse des cotisations sociales : pour cela, elle doit être déclarée et bénéficier d’un statut officiel de conjoint d’artisan.

Le saviez-vous ?

Ne pas déclarer le travail d’une femme d’artisan comporte également des risques sur le plan juridique. En effet, dans un arrêt du 22 octobre 2002, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a estimé qu’un conjoint sans statut était un travailleur dissimulé. Dans cette situation, une entreprise artisanale peut être suspectée de travail dissimulé… et être soumise à des sanctions civiles et administratives.

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Femme d’artisan : quel statut choisir pour se déclarer ?

Depuis le 2 août 2005, les femmes d’artisan qui participent régulièrement à l’activité professionnelle de l’entreprise de leur conjoint ont l’obligation de choisir un statut et de cotiser à un régime de protection sociale. Chaque statut comporte ses spécificités : avant de le choisir, il est important de vérifier les conditions d’affiliation (statut marital, niveau de participation dans l’entreprise, etc.), le statut juridique de l’entreprise, le régime social et les avantages de chaque statut.

Pour y voir plus clair, voici un tableau comparatif des 3 statuts du conjoint d’artisan :

	Conjoint-collaborateur	Conjoint-salarié	Conjoint associé
Les conditions d’affiliation	- être mariée ou pacsée avec son conjoint -exercer une activité non rémunérée et régulière dans l’entreprise -ne pas avoir la qualité d’associée	-être mariée, pacsée ou en concubinage avec son conjoint -participer de façon effective à l’activité de l’entreprise -avoir un lien de subordination clair avec l’employeur -effectuer un travail rémunéré et encadré par un contrat de travail	-être mariée, pacsée ou en concubinage avec son conjoint -participer à la constitution du capital social de l’entreprise
Les entreprises artisanales concernées	-EURL -SARL -Entreprise individuelle	-Toutes les entreprises confondues	-Entreprises sous forme sociétaire
Le régime social de la femme d’artisan	-Affiliation à la SSI (Sécurité sociale des indépendants) -Assurance maladie et maternité ; -Invalidité-décès et assurance-vieillesse (régime de retraite de base et complémentaire)	- Affiliation au Régime général de la Sécurité sociale - Protection sociale identique à celle d’un salarié : maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire - Cotisations sociales du salariat	Plusieurs cas selon la situation du conjoint-associé : - Régime général de la Sécurité sociale s’il est salarié dans l’entreprise ; - SSI : il participe à l’activité de l’entreprise, mais ne souhaite pas être affilié auprès du régime général ; - Pas de régime social : il est porteur de parts sociales, mais ne participe pas à son activité
Comment déclarer son statut ?	Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au CFE (Centre des formalités des entreprises)	Soumettre une déclaration d’embauche (CDI ou CDD) conforme au Code du travail	Modifier les statuts de l’entreprise et les publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC)
Ce qu’il faut savoir	- Ce statut permet au conjoint de cumuler d’autres activités en dehors de l’entreprise artisanale - Sa responsabilité est limitée - Les cotisations sociales sont entièrement déductibles des bénéfices de l’entreprise - Depuis le 1er Janvier 2022, le recours à ce statut est limité à 5 ans	- La responsabilité du conjoint est limitée - Le statut offre tous les avantages du salariat (protection sociale, reconnaissance de l’expérience, etc.)	- Possibilité d’être associé ET salarié - Les bénéfices sont partagés proportionnellement à la participation dans le capital social - La responsabilité du conjoint est limitée (sauf en cas de faute de gestion)

C'est nouveau !

Depuis le 1er janvier 2022, le recours au statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. (La loi Chassaigne II du 17 décembre 2021). L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement plus protecteur, comme ceux de co-exploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.

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