CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES SAPIENDO-RETRAITE POUR LES PROFESSIONNELS

V7 à jour au 9 mai 2022

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services (ci-après, « CGU Pro ») s'appliquent à toutes les prestations de services (ci-après «Services ») fournies à des professionnels par R’FinTech, nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 252 900 euros, dont le siège social est 19, rue Blanche – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier des Services Sapiendo Digital et Sapiendo Consulting. Pour les Services souscrits à distance et pour les services souscrits dans nos locaux, ces CGU sont jointes à la Proposition de mission acceptée par vos soins et décrite ci-après.

Les présentes CGU n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements et offres souscrits dans le cadre des différents partenariats de Sapiendo. Si certaines clauses devaient s’y appliquer malgré tout, mention expresse en serait faite dans lesdites CGU Partenaires.

 

PRÉAMBULE

 

Sapiendo propose des prestations ayant pour objectif de présenter de manière innovante les droits à la retraite des particuliers et de les accompagner tout au long de leur carrière professionnelle en décryptant leurs informations retraite ainsi que de les assister dans leurs décisions.

Vous souhaitez, en tant que professionnel, permettre à vos clients ou salariés de bénéficier de ces informations, mais également de disposer d’une visibilité précise quant à leur âge de départ à la retraite ou leurs droits perçus à la retraite.

Nous vous offrons la possibilité, par le biais du Site internet ou d’un entretien dans nos locaux, de vous informer sur la future retraite de vos clients ou salariés, et notamment de vous aider à déterminer l’âge de départ à la retraite ou les droits perçus à la retraite (ci-après, « Services »).  

C’est la raison pour laquelle vous souhaitez utiliser nos Services dans le cadre des présentes CGU Pro.

Sapiendo propose ainsi tout une palette de Services à même de répondre à vos interrogations et de vous satisfaire :

(i) Des Services souscrits en ligne par le biais de notre Site internet www.sapiendo-retraite.fr et fournis à distance ou fournis dans nos locaux (ci-après, « Services Sapiendo Digital ») ;

Afin de vous faire bénéficier de ces services, nous, Sapiendo, avons mis en place un site internet, accessible à l’adresse www.sapiendo-retraite.fr (ci-après, « le Site »), qui vous propose des prestations ayant pour objectif de vous présenter de manière innovante les droits à la retraite des particuliers et de les accompagner tout au long de leur carrière professionnelle en décryptant les informations retraite et en les aidant dans leurs décisions.

Par le biais de notre Site, propriété exclusive de Sapiendo, vous pouvez notamment procéder à une simulation précise de retraite (date de départ, montants exacts de vos pensions), grâce à la lecture automatique du RIS (Relevé individuel de formation) ou encore bénéficier d’autres estimations de calcul liés à la retraite.

Nous vous invitons à lire l’article 1 des présentes CGU Pro, spécifiquement relatif aux Services Sapiendo Digital.

(ii) Des Services peuvent également être directement souscrits dans nos locaux auprès d’un conseiller, ou à distance par téléphone ou courriel (ci-après, « Services Sapiendo Consulting »).

En souscrivant aux Services Sapiendo Consulting, vous avez l’assurance d’échanger avec un de nos consultants experts retraite et ainsi de bénéficier d’un suivi personnalisé et d’une analyse particulièrement détaillée de chaque situation. 

Nous vous invitons à lire l’article 2 des présentes CGU Pro, spécifiquement relatif aux Services Sapiendo Consulting.

Les présentes CGU énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Services. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Services proposés par Sapiendo, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve.

Nous vous invitons également à lire attentivement la politique de confidentialité Sapiendo qui est portée à votre connaissance lors de la souscription à nos Services et qui décrit la façon dont laquelle les données personnelles sont traitées. 

Les particuliers souhaitant utiliser les Services sont invités à ouvrir un compte « particulier » et à accepter les conditions générales d’utilisation qui leur sont réservées.

Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de notre Site par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

ARTICLE 1  - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO DIGITAL

 

Article 1.1 Accès au site

 

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par le Site, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L’accès au Site internet en lui-même est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

Le Site est optimisé pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :

·       Safari (Apple) ;

·       Chrome (Google).

Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation du Site ou des Services qui y sont accessibles à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.

Sapiendo n’étant ni fournisseur des matériels et d’accès à Internet, ni transporteur des informations, ni fournisseur de solution de sécurité informatique, sa responsabilité ne pourra être recherchée à aucun de ces titres.

 

Article 1.2 Création d’un compte professionnel en ligne

 

Lors de la création du compte professionnel, la personne physique ayant complété les informations (« l’Utilisateur ») et acceptant les présentes CGU Pro s’engage personnellement envers nous à disposer de l’ensemble des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement la personne morale qu’il désigne dans le formulaire d’inscription, dans la rubrique « vos informations personnelles » et, plus largement, pour l’ensemble des informations qu’il nous communique concernant cette entité (« l’Entreprise » ou « vous »).

L’Utilisateur reconnaît ainsi pouvoir engager valablement l’Entreprise (vous) concernant tous les actes que l’Utilisateur accomplit via le Site internet Sapiendo et, plus globalement, quand il est en relation avec nous.

L’Entreprise (vous) reconnaît de la même façon que l’Utilisateur peut valablement l’engager concernant tous les actes qu’il accomplit via le Site internet et, plus globalement, quand il est en relation avec elle.

Chaque Utilisateur de l’Entreprise doit ouvrir un compte professionnel en ligne qui lui est propre et dont il est responsable. Toute utilisation d’un compte professionnel par plusieurs Utilisateurs différents au sein de l’Entreprise est strictement interdit.

En fonction des évolutions techniques que nous proposerons à l’avenir, il est possible que vous disposiez de la faculté de déléguer l’utilisation de tout ou partie des Services à d’autres comptes professionnels de personnes physiques vous représentant, le cas échéant en leur donnant des habilitations différentes suivant les fonctionnalités auxquelles ils ont besoin d’accéder. Si cette délégation est activée et opérationnelle, vous vous engagez à ce que ces personnes disposent de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour valablement vous engager et vous serez directement responsable de l’ensemble des opérations qu’ils auront accomplies.

Les présentes CGU Pro sont opposables à toutes ces personnes ainsi qu’à l’Utilisateur. Vous vous engagez en conséquence à les informer spécifiquement des règles qu’ils s’engagent à respecter et vous vous en portez garant.

L’Utilisateur devra, lors de l’inscription, indiquer une adresse de messagerie électronique valide. En application des dispositions du Code civil, vous acceptez par les présentes CGU Pro que nous puissions vous adresser par ce biais les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU Pro (modifications contractuelles, etc.).

Nous attirons votre attention sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment qu’il soit le plus respectueux possible de la confidentialité des messages transitant sur celui-ci. À ce titre, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du choix par l’Utilisateur d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées ou qui ne serait pas sous votre contrôle direct.

Afin de permettre la bonne gestion de votre compte professionnel, mais également la facturation ou le bon usage des Services, l’Utilisateur devra également compléter les informations de contact requises figurant notamment dans la page « mes informations personnelles » (raison sociale, etc.), les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*).

L’Utilisateur, en tant que point de contact permettant d’échanger avec vous, doit également renseigner les informations personnelles le concernant (nom, prénom, fonction, etc.), les informations à compléter obligatoirement étant également signalées par un astérisque (*).

Concernant les données de l’Utilisateur, l’ensemble des renseignements concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité concernant ces informations est visé dans le document « Politique de confidentialité » accessible par ce lien qui est annexé aux présentes CGU Pro.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous nous réservons le droit de limiter, voire d’interdire l’usage de certains Services tant que l’Utilisateur n’aura pas rempli l’intégralité des informations requises ou si ces informations se révèlent erronées ou ne sont plus à jour, en tout ou partie.

Plus globalement, il vous appartient de fournir à l’Utilisateur les moyens techniques, logiciels et humains permettant d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des échanges sur internet avec nous (antivirus, firewall, patch management, etc.).

Lorsque vous créez un compte en ligne sur le Site, Nous vous offrons également la possibilité, si vous le souhaitez, d’utiliser les comptes professionnels que vous pouvez détenir sur différentes plateformes de réseau social (Facebook, LinkedIn) pour vous connecter et préremplir les informations vous concernant. Ces informations devront également être exactes et à jour. Nous vous incitons toutefois à prendre conscience des conséquences que le choix de faire appel à un prestataire hébergeant les données à l’étranger (et notamment aux États-Unis) implique en matière de transfert des données vers ces pays (voir notre « Politique de confidentialité » accessible par ce lien  pour plus de détails sur ces questions).

Nous vous informons qu’à l’exception d’un prestataire de réservation de rendez-vous hébergé en Israël, pays à la protection des données jugée adéquate par la Commission européenne, nous avons fait le choix de ne travailler qu’avec des prestataires proposant des solutions sécurisées de conservation des données sur le sol de l’Union européenne.

Nous vous déconseillons explicitement d’utiliser un compte personnel de l’Utilisateur pour accéder à votre compte professionnel et ne pourrons être tenus responsables de toute conséquence qui découlerait de cet usage.

L’accès à votre compte professionnel sera possible par un identifiant (votre adresse e-mail) associé à un mot de passe qu’il appartient à l’Utilisateur, agissant en votre nom et pour votre compte, de choisir lors de la procédure d’inscription. Il est donc essentiel, pour la sécurité de vos données, que vous choisissiez un mot de passe complexe et que vous assuriez la confidentialité de celui-ci. Pour vous aider à le choisir, vous pouvez par exemple vous rendre sur site Cybermalveillance.gouv.fr qui propose plusieurs solutions pour vous y aider.

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Nous vous rappelons à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

L’Utilisateur, ainsi que l’Entreprise (vous), sont entièrement responsables du choix, de la conservation et de la confidentialité de votre mot de passe, y compris des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, de sa transmission à tout tiers (même s’il appartient à l’Entreprise), de sa perte ou de son vol. Toute utilisation du couple identifiant/mot de passe attribué à l’Utilisateur, qui est strictement personnel et confidentiel, est donc réputée avoir été faite par lui et donc en votre nom et pour votre compte et vous engage.

Si vous perdez ce mot de passe, merci de nous prévenir au plus vite afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès au Site à partir de ce compte.

L’inscription sur le Site se fait pour une durée indéterminée. Les présentes CGU Pro s’appliquent à vous et à l’Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte professionnel.

Vous pouvez demander la clôture de votre compte professionnel en ligne à tout moment et sans motif, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte, jusqu’au complet paiement de ceux-ci. En cas d’inactivité prolongée de votre compte, et en l’absence de Services souscrits, nous pourrons nous rapprocher de vous pour savoir si vous souhaitez clôturer votre compte.

 

Article 1.3 - Les services proposés sur le Site

 

Nous mettons à votre disposition un ensemble de contenus d’information concernant la retraite, rédigés par nos experts, tels que des articles sur les réformes des différents régimes, les réponses aux principales questions que vous pouvez vous poser, etc.

Vous avez la possibilité de vous inscrire à notre newsletter pour bénéficier de nos actualités ou des dernières évolutions du Site.

Vous pouvez également consulter gratuitement un certain nombre de nos produits ou Services, dont le nombre ou le contenu peut être amené à varier avec le temps.

D’autres Services nécessitent la création d’un compte professionnel tels que présentés ci-dessus, à l’occasion duquel vous devrez nous indiquer certaines informations vous concernant (email, mot de passe, qualité de professionnel, etc.).

Par ailleurs, vous aurez la possibilité de souscrire à certaines offres payantes qui vous sont proposées (étant entendu que notre offre est amenée à s’étoffer dans les semaines et mois qui viennent), et notamment la possibilité de réaliser, pour le compte de vos clients ou salariés, des simulations de calcul de retraite (« simulation précise », etc.), un Service de vérification automatisée de leur carrière (avec courriers de régularisation), l’optimisation automatisée de leur retraite ou encore des bilans avec reconstitution de carrière, ainsi que de bénéficier de formations liées à ces thématiques, ou encore un abonnement annuel à un service de veille vous permettant de bénéficier d’alertes personnalisées sur leur régime de retraite, et d’être appelé une fois par an par un consultant expert retraite. 

Nous vous invitons à consulter nos différentes offres, que nous actualisons fréquemment pour vous proposer sans cesse de nouveaux services aptes à répondre à vos attentes.

Dans le cas de Services consistants en la simulation de calcul (droits à la retraite, simulations fiscales, vérification des relevés et une optimisation, etc.), merci de garder en tête que le Site, tout comme les Services, ne sont pas des outils publics mis à disposition par un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite ou à l’administration fiscale. Ainsi, les résultats obtenus, pour des calculs qualifiés par le GIP info retraite lui-même « d’ordres de grandeur », ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager sa responsabilité.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, les différentes simulations proposées, comme par exemple la simulation dite « expresse », n’ont pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, de la situation éventuelle de votre client(e) ou salarié(e) vis-à-vis de sa retraite, de sa situation fiscale et/ou vis-à-vis de l’épargne, opérant des simplifications et approximations dans un souci d’ergonomie et de rapidité.

Nous vous recommandons de vérifier le résultat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations par vous-même, auprès d’un consultant SAPIENDO (merci de nous contacter à contact@sapiendo.fr pour en connaître les modalités) ou auprès des organismes de retraite.

Par ailleurs, nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante du Site, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens. Nous nous efforçons ainsi d’atteindre un taux d’accessibilité du Site et de nos Services de 95 %.

Nous nous réservons également la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

 

Article 1.4 – Modalités de souscription aux Services Sapiendo Digital

 

Dans le cas où vous souscririez à certains Services en ligne, vous devrez créer un compte professionnel (voir ci-dessus). Les caractéristiques essentielles de chacun des Services proposés sont décrites sur le Site et nous vous invitons à les lire avec attention avant de souscrire.

Les souscriptions aux Services Sapiendo Digital s’opèrent directement sur le Site. Vous devrez à cette occasion suivre les étapes qui seront décrites sur les différents écrans proposés, et saisir vos informations de paiement après avoir choisi parmi les moyens de paiement qui vous sont proposés par notre prestataire de services de paiement.

L’Utilisateur, ainsi que vous-même, nous certifiez que vous êtes titulaire du compte ou que vous avez les pouvoirs et autorisations nécessaires au contrôle du moyen de paiement utilisé, que les informations de facturation fournies sont exactes et que vous nous autorisez, ainsi que notre prestataire de services de paiement, à débiter le compte lié au moyen de paiement utilisé du montant total de l'achat ou de l’abonnement, y compris de toutes taxes sur les ventes ou taxes similaires (les éventuels frais bancaires restant notamment à votre charge).

Nous nous engageons de notre côté à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Ainsi, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement leaders dans leur domaine, qui utilisent des solutions de sécurité éprouvées (SSL/TLS, 3D Secure, etc.). Les informations de paiement - que vous indiquerez sur les espaces en ligne de ces prestataires - ne nous seront jamais transmises.

Vous pouvez souscrire à nos Services au moyen des modes de paiement que nous vous proposons sur le Site ou dans nos locaux. Par ailleurs, si vous souhaitez utiliser d’autres moyens de paiement, merci de prendre contact directement avec nous à l’adresse suivante : contact@sapiendo.fr.

En fonction des Services souscrits, les différentes prestations vous seront fournies directement via le Site, par téléphone ou, le cas échéant, dans nos locaux. Un accusé de réception du paiement vous sera automatiquement adressé par courrier électronique à l’adresse que vous aurez renseignée lors de la création de votre compte professionnel.

Nous vous proposons deux façons de souscrire à nos Services : la souscription ponctuelle d’un ou de plusieurs Services, ou l’abonnement permettant de profiter de réductions sur la souscription ponctuelle de Services, dans les conditions indiquées ci-dessous.

 

Article 1.5 – Durée – Résiliation

 

Dans le cadre de l’achat d’un Service Sapiendo Digital, le contrat est à durée indéterminée et les présentes CGU s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte client.

Vous pourrez cesser l’utilisation des Services à tout moment, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci.

En conséquence, si vous souhaitez opérer une désinscription de l’ensemble de nos services et clôturer votre compte alors que vous êtes abonné, il vous faudra préalablement résilier les Services auxquels vous avez souscrit. Les présentes CGU continueront à s’appliquer à votre utilisation du Site jusqu’à l’échéance du délai de préavis ou votre utilisation du Site ou de nos Services si celle-ci devait perdurer à l’issue de cette échéance.

 

ARTICLE 2  - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO CONSULTING

 

Dans le cadre d’une souscription dans nos locaux via une Proposition de mission, à nos Services Sapiendo Consulting, les Services que nous proposons consistent en un accompagnement personnalisé avec par exemple un bilan retraite complet au cours d’un rendez-vous d’une heure avec un consultant expert retraite ou encore une ou des séance(s) d’accompagnement spécifique(s) (« consulting »). Dans ce cas, nous mettons à disposition un consultant expert retraite joignable 5 jours/7 pour un accompagnement personnalisé.

Ces Services d’accompagnement personnalisé ne peuvent pas, pour l’heure, être souscrits en ligne.

Ils supposent l’établissement d’une Proposition de mission précisant les caractéristiques de la prestation fournie, la date de la proposition, celle de la signature de ladite proposition, le prix fixé pour ladite prestation, ses modalités de règlement et un délai de réalisation de la prestation (ci-après, « Proposition de mission »). L’acceptation et la signature de cette Proposition de mission sont indispensables pour la conclusion du contrat.

La Proposition de mission peut contenir des dispositions différentes de celles contenues dans les présentes CGU Pro. Dans ce cas, les dispositions particulières contenues dans la Proposition de mission prévalent sur les CGU Pro.

La Proposition de mission précise la durée du contrat conclu, qui prend fin à cette échéance, sans possibilité de résiliation anticipée.

Selon la nature de la mission confiée à Sapiendo, la Proposition de confirmation peut également prévoir un acompte, cet acompte pouvant être fixé entre 50 et 100% du prix total des prestations commandées en fonction du type de prestation à accomplir. Le règlement de cet acompte intervient, au plus tard, au début de la mission dont vous êtes informé de la date par Sapiendo. Dans ce cas, le solde du prix est payable au comptant lors de la remise du rapport de fin de mission.

Si aucun acompte n’est prévu, le règlement de l’intégralité du prix total des prestations de services commandées doit être réalisé au plus tard en début de notre mission (commencement de l’entretien, etc.). 

Sapiendo ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services que vous avez commandées si le prix prévu n’a pas été payé dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGU Pro ou dans la Proposition de confirmation.

En cas de retard imputable à Sapiendo supérieur à 4 mois, vous pourrez demander la résolution du contrat qui interviendra sans indemnités de part et d’autre. Les acomptes déjà versés vous seront alors restitués par Sapiendo.

Si vous souhaitez annuler votre commande, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure, l’acompte versé au démarrage de la mission, tel que défini dans le présent article restera de plein droit acquis à Sapiendo.

Dans tous les cas de souscription prévus ci-dessous, nous attirons votre attention sur le fait que le délai de réalisation concerne l’étude du dossier et la prise de contact avec les organismes sociaux. En revanche, le terme de notre mission reste quant à lui lié aux délais de réponse des organismes sociaux que nous sommes amenés à consulter pour mener à bien notre mission, délais qu’elle que nous ne pouvons pas maîtriser.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Article 3.1 Prix

 

Le prix de chaque Service est précisé en euros, toutes taxes comprises, les éventuels frais bancaires restant à votre charge. Le prix appliqué correspondra au prix indiqué lors de la passation de commande, à l’écrit ou à l’oral, sauf erreur manifeste d’affichage.

La valeur des Services ou encore des abonnements proposés est sujette à modifications, vous en serez averti un mois avant la date effective de modification du tableau tarifaire.

 

Article 3.2 Retard et incident de paiement

 

Si, qu’elle qu’en soit la raison, des Services demeuraient impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire, nous appliquerions, en application des dispositions légales, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de l’application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

De façon générale, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’une prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un Service pourtant souscrit.

 

Article 3.3 Abonnement

 

Les durées d’abonnement sont indiquées sur le Site ou par une notification par mail ou par courrier. Quelle que soit cette durée, le paiement doit être effectué tous les mois jusqu’à l’échéance de cette durée. En conséquence, vous autorisez notre prestataire de paiement à débiter chaque mois la somme convenue à l’aide du moyen de paiement proposé par Sapiendo.

Chaque abonnement souscrit pendant la durée indiquée sur le Site lors de la souscription sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour la même période, sauf à ce que vous nous indiquiez votre souhait de ne pas le renouveler par message électronique ou par courrier, dans les deux cas, avec un accusé de réception au minimum deux (2) mois avant la date anniversaire de sa souscription.

Le montant de l’abonnement illimité sera dû à Sapiendo indépendamment de la souscription ultérieure de Services concernés et ne sera pas remboursable en tout ou partie à ce titre.

Nous vous offrons également la possibilité de souscrire à des abonnements permettant de profiter de réductions sur la souscription ponctuelle de Services, pendant toute la durée de l’abonnement.

Le détail des réductions permises par cet abonnement est indiqué sur le Site ou par une notification par mail ou par courrier.

Par ailleurs, la notion d’illimité s’entend comme une utilisation raisonnable du Service mis à disposition, n’entraînant pas de difficultés techniques sur les serveurs de Sapiendo ou une surconsommation des ressources du fait d’un nombre ou d’une fréquence déraisonnable, ou d’une utilisation abusive. À défaut, Sapiendo se réserve le droit de limiter l’utilisation faite par le souscripteur.

Enfin, tout abonnement éventuel à un Service se fondant sur le téléchargement ou l’analyse du RIS (relevé individuel de situation) prend en compte l’état actuel de formalisation du document tel qu’il est établi par les organismes de retraite émetteurs. Même si nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour adapter dans les meilleurs délais les Services à toute évolution de la forme ou de la disponibilité dudit document par les organismes de retraite, Sapiendo ne pourra être tenu pour responsable de toute évolution de cette forme ou de la disponibilité dudit document rendant ses Services inopérants.

 

ARTICLE 4  - UTILISATION DE NOS SERVICES POUR LE COMPTE DE VOS CLIENTS OU SALARIÉS

 

Le Site n’est pas un site public ni celui d’un organisme de retraite ni affilié à un organisme de retraite ou à l’administration fiscale. Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite ni à toute autre administration auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager sa responsabilité.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, les différentes simulations proposées y compris la simulation de la retraite grâce à la lecture automatique du RIS (relevé individuel de situation) n’ont pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, du montant potentiel de la retraite de vos client(e)s ou salarié(e)s. Les autres simulations et services (vérification de carrière, optimisation), même s’ils sont plus précis, opèrent des simplifications et approximations, dans un souci d’ergonomie et de rapidité. Il est vivement recommandé de vérifier le résultat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations auprès d’un consultant Sapiendo ou auprès des organismes de retraite, notamment avant toute prise de décision, par vos client(e)s ou salarié(e)s, pouvant entraîner des conséquences financières pour eux (détermination de la date de départ en retraite, rachat de trimestre, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Il est également indispensable que vous vérifiiez l’ensemble de ces informations auprès des organismes de retraite avant toute prise de décision entraînant ou pouvant entraîner des conséquences financières (rachat de trimestre, détermination de la date de départ à la retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le service ne peut être fourni par Sapiendo. Ces situations correspondent notamment aux hypothèses suivantes : format du relevé de situation individuelle (RIS) non conforme, RIS incomplets ou comportant des données non disponibles, RIS comprenant un régime non traité par Sapiendo. Nous avons en effet souhaité privilégier le calcul sur la base des régimes de retraite concernant la grande majorité des Français : même si nous incluons régulièrement dans nos simulateurs de nouveaux régimes plus particuliers à certaines catégories de personnels ou professionnels, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité des régimes proposée et en l’occurrence, nous ne pouvons garantir que la simulation sera possible en fonction des régimes indiqués dans le RIS analysé par nos simulateurs. Dans ces hypothèses où le Service ne peut être fourni, nous vous proposons des alternatives parmi lesquelles figure toujours la possibilité de remboursement du Service souscrit.

Nous attirons également votre attention sur le fait que l’utilisation d’un RIS sous une forme qui ne serait pas absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des RIS (RIS ayant subi par exemple une impression puis une renumérisation, ou une altération des données, etc.) peut conduire à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc à des résultats incorrects.

Vous vous engagez par la présente à transmettre cette information à vos client(e)s ou salarié(e)s pour lesquels vous utilisez les Services, afin que notre responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement.

Plus globalement, en utilisant à titre professionnel les Services vous vous engagez à pouvoir présenter, à première demande de notre part :

- La preuve que votre client(e) ou salarié(e) a expressément donné son consentement à ce que ses informations personnelles, notamment concernant sa retraite, soient communiquées et conservées par Sapiendo pendant la durée de conservation qu’ils auront déterminé, et plus globalement que votre client(e) ou salarié(e) a pris connaissance de notre Politique de confidentialité et l’a acceptée ;

- La preuve que les informations qu’il communiquera en vue des calculs soient à jour et exactes et notamment que si un RIS au format informatique vous est communiqué, il est identique en tout point au fichier téléchargé par votre client(e) ou salarié(e) d’un site officiel habilité à délivrer des RIS ;

- Si un Service souscrit correspond au téléchargement du RIS au nom et pour le compte de votre client(e) ou de votre salarié(e), la preuve que celui-ci ou celle-ci a expressément donné son consentement au mandat permettant ledit téléchargement.

- Les éléments juridiques de nature à établir que l’ensemble des preuves susvisées soient parfaitement valides, efficaces, et juridiquement opposables.

À défaut, vous acceptez d’être tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale. Nous aurons également le droit de résilier les présentes CGU Pro pour manquement dans les conditions de l’article 11.

 

ARTICLE 5  - RESPONSABILITE

 

Article 5.1 Votre responsabilité

 

De façon générale, vous êtes seul responsable :

- du bon fonctionnement de votre matériel, de votre accès Internet et des matériels et services que vous mettez à disposition de votre Utilisateur pour utiliser les Services en votre nom et pour votre compte ;

- de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que vous ou l’Utilisateur auriez déposé sur le Site ;

- des contenus que vous ou l’Utilisateur pourriez être amenés à publier sur le Site, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

- de la véracité, de l’intégrité, de la complétude et du caractère à jour des informations que vous nous transmettez pour la réalisation des prestations ;

L’Utilisation de nos Services de façon générale, et en particulier de votre compte professionnel sur le Site est destinée à vous permettre d’informer vos client(e)s ou salarié(e)s sur les droits à la retraite. L’utilisation des Services ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, l’Utilisateur et vous vous engagez à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et vous vous interdisez notamment (liste non limitative) :

- D’usurper l’identité d’un tiers ou de transmettre vos identifiants et/ou mots de passe à un tiers, même s’il appartient à l’Entreprise ;

- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;

- D’entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit.

- De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

- De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;

- De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

- De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers ;

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit :

· de bloquer votre accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités du Site, voire de supprimer l’accès à votre compte client de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable ;

· de ne pouvoir mener à bien nos prestations, par exemple si les informations transmises sont erronées ou ne nous permettent pas de contacter les organismes sociaux nécessaires.

Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de vous, vous devrez nous fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels vous auriez porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de vos actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 

Article 5.2 Notre responsabilité

 

R’FinTech ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière. Nous vous invitons à vous rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, etc.) afin qu’ils étudient plus avant ces dispositifs. Par ailleurs, nous ne nous substituons ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seules compétentes pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations.

Nous vous rappelons que, sauf Service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus que vous nous communiquez.

S’agissant des documents que vous nous remettez dans le cadre de la réalisation des Services et des missions que nous effectuons pour vous, nous n’acceptons que des copies et en aucun cas des originaux. Si vous nous transmettez néanmoins des documents originaux, vous le faites sous votre seule responsabilité et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou de détérioration de ces documents.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante au Site, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès au Site sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsable des dommages indirects de toute nature (tel que, notamment, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, etc.) résultant de l’utilisation des Services, notamment en cas d’erreur de calcul. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que les résultats des Services fournis n’ayant pas de valeur contractuelle, ils n’engagent pas Sapiendo. Vous serez seuls responsables de l’usage que vous, vos client(e)s ou vos salarié(e)s en ferez. 

Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, la réglementation évoluant très fréquemment dans ces domaines avec parfois des conséquences majeures, il vous appartient de mettre à jour très régulièrement les informations dont vous disposez ou les simulations que nous proposons (là également dans les limites et avec les réserves précédemment énoncées).

Par ailleurs, les règles de notre système de retraite étant très complexes et les calculs du « simulateur rapide » mis à votre disposition gratuitement sur le Site ayant parfois été simplifiés afin que les résultats restent lisibles (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.), il est indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes de retraite avant toute prise de décision entraînant des conséquences financières pour vous, vos client(e)s ou vos salarié(e)s (rachat de trimestre, détermination de la date de départ en retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Nous vous rappelons que les différents calculs que Sapiendo réalise ne sont pas opposables aux organismes de retraite, qui sont seuls habilités à indiquer des montants de retraite.

Il est indispensable que vous vérifiiez auprès des organismes de retraite avant toute prise de décision entraînants ou pouvant entraîner des conséquences financières pour vous (rachat de trimestre, détermination de la date de départ à la retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable aux organismes sociaux, à votre action ou inaction ou en cas de force majeure.

De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Services.

Vous convenez que, quels que soient les fondements ou encore la procédure suivie pour la mettre en œuvre, notre responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des présentes CGU Pro sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale annuelle HT que vous avez payée pour la fourniture des Services.

À la date de rédaction de la présente version des CGU, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle Beazley Solution Limited, 1 rue Saint Georges 75009 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro B491499075, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.

 

ARTICLE 6  -  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 

Dans le cadre des prestations que nous fournissons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel, et celles de vos clients ou salariés.

Au regard du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », vous reconnaissez que nous sommes « responsables des traitements » de données à caractère personnel de ces personnes, étant entendu que nous avons effectué toutes les formalités réglementaires utiles (cf. notre politique de confidentialité et nos précisions ci-après). Vous êtes, de votre côté également, responsable de traitement au sens de la présente loi et nous transmettez les informations de vos clients et salariés qui ont accepté notre politique de confidentialité en leur nom et pour leur compte. Nous déclinons toute responsabilité du fait des éventuelles formalités réglementaires qu’il vous appartiendrait d’effectuer en tant que responsable de traitement concernant les traitements que vous effectuez usuellement concernant les données de vos clients et salariés.

Les finalités, les types d’information collectés ou encore le très haut niveau de sécurisation, que nous mettons en œuvre pour sécuriser les données que nous traitons, ainsi que les garanties pour l’exercice des droits des personnes, sont décrits dans notre « Politique de confidentialité » accessible par ce lien.

En ce qui concerne le cas particulier des Services nécessitant spécifiquement la prise de contact avec les organismes sociaux, nous constatons qu’en pratique, ces organismes exigent systématiquement la communication de ce numéro « de sécurité sociale » / NIR pour identifier vos client(e)s ou salarié(e)s dans leurs bases de référence et qu’il nous est strictement impossible d’obtenir auprès d’eux des renseignements en leur nom et pour leur compte si nous ne transmettons pas ce numéro lorsqu’ils l’exigent. 

Même si nous avons pris contact avec eux pour que cette pratique cesse, nous ne pouvons que nous y plier pour le moment. À cet égard, quand un tel contact avec des organismes sociaux est obligatoire pour que nous puissions réaliser les Services que vous avez souscrits, il est nécessaire que vos client(e)s ou salarié(e)s acceptent spécifiquement de nous communiquer ce numéro « de sécurité sociale » ou NIR, étant spécifiquement entendu :

-          Que nous n’utilisons ce numéro que pour la finalité déterminée et unique de pouvoir contacter les organismes sociaux nécessaires à l’établissement des prestations, en leur nom et pour leur compte.

-          Ce numéro figure malheureusement sur un grand nombre de justificatifs émis par les organismes sociaux ou d’autres entités (employeurs avec les fiches de paie, etc.).  De notre côté, nous n’utilisons pas ce numéro pour identifier vos client(e)s ou salarié(e)s dans nos propres dossiers et nous nous interdisons de le prendre en compte dans les justificatifs où il figurerait. Pour cette raison, nous sommes amenés à le demander à vos client(e)s ou salarié(e)s afin de communiquer avec les organismes le nécessitant (le cas échéant, nous serons amenés à le redemander à vos client(e)s ou salarié(e)s en cas de vérifications ultérieures demandées par leurs soins). Dans ce cas, nous stockerons cette information de façon spécifique et sécurisée, nous ne l’utiliserons que pour prendre contact avec les organismes sociaux selon leur souhait et ne la conserverons pas plus longtemps que strictement nécessaire à ces communications.

Toutes les autres modalités prévues dans la politique de confidentialité s’appliquent.

De façon plus générale et comme indiqué dans ce document, et conformément à la réglementation applicable, nous vous informons :

- que nous prenons toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel de vos clients et/ou salariés et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés ;

- que nous faisons appel à des sous-traitants, notamment pour traiter les RIS et héberger les données de vos clients ou salariés ;

- que nous nous sommes assurés que les contrats conclus avec ces sous-traitants comportaient les clauses prévues à l’article 28 du RGPD, et que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement garantisse la protection des droits des personnes dont nous traitons les données ;

- que toute personne autorisée à traiter les données à caractère personnel de vos clients ou salariés soit soumise à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité, que cette personne fasse partie de notre personnel ou de celui de l’un de nous sous-traitants.

Afin que vos clients ou salariés puissent bénéficier de l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable (droit d’accès, de modification, droit à l’oubli, etc.), nous nous engageons à :

- donner suite dans les meilleurs délais aux demandes de leur part d’exercice de ces droits que vous nous transmettriez ;

- vous transmettre dans les meilleurs délais toute demande de leur part d’exercice de ces droits qu’ils nous adresseraient directement afin que vous puissiez les prendre en compte dans le cadre de la gestion de vos propres bases de données.

En tant que responsable de traitement, chaque Partie reconnaît être pleinement responsable du fait d’une demande d’exercice de ces droits par leur titulaire légitime à laquelle elle choisirait de répondre négativement. Dans ce cas, cette Partie, après en avoir averti l’autre Partie, prendra directement contact avec la personne concernée pour lui indiquer son refus. La Partie refusant la demande de la personne concernée reconnaît en assumer seule toutes les conséquences et indemniser l’autre Partie de toutes les conséquences financières que ce refus entraînerait pour elle (sanction, condamnation, etc.).

Par ailleurs, concernant votre propre usage et celui de l’Utilisateur, les informations personnelles vous concernant que nous (Sapiendo) recueillons à l’occasion de la consultation du Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités (simulation, création de comptes, etc.) ou de ses Services sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les formulaires ad hoc, ainsi, le cas échéant, que vos traces informatiques de connexion au Site. Dans ce cadre, la Politique de confidentialité accessible par ce lien s’applique pleinement.

Dans ce cadre, nous vous informons les Utilisateurs qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données. Ils peuvent demander la limitation du traitement, ou le cas échéant retirer leur consentement. Ils peuvent également définir des directives sur le sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils doivent s’adresser :

- par courrier à SAPIENDO, 19 rue Blanche – 75009 Paris ou par message électronique à dpo@sapiendo.fr, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » et en justifiant de votre identité.

Les Utilisateurs peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les adresses contact@sapiendo.fr, dpo@sapiendo.fr ou le formulaire de contact peuvent être utilisés pour faire une telle demande.

Les informations de paiement que vous transmettez lors de la souscription de nos produits et services sont traitées par notre prestataire de service de paiement Stripe en tant que « responsable de traitement ». Pour consulter ses engagements de confidentialité, nous vous invitons à vous rendre sur https://stripe.com/fr/privacy#translation.

 

ARTICLE 7  - CONFIDENTIALITÉ

 

Dans le cadre du présent article et pour des raisons de simplicité, autant nous Sapiendo que vous seront désignés comme des Parties.

Dans le cadre des présentes CGU Pro, sont désignées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, ou données de quelque nature que ce soit, orales, écrites, sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit, y compris, notamment, tous les mémos, notes, rapports, études, analyses, dessins, lettres, listings, tableaux, logiciels, disquettes, spécifications, chiffres, graphiques, enregistrements sonores, compilations, prévisions, données, copies, toutes réunions ou tous documents relatifs à l'activité, aux courants d'affaires, plans, projets ou opérations passés, présents ou futurs d’une des deux Parties auxquels l’autre Partie aura accès et ayant trait à l’objet du Contrat. Ces Informations Confidentielles sont susceptibles d’appartenir aussi bien à l’une des Parties qu’à une tierce personne (par exemple avec laquelle une des deux Parties serait en relation contractuelle) et peuvent être tant techniques, commerciales, contractuelles que financières ou autres. Elles sont protégées indépendamment de leur mode de transmission ou de divulgation.

La détermination du caractère confidentiel des « Informations Confidentielles » pourra notamment résulter, mais non nécessairement, de l'apposition de toute mention appropriée de confidentialité sur les documents dans lesquels apparaîtront ces « Informations ». Ce caractère confidentiel sera présumé pour toute information liée au fonctionnement des Services.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations :

· qui étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou communication, sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, ou qui tomberont dans le domaine public ultérieurement, sans que l’une des Parties ne soit à l'origine de leur divulgation ;

· licitement reçues d'un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, dans la mesure où ce dernier n'a pas lui-même, rompu une obligation de confidentialité à l'égard d’une des deux Parties ;

· qui étaient en la possession de l’une ou l’autre des deux Parties de manière licite avant ou au moment de leur divulgation, charge à cette Partie d’en apporter la preuve.

Chaque Partie, vis-à-vis des Informations Confidentielles qui leur auraient été confiées par l’autre Partie :

· s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d’utiliser hors du strict objet pour lequel elles lui ont été confiées tout ou partie des Informations Confidentielles par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie ;

· s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation aux tiers, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des parties pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

Chacune des deux Parties s'engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété industrielle sur les Informations Confidentielles ; et plus généralement ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles qui constituent la propriété exclusive de l’autre Partie.

Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties répond de ses salariés et des personnes ayant eu accès grâce à elle aux informations (stagiaires, prestataires, etc.) le cas échéant comme d’elle-même.

Dans l'hypothèse où l’une des Parties serait contrainte, en application d'une quelconque règle ou décision, d'origine légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou boursière, de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, elle s'engage à en informer l’autre Partie au préalable par écrit dans les plus brefs délais, dans les limites autorisées par la loi. Elle s’engage à coopérer pleinement avec la Partie qui a transmis l’Information Confidentielle afin, le cas échéant, de contester cette divulgation.

Si après une telle contestation la divulgation était toujours exigée, la Partie visée par l’injonction devra demander à ce que cette information soit traitée confidentiellement par l'administration, l'organe ou le Tribunal concerné.

À l'exception du cas de non-respect des dispositions précédentes, aucune Partie ne sera responsable des dommages résultant de divulgation(s) imposée(s) par injonction administrative ou judiciaire.

La présente obligation prend effet à la date conclusion des CGU Pro. Elle prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGU Pro quelle qu’en soit la raison.

L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective conformément à l’état de l’art et dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 8  - LIENS HYPERTEXTES

 

Le Site comporte des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites Internet que nous n’avons pas développés ou que nous n’administrons pas. Nous ne vérifions pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il vous appartient donc d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur contenu.

 

ARTICLE 9  - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments qui composent le Site, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

En utilisant nos Services, vous n’acquérez aucun droit d’aucune sorte sur ces éléments ni sur les traitements informatiques que nous mettons en œuvre qui demeurent notre propriété. Par exception, nous vous accordons la possibilité de reproduire les résultats de nos analyses, dans le strict cadre du respect de l’ARTICLE 10  - ci-dessous.

Par ailleurs, toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.

Enfin, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle du Site par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

ARTICLE 10  -  COMMUNICATION

 

Sauf conditions particulières contraires expressément convenues, vous vous engagez à désigner à vos clients ou salariés pour qui vous utilisez nos Services que ceux-ci sont assurés par SAPIENDO, en reproduisant son logo.

Vous vous engagez également :

- à reproduire l’ensemble des résultats calculés ou des informations communiquées par SAPIENDO ou à préciser expressément, de façon claire et visible à vos clients ou salariés, lorsque des informations ont été supprimées ou synthétisées par d’autres que nous ;

- à ce qu’aucun de vos messages publicitaires, internes ou informatifs vis-à-vis de vos clients ou salariés n’utilisent nos éléments de communication (nom, logo, etc.) de façon dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, contrefaisantes ou abusives ou pour communiquer des informations erronées. Vous vous engagez par ailleurs à reproduire systématiquement tout message de notre part figurant sur nos Services dont l’objectif est d’attirer l’attention de la personne dont les données personnelles sont traitées sur les limites de chaque simulation ou plus globalement du Service utilisé.

 

ARTICLE 11  -  DURÉE - RÉSILIATION

 

Les présentes CGU Pro constituent un contrat à durée indéterminée et s’appliquent à vous pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte professionnel.

Vous pourrez cesser l’utilisation des Services à tout moment, mais les présentes CGU Pro continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci. De la même façon, les dispositions des articles 7 et 13 survivront pendant la durée précisée aux articles précités.

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à votre charge ou à la nôtre, celui qui souffrira de ce non-respect aura la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGU Pro après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de huit (8) jours, y compris si des Services sont en cours d’utilisation.

Nous nous réservons également le droit de résilier les présentes CGU Pro dans les mêmes conditions exposées ci-dessus dès lors que vous êtes concerné par l’une des procédures collectives prévues par la loi (liquidation judiciaire, redressement, etc.).

Tous les Services souscrits non utilisés expireront et ne pourront plus être utilisés à partir de la résiliation ou de l'expiration des présentes CGU Pro quelle qu’en soit la raison. Nous vous conseillons donc d’utiliser tous les Services éventuellement souscrits avant de résilier les présentes CGU Pro.

Les Services souscrits ne sont ni remboursables ni échangeables et doivent être utilisés 365 (trois cent soixante-cinq) jours après leur date d'achat, sans quoi ils sont perdus.

 

ARTICLE 12  -  PREUVE

 

Vous reconnaissez et acceptez que la validation de la commande comme prévu sur le Site constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.

 

ARTICLE 13  -  NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

 

Vous vous interdisez expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre de notre personnel. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de solliciter le paiement de dommages et intérêts. La présente obligation prend effet à la date conclusion des CGU Pro et prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGU Pro quelle qu’en soit la raison.

 

ARTICLE 14  -  SOUS-TRAITANCE

 

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des Services que nous vous proposons à tout tiers de notre choix.

 

ARTICLE 15  -  VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU Pro s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU Pro, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

ARTICLE 16  - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU Pro au fur et à mesure de l’évolution des Services que nous proposons. Nous vous avertirons bien évidemment, via le Site, des modifications apportées. Celles-ci seront applicables un mois après cette information.

Les modifications apportées étant portées à votre connaissance et à celle de l’Utilisateur soit directement sur le site, soit par des messages transmis par l’intermédiaire de l’adresse de messagerie électronique utilisée pour l’inscription. Vous vous engagez à ce que l’Utilisateur se connecte régulièrement sur son espace client au sein du Site afin de prendre connaissance de ces évolutions. Celles-ci seront applicables un mois après cette information. Toute connexion de l’Utilisateur ou de l’un quelconque de vos éventuels représentants habilités réalisée postérieurement à la mise à disposition des nouvelles CGU Pro sera réputée marquer votre consentement à celles-ci.

 

ARTICLE 17  -  FORCE MAJEURE

 

Aucun de nous deux ne sera tenu responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements indépendants de notre volonté ou contrôle.

 

ARTICLE 18  -  NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 19  -  COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGU Pro sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Le Contrat est conclu et exécuté de bonne foi par les Parties qui s'engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution. En cas de litige entre les Parties, celles-ci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l'amiable. Dans le cas où les Parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité d'avoir recours à la médiation.

Elles soumettent alors leur litige au Médiateur des relations interentreprises de Bercy. Le Médiateur a pour mission de faciliter les négociations entre les Parties afin de les aider à trouver une solution à leur différend. La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord express des Parties.

Les coûts éventuels engendrés par le recours à la médiation sont pris en charge à parts égales par chacune des Parties.

À défaut de solution amiable, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU Pro relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.