CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES SAPIENDO-RETRAITE POUR LES PROFESSIONNELS

V9.6 à jour au 24 janvier 2024

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services (ci-après, « CGV Pro ») s'appliquent à toutes les prestations de services (ci-après «Services ») fournies à des professionnels par R’FinTech (« nous »), nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 252 900 euros, dont le siège social est 19 rue Blanche – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que le Client puisse bénéficier et faire bénéficier à ses clients des Services Sapiendo Digital et Sapiendo Expertise. Une Proposition de mission ou encore des conditions particulières pourront, le cas échéant, compléter les CGV. Celles-ci n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements et offres souscrits dans le cadre des différents partenariats de Sapiendo. 

Les accords particuliers, notamment l’éventuel partenariat conclu avec l’entité Client, prévalent sur les présentes CGV Pro lorsque ceux-ci comportent des clauses contradictoires.

Si certaines clauses devaient s’y appliquer malgré tout, mention expresse en serait faite dans ledit partenariat.

 

PRÉAMBULE

Sapiendo propose des prestations ayant pour objectif de présenter de manière innovante les droits à la retraite des particuliers et de les accompagner tout au long de leur carrière professionnelle en décryptant leurs informations retraite ainsi que de les assister dans leurs décisions.

Le Client souhaite, en tant que professionnel, permettre à ses clients ou salariés de bénéficier de ces informations, mais également de disposer d’une visibilité précise quant à leur âge de départ à la retraite ou leurs droits perçus à la retraite.

Nous offrons au Client la possibilité, par le biais de Leïa ou d’un entretien dans nos locaux, de transmettre à ses clients ou à ses salariés les informations sur leur future retraite, et notamment de les aider à déterminer l’âge de départ à la retraite ou les droits perçus à la retraite (ci-après, « Services »).  

C’est la raison pour laquelle le Client souhaite utiliser nos Services dans le cadre des présentes CGV Pro et compte tenu des éléments suivants : 
- la personne dont les droits à la retraite sont étudiés sera appelée « Bénéficiaire final » dans les présentes CGV. S’il est amené à se créer un compte, le Bénéficiaire devra accepter les CGV destinées aux particuliers. Le Bénéficiaire final peut par exemple être un client, un prospect ou un salarié du Client. Lorsque le Bénéficiaire final utilise lui-même les Services pour son propre compte (les Services étant payés par les soins du Client), celui-ci accepte nécessairement les conditions générales de vente dédiées aux particuliers. Il appartient au Client de l’en informer préalablement.
- hors les cas où le Bénéficiaire final utilise directement les Services de Sapiendo, l’utilisateur des services de Sapiendo, dénommé l’Utilisateur, est un des personnels du Client (salarié ou, si Sapiendo l’accepte préalablement, un représentant du Client auquel celui-ci aura conféré ses droits) qui utilise les Services pour transmettre les informations sur la retraite au Bénéficiaire final. L’Utilisateur utilise les Services au nom et pour le compte du Client, tout engagement pris ou toute action faite par eux auprès de Sapiendo ou de Leïa étant présumée être faite par le Client et avec son plein consentement ; 
- la personne ou l’entité qui paye les Services de Sapiendo rendus aux Bénéficiaires finaux est le Client. Le Client peut ainsi souhaiter que ses personnels se connectent en tant qu’Utilisateurs et utilisent le Service pour fournir des informations aux Bénéficiaires finaux. Il peut également souhaiter, par exemple, que les Bénéficiaires finaux ouvrent un compte sur Sapiendo et utilisent directement les Services Sapiendo Digital proposés, les frais étant pris en charge par le Client, en tout ou partie.

Sapiendo propose ainsi toute une palette de Services à même de répondre aux interrogations des Bénéficiaires finaux et de satisfaire le Client :

(i) Des Services fournis en ligne par le biais de notre plateforme Leïa, notamment accessible depuis l’adresse www.sapiendo-retraite.fr (ci-après, « Leïa ») et fournis à distance ou fournis dans nos locaux (ci-après, « Services Sapiendo Digital ») ;

Afin de faire bénéficier de ces services, nous avons mis en place notre plateforme Leïa qui propose des prestations ayant pour objectif de présenter de manière innovante les droits à la retraite des particuliers et de les accompagner tout au long de leur carrière professionnelle en décryptant les informations retraite et en les aidant dans leurs décisions.

Par le biais de Leïa, propriété exclusive de Sapiendo, Le Client ou l’Utilisateur peut notamment procéder à une simulation précise de retraite (date de départ, montants exacts de vos pensions) des Bénéficiaires finaux, grâce à la lecture automatique du RIS (Relevé individuel de formation) ou de certains documents fiscaux, ou encore de bénéficier d’autres estimations de calcul liées à la retraite.
Nous invitons le Client et l’Utilisateur à lire l’article 1 des présentes CGV Pro, spécifiquement relatif aux Services Sapiendo Digital.

(ii) Des Services peuvent également être directement fournis dans nos locaux auprès d’un conseiller, ou à distance par téléphone, visioconférence ou courriel (ci-après, « Services Sapiendo Expertise »).

En souscrivant aux Services Sapiendo Expertise, le Client, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire final, le cas échéant, a l’assurance d’échanger avec un de nos consultants experts retraite. 

Nous invitons le Client et l’Utilisateur à lire l’article 2 des présentes CGV Pro, spécifiquement relatif aux Services Sapiendo Expertise.

Les présentes CGV énoncent les règles applicables que le Client et l’Utilisateur doivent respecter afin de pouvoir bénéficier des Services. Le Client s’engage ainsi, avant que vos Utilisateurs utilisent les Services proposés par Sapiendo, qu’ils lisent attentivement ces CGV et vous portez fort du respect de ces CGV par vos Utilisateurs.

Nous invitons également le Client et l’Utilisateur à lire attentivement la politique de confidentialité Sapiendo qui est portée à leur connaissance lors de l’utilisation de nos Services et qui décrit la façon dont laquelle les données personnelles sont traitées. 

Les particuliers souhaitant utiliser les Services sont invités à ouvrir un compte « particulier » et à accepter les conditions générales de vente Particuliers qui leur sont réservées.

Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de Leïa, de nos Services et Simulateurs par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

 

 

ARTICLE 1  - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO DIGITAL

 

Article 1.1 Accès au site

 

Afin de pouvoir accéder aux Services proposés par le Site, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet. L’accès au Site internet en lui-même est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, restent à votre charge, selon les modalités fixées par votre fournisseur d'accès et votre opérateur téléphonique.

Le Site est optimisé pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :

·       Safari (Apple) ;

·       Chrome (Google).

Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation du Site ou des Services qui y sont accessibles à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.

Sapiendo n’étant ni fournisseur des matériels et d’accès à Internet, ni transporteur des informations, ni fournisseur de solution de sécurité informatique, sa responsabilité ne pourra être recherchée à aucun de ces titres.

 

Article 1.2 Création d’un compte professionnel en ligne

 

 

Si vous perdez ce mot de passe, merci de nous prévenir au plus vite afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès au Site à partir de ce compte.

L’inscription sur le Site se fait pour une durée indéterminée. Les présentes CGU Pro s’appliquent à vous et à l’Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités du Site et a fortiori jusqu’à la clôture de votre compte professionnel.

Vous pouvez demander la clôture de votre compte professionnel en ligne à tout moment et sans motif, mais les présentes CGU continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte, jusqu’au complet paiement de ceux-ci. En cas d’inactivité prolongée de votre compte, et en l’absence de Services souscrits, nous pourrons nous rapprocher de vous pour savoir si vous souhaitez clôturer votre compte.

 

Article 1.3 - Les services proposés sur le Site

La création d’un compte pour les Utilisateurs du Client désignés par lui peut être réalisée directement par Sapiendo, en vertu d’une proposition de mission ad hoc signée par le Client prévoyant les modalités financières de ce Service complémentaire. A défaut :
-        Soit Sapiendo donne la possibilité à un représentant du Client de créer les comptes des Utilisateurs agissant pour le compte du Client et acceptant les présentes CGV lors de leur première utilisation ;
-        Soit il revient à chaque Utilisateur de créer son compte professionnel qui lui est propre et dont il est responsable. A cette occasion, l’Utilisateur s’engage personnellement envers Sapiendo à disposer de l’ensemble des pouvoirs et habilitations nécessaires pour engager valablement la personne morale qu’il désigne dans le formulaire d’inscription, dans la rubrique « vos informations personnelles » et, plus largement, pour l’ensemble des informations qu’il nous communique concernant cette entité (« le Client »).

L’Utilisateur reconnaît ainsi pouvoir engager valablement le Client concernant tous les actes que l’Utilisateur accomplit via Leïa et, plus globalement, quand il est en relation avec nous.

Le Client reconnaît de la même façon que l’Utilisateur peut valablement l’engager concernant tous les actes qu’il accomplit via Leïa et, plus globalement, quand il est en relation avec elle.

Toute utilisation d’un même compte professionnel par plusieurs Utilisateurs différents au sein d’un même Client est strictement interdite.

En fonction des fonctionnalités souscrites, il est possible que le Client dispose de la faculté de déléguer à un Utilisateur en particulier l’utilisation de tout ou partie des Services à d’autres comptes professionnels d’Utilisateurs, le cas échéant en leur donnant des habilitations différentes suivant les fonctionnalités auxquelles ils ont besoin d’accéder. Cet Utilisateur sera appelé l’Administrateur ou le « Team Manager ». En fonction des options souscrites dans le devis, la Proposition de mission ad hoc, voire les conditions particulières applicables, ce Team Manager pourra avoir la possibilité de procéder à la création de comptes (ou demander à Sapiendo de le faire), de prendre connaissance de l’utilisation des Services réalisés par chaque Utilisateur et/ou les actes que réalisent les Utilisateurs sur Leïa et/ou les résultats des simulations qu’ils réalisent pour les Bénéficiaires finaux (dans ce dernier cas lorsque ceux-ci ont spécifiquement donné leur consentement à cette transmission de données).

Le Team manager sera considéré comme habilité à demander à Sapiendo et à réceptionner les codes permettant le paiement de Services au nom et pour le compte du Client, ce que le Client garantit.

Si cette délégation est activée et opérationnelle, le Client s’engage à ce que ces personnes disposent de l’autorité et des pouvoirs nécessaires pour valablement l’engager et le Client directement responsable de l’ensemble des opérations qu’ils auront accomplies.

Les présentes CGV Pro sont opposables à toutes ces personnes ainsi qu’à l’Utilisateur. Le Client s’engage en conséquence à les informer spécifiquement des règles qu’ils s’engagent à respecter et s’en porte garant.

L’Utilisateur devra, lors de l’inscription, indiquer une adresse de messagerie électronique valide. Si l’inscription des Utilisateurs est faite par nos soins,  le Client s’engage :
-        à nous transmettre une adresse de messagerie électronique valide pour chaque Utilisateur dont nous créerons le compte ;
-        et à ce qu’il puisse valablement nous transmettre ces informations au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles applicable.

En application des dispositions du Code civil, le Client accepte par les présentes CGV Pro que nous puissions lui adresser, ainsi qu’au Team Manager le cas échéant, les informations qui seraient nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute information adressée dans le cadre de l’exécution des CGV Pro (modifications contractuelles, etc.) par voie de courrier électronique.

Nous attirons votre attention sur l’importance d’utiliser un système de messagerie le plus sécurisé possible, et notamment qu’il soit le plus respectueux possible de la confidentialité des messages transitant sur celui-ci. À ce titre, nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences du choix par le Client ou l’Utilisateur d’un système de messagerie non fiable ou non respectueux de la confidentialité des informations échangées ou qui ne serait pas sous le contrôle direct du Client.

Afin de permettre la bonne gestion de son compte professionnel, mais également le bon usage des Services ou encore la facturation qui sera adressée au Client, l’Utilisateur devra également compléter les informations de contact requises figurant dans les pages dédiées de Leïa, les informations à compléter obligatoirement étant signalées par un astérisque (*).

Concernant les données de l’Utilisateur, l’ensemble des renseignements concernant la raison, le cadre ou encore la sécurité concernant ces informations est visé dans le document « Politique de confidentialité » accessible ici et sur Leïa. Le Client s’engage à lui communiquer.

Nous attirons l’attention du Client sur le fait que nous nous réservons le droit de limiter, voire d’interdire l’usage de certains Services tant que l’Utilisateur ou le Client n’aurait pas rempli l’intégralité des informations requises ou si ces informations se révèlent erronées ou ne sont plus à jour, en tout ou partie.

Plus globalement, il appartient au Client de fournir à l’Utilisateur les moyens techniques, logiciels et humains permettant d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité des échanges sur internet avec nous (antivirus, firewall, patch management, etc.).

Lorsqu’un compte est créé en ligne sur Leïa, nous offrons via France Connect et préremplir les informations les concernant. Ces informations devront également être exactes et à jour. Dans cette hypothèse, ce sont les conditions contractuelles et les politiques de confidentialité de ces services qui s’appliquerons aux modalités d’usage de ces informations de connexion.

L’accès à un compte professionnel sera possible par un identifiant (votre adresse e-mail) associé à un mot de passe qu’il appartient à l’Utilisateur, agissant au nom et pour le compte du Client, de choisir lors de la procédure d’inscription. Il est donc essentiel, pour la sécurité des données, que le Client impose à l’Utilisateur de choisir un mot de passe complexe et qu’il assure la confidentialité de celui-ci. Pour les aider à le choisir, les Utilisateurs peuvent, par exemple, se rendre sur site Cybermalveillance.gouv.fr, qui propose plusieurs solutions pour les y aider.

Ce mot de passe doit être strictement personnel et confidentiel et ne devra pas être communiqué ni partagé avec des tiers. Il appartient au Client de rappeler aux Utilisateurs à ce titre que la réutilisation d’un même mot de passe pour des sites ou services différents multiplie les risques d’usurpation d’identité, le manque de sécurisation d’un site pouvant altérer la sécurité de tous les autres appliquant les règles de sécurité les plus strictes.

Le Client est responsable à ce titre du choix, de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe par les Utilisateurs le représentant, y compris des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque, de sa transmission à tout tiers (même s’il appartient à votre entité), de sa perte ou de son vol. Toute utilisation du couple identifiant/mot de passe attribué à l’Utilisateur, qui est strictement personnel et confidentiel, est donc réputée avoir été faite par lui et donc au nom et pour le compte du Client et l’engage.

Si un Utilisateur perd son mot de passe, le Client doit impérativement nous prévenir immédiatement afin que nous puissions faire le nécessaire et notamment invalider l’accès à Leïa à partir de ce compte.

Si un accès par mot de passe partagé type SSO est envisagé, celui-ci fera l’objet d’un accord spécifique avec le Client.

Nous déconseillons explicitement à un Utilisateur d’utiliser son compte personnel pour accéder à son compte professionnel et ne pourrons être tenus responsables de toute conséquence qui découlerait de cet usage.

L’inscription sur Leïa se fait pour une durée indéterminée. Les présentes CGV Pro s’appliquent au Client et à l’Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de Leïa et a fortiori jusqu’à la clôture de leur compte professionnel.

Le Client, l’Utilisateur ou le Team Manager peut demander la clôture d’un compte professionnel en ligne à tout moment et sans motif, cependant les présentes CGV continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte, jusqu’au complet paiement de ceux-ci. En cas d’inactivité prolongée d’un compte, et en l’absence de Services souscrits, nous pourrons nous rapprocher de son titulaire pour savoir s’il souhaite le clôturer.

 

Article 1.4 – Les services proposés sur Leïa

Le Client et l’Utilisateur ont la possibilité de s’inscrire à notre newsletter pour bénéficier de nos actualités ou des dernières évolutions de Leïa.

Le Client et l’Utilisateur peuvent également consulter gratuitement un certain nombre de nos produits ou Services, dont le nombre ou le contenu peut être amené à varier avec le temps.

D’autres Services nécessitent la création d’un compte professionnel tels que présentés ci-dessus, à l’occasion duquel le Client et l’Utilisateur devront nous indiquer certaines informations les concernant (email, mot de passe, qualité de professionnel, etc.).

Par ailleurs, le Client et l’Utilisateur auront la possibilité de souscrire à certaines offres payantes qui leurs sont proposées (étant entendu que notre offre est amenée à s’étoffer dans les semaines et mois qui viennent), et notamment :

-        Plusieurs services de Bilans retraite suivant le niveau d’accompagnement souhaité ;
 
-        Un service de personnalisation des supports d’export des résultats de certains Services. Il appartient au Client et à l’Utilisateur d’utiliser ce service conformément au droit régissant la propriété intellectuelle, notamment la propriété intellectuelle des tiers. Sapiendo ne pourra être tenue pour responsable en cas d’action en contrefaçon, ou toute autre action judiciaire portant sur ce service.
 
-        Nos simulateurs de calcul (les « Simulateurs ») qui permettent notamment de bénéficier de solutions produisant une estimation du montant de retraite du Bénéficiaire final, de son épargne retraite ou encore des impacts fiscaux liés aux investissements menés en matière de retraite par le Bénéficiaire. Le nombre et le contenu des Simulateurs mis à disposition peuvent être amenés à varier avec le temps.
 
-        Lors de la souscription de certains de ses Services et sur demande du Client, Sapiendo propose la mise à disposition d’un espace de stockage sécurisé de documents en ligne. 

Cet espace est accessible depuis l’espace du Client ou de l’Utilisateur. Cet espace de stockage est composé de deux parties :

La première est dédiée au stockage de documents accessible au Client ou à l’Utilisateur seul, c’est-à-dire seulement à la personne se connectant à l’aide des identifiants et moyens d’authentification liés au compte client. Ainsi, Sapiendo n’a pas accès aux données qui sont stockées dans cette partie ;

La seconde partie de cet espace est spécifiquement dédiée au partage des documents entre le titulaire du compte client et Sapiendo. La personne s’étant connectée avec les identifiants et moyens d’authentification liés au compte client peut choisir de partager des documents avec Sapiendo dans cette partie de l’espace de stockage sécurisé. Sapiendo utilisera cette partie de l’espace pour mettre à disposition du Client ou de l’Utilisateur les éventuels résultats et autres documents prévus dans le cadre de l’exécution du ou des Service(s) souscrits.

La durée de mise à disposition de cet espace est indiquée sur Leïa dans la partie liée à la description du Service.
 
-        Ainsi que les Services Sapiendo Expertise décrits à l’article 2, qui peuvent être souscrits sur Leïa. 
Nous invitons le Client et l’Utilisateur à consulter nos différentes offres, que nous actualisons fréquemment pour vous proposer sans cesse de nouveaux services aptes à répondre à leurs attentes.

Nous prions le Client et l’Utilisateur de noter que tout Service se fondant sur le téléchargement ou l’analyse du RIS (relevé individuel de situation) prend en compte l’état actuel de formalisation du document tel qu’il est établi par les organismes de retraite émetteurs. 

De même, tout Service se fondant sur le téléchargement ou l’analyse de l’avis d’imposition prend en compte l’état actuel de formalisation du document tel qu’il est établi par les organismes émetteurs. Même si nous mettrons en œuvre les moyens nécessaires pour adapter dans les meilleurs délais les Services à toute évolution de la forme ou de la disponibilité dudit document par les organismes de retraite, Sapiendo ne pourra être tenu pour responsable de toute évolution de cette forme ou de la disponibilité dudit document rendant ses Services inopérants.

Dans le cas de Services consistant en la simulation de calcul (droits à la retraite, simulations fiscales, vérification des relevés et une optimisation, etc.), nous attirons l’attention du Client et de l’Utilisateur sur le fait que Leïa, tout comme les Services, ne sont pas des outils publics mis à disposition par un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite ou à l’administration fiscale. Ainsi, les résultats obtenus, pour des calculs qualifiés par le GIP info retraite lui-même « d’ordres de grandeur », ne sont pas opposables aux organismes de retraite, ni à toute autre administration, auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager sa responsabilité.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, les différentes simulations proposées, comme par exemple la simulation expresse, n’ont pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, de la situation éventuelle du Bénéficiaire final vis-à-vis de sa retraite, opérant des simplifications et approximations dans un souci d’ergonomie et de rapidité.

Nous recommandons au Client et à l’Utilisateur de vérifier le résultat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations par eux-mêmes, auprès d’un consultant SAPIENDO (merci de nous contacter à contact@sapiendo.fr pour en connaître les modalités) ou auprès des organismes de retraite.

Par ailleurs, nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante de Leïa, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. La présente obligation n’est que pure obligation de moyens. Nous nous efforçons ainsi d’atteindre un taux d’accessibilité de Leïa et de nos Services de 95 %.

Nous nous réservons également la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à Leïa, sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Concernant les éventuelles assistances techniques à distance (plateformes d’aide et d’information) prévues dans les Services proposés par Sapiendo, il est par ailleurs entendu que leur usage concerne des difficultés techniques quant à l’utilisation des Services et ne pourra en aucun cas consister en des questions ou des demandes de conseil sur la retraite, ses modes de calcul, etc. Dans ce cas, nous proposerons au Client ou à l’Utilisateur de souscrire à un service plus adapté. Une utilisation raisonnable de la plateforme d’aide et d’information se limitera à une utilisation de quinze (15) minutes par Service souscrit.

 

Article 1.5 – Modalités de souscription aux Services Sapiendo Digital

Dans le cas où le Client ou l’Utilisateur souscrirait à certains Services en ligne, il devra créer un compte professionnel (voir ci-dessus). Les caractéristiques essentielles de chacun des Services proposés sont décrites sur Leïa et nous vous invitons à les lire avec attention avant de souscrire.

Les souscriptions aux Services Sapiendo Digital s’opèrent directement sur Leïa. Le Client ou l’Utilisateur devra à cette occasion suivre les étapes qui seront décrites sur les différents écrans proposés, et saisir les informations de paiement après avoir choisi parmi les moyens de paiement qui lui sont proposés par notre prestataire de services de paiement.

L’Utilisateur certifie qu’il est  titulaire du compte ou qu’il détient les pouvoirs et autorisations nécessaires au contrôle du moyen de paiement utilisé, que les informations de facturation fournies sont exactes et que le Client qu’il représente nous autorise, ainsi que notre prestataire de services de paiement, à débiter le compte lié au moyen de paiement utilisé du montant total de l'achat ou de l’abonnement, y compris de toutes taxes sur les ventes ou taxes similaires (les éventuels frais bancaires restant notamment à votre charge).

Nous nous engageons de notre côté à prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Ainsi, nous faisons appel à des prestataires de services de paiement leaders dans leur domaine, qui utilisent des solutions de sécurité éprouvées (SSL/TLS, 3D Secure, etc.). Les informations de paiement - complétées sur les espaces en ligne de ces prestataires - ne nous seront jamais transmises.

Le Client peut souscrire à nos Services au moyen des modes de paiement que nous vous proposons sur Leïa, dans nos locaux ou par tout mode de paiement indiqué dans la facture le cas échéant. Par ailleurs, si le Client souhaite utiliser d’autres moyens de paiement, merci de prendre contact directement avec nous à l’adresse suivante : contact@sapiendo.fr.

En fonction des Services souscrits, les différentes prestations seront fournies directement via Leïa, par téléphone, par visioconférence ou, le cas échéant, dans nos locaux. Un accusé de réception du paiement sera automatiquement adressé au Client ou à l’Utilisateur par courrier électronique à l’adresse qui aura été renseignée par ses soins lors de la création du compte professionnel.

Notre offre est en perpétuelle amélioration, à la date de rédaction des présentes, nous proposons deux modes de souscription à nos Services : 
·       La souscription ponctuelle d’un ou plusieurs Services sur Leïa ou en contactant nos équipes dédiées ; 
·       La souscription ponctuelle et concomitante de plusieurs Services après un contact avec nos équipes dédiées, via un devis, une Proposition de mission ou encore des conditions particulières. En fonction des modalités prévues dans ces documents, Sapiendo pourra procéder à la transmission, de façon sécurisée, de codes permettant le paiement des Services par les Utilisateurs pour le compte du Client.

 

ARTICLE 2  - CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES SAPIENDO EXPERTISE

Dans le cadre d’une souscription de nos Services Sapiendo Expertise, les Services que nous proposons consistent en un rendez-vous d’une heure avec un consultant expert retraite ou encore une ou des séance(s) d’accompagnement spécifique(s). Dans ce cas, nous mettons à disposition des Bénéficiaires un consultant expert retraite joignable aux jours et heures ouvrées précisées sur Leïa pour un accompagnement personnalisé.

Ces Services d’accompagnement personnalisé peuvent être souscrits en ligne ou par l’établissement d’une Proposition de mission ou d’un devis qui précisera les caractéristiques de la ou des prestations fournies, la date de la proposition, celle de la signature de ladite proposition, le prix fixé pour ladite ou lesdites prestations, ses ou leurs modalités de règlement et un ou des délais de réalisation de la prestation (désignés dans les deux cas sous le terme de « Proposition de mission » dans le cadre des présentes CGV). L’acceptation et la signature de cette Proposition de mission sont indispensables pour la conclusion du contrat et préalable à l’exécution des Services.

La Proposition de mission peut contenir des dispositions différentes de celles contenues dans les présentes CGV Pro. Dans ce cas, les dispositions particulières contenues dans la Proposition de mission prévalent sur les CGV Pro.

La Proposition de mission précise la durée du contrat conclu, qui prend fin à cette échéance, sans possibilité de résiliation anticipée. A défaut, il conviendra de se reporter aux présentes CGV.

Si aucun acompte n’est prévu, le règlement de l’intégralité du prix total des Services commandés doit être réalisé au moment de leur souscription et au plus tard en début de la réalisation de notre mission (commencement de l’entretien, etc.). 

Sapiendo ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services que le Client ou l’Utilisateur a commandé si le prix prévu n’a pas été payé dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV Pro ou dans la Proposition de mission.

En cas de retard exclusivement imputable à Sapiendo supérieur à quatre (4) mois pour les missions ayant donné lieu à une date fixe ou délai de réalisation, le Client ou l’Utilisateur pourront demander la résolution du contrat qui interviendra sans indemnités de part et d’autre. Les montants déjà versés seront alors restitué par Sapiendo au payeur du Service concerné.

Si le Client ou l’Utilisateur souhaite annuler sa commande, pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeure, le prix versé au démarrage de la mission, tel que défini dans le présent article restera de plein droit acquis à Sapiendo.

 

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Article 3.1 Prix

Le prix de chaque Service est précisé en euros, toutes taxes comprises, les éventuels frais bancaires restant à la charge du Client. Le prix appliqué correspondra au prix indiqué lors de la passation de commande, à l’écrit ou à l’oral, sauf erreur manifeste d’affichage.

 

Article 3.2 Retard et incident de paiement

Si, qu’elle qu’en soit la raison, des Services demeuraient impayés à l’issue d’un délai de dix (10) jours suivant la date de la commande ou dès notification du rejet du paiement bancaire, nous appliquerions, en application des dispositions légales, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice de l’application de pénalités égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

De façon générale, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution d’un Service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un Service pourtant souscrit.

 

ARTICLE 4  - UTILISATION DE NOS SERVICES POUR LE COMPTE DE VOS CLIENTS OU SALARIÉS

Leïa n’est pas un site public ni celui d’un organisme de retraite ni affilié à un organisme de retraite ou à l’administration fiscale. Les résultats obtenus ne sont pas opposables aux organismes de retraite ni à toute autre administration auxquels Sapiendo ne se substitue pas. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager sa responsabilité.

En particulier et compte tenu de la complexité du sujet, les différentes simulations proposées y compris la simulation de la retraite grâce à la lecture automatique du RIS (relevé individuel de situation) n’ont pour objectif que d’apporter une première vision très rapide, mais forcément simplifiée et non exhaustive, du montant potentiel de la retraite du Bénéficiaire final (les client(e)s ou salarié(e)s du Client). Il en va de même quant à la simulation rapide de pension (réalisé par collecte et lecture automatique de l’avis d’imposition). Les autres Simulations et Services (vérification de carrière, optimisation, etc.), même s’ils sont plus précis, opèrent des simplifications et approximations, dans un souci d’ergonomie et de rapidité. Il est vivement recommandé de vérifier le résultat de ces calculs, simulations, vérifications et optimisations auprès d’un consultant Sapiendo ou auprès des organismes de retraite, notamment avant toute prise de décision, par le Bénéficiaire final, pouvant entraîner des conséquences financières pour eux (détermination de la date de départ en retraite, rachat de trimestre, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Il est également indispensable que le Bénéficiaire final vérifie l’ensemble de ces informations auprès des organismes de retraite avant toute prise de décision entraînant ou pouvant entraîner des conséquences financières (rachat de trimestre, détermination de la date de départ à la retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

De même, Sapiendo ne sera pas responsable de tout conseil ou de toute préconisation apportée par le Client au Bénéficiaire final dans le cadre des prestations qu’il réalise pour lui.

Les paramètres pris en compte par les Simulateurs sont décrits dans le document « Hypothèses de simplification » disponible sur les pages de résultats ou sur demande.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le service ne peut être fourni par Sapiendo. Ces situations correspondent notamment aux hypothèses suivantes : format du relevé de situation individuelle (RIS) non conforme, RIS incomplets ou comportant des données non disponibles, RIS comprenant un régime non traité par Sapiendo. Nous avons en effet souhaité privilégier le calcul sur la base des régimes de retraite concernant la grande majorité des Français : même si nous incluons régulièrement dans nos simulateurs de nouveaux régimes plus particuliers à certaines catégories de personnels ou professionnels, nous ne pouvons garantir l’exhaustivité des régimes proposée et en l’occurrence, nous ne pouvons garantir que la simulation sera possible en fonction des régimes indiqués dans le RIS analysé par nos simulateurs. Dans ces hypothèses où le Service ne peut être fourni, nous proposons au Client des alternatives parmi lesquelles figure toujours la possibilité de remboursement du Service souscrit.

Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le service ne peut être fourni par Sapiendo. Ces situations correspondent notamment aux hypothèses suivantes : format de l’avis d’imposition non conforme, avis d’imposition incomplet ou comportant des données non disponibles. 

Nous attirons également l’attention du Client et de l’Utilisateur sur le fait que l’utilisation d’un RIS sous une forme qui ne serait pas absolument identique (forme et contenu) à celle du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des RIS (RIS ayant subi par exemple une impression puis une renumérisation, ou une altération des données, etc.) peut conduire à une reconnaissance erronée des informations qui y figurent, et donc à des résultats incorrects. Il en va de même quant à l’utilisation d’un avis d’imposition non conforme à la forme du fichier téléchargé d’un site officiel habilité à délivrer des avis d’imposition.

Le Client et l’Utilisateur s’engagent par la présente à transmettre cette information à aux client(e)s ou salarié(e)s (Bénéficiaires finaux) pour lesquels ils utilisent les Services, afin que notre responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement.

Plus globalement, en utilisant à titre professionnel les Services le Client et l’Utilisateur s’engagent à pouvoir présenter, à première demande de notre part :

- La preuve que le client(e) ou salarié(e) a expressément donné son consentement à ce que ses informations personnelles, notamment concernant sa retraite, son relevé individuel de situation, son avis d’imposition ou encore ses investissements financiers, soient communiquées et conservées par Sapiendo pendant la durée de conservation qu’ils auront déterminée, et plus globalement que le client(e) ou salarié(e) (Bénéficiaire final) a pris connaissance de notre Politique de confidentialité ;

- La preuve que les informations qu’il communiquera en vue des calculs sont à jour et exactes et notamment que si un RIS ou un avis d’imposition au format informatique vous est communiqué, il est identique en tout point au fichier téléchargé par le client(e) ou salarié(e) (Bénéficiaire final) d’un site officiel habilité à délivrer des RIS ou des avis d’imposition ;

- Si un Service souscrit correspond au téléchargement du RIS ou de l’avis d’imposition au nom et pour le compte de du client(e) ou du salarié(e) (Bénéficiaire final), la preuve que celui-ci ou celle-ci a expressément donné son consentement au mandat permettant ledit téléchargement.

- Les éléments juridiques de nature à établir que l’ensemble des preuves susvisées soient parfaitement valides, efficaces, et juridiquement opposables.

À défaut, le Client accepte d’être tenu directement responsable de tout préjudice qui en découlerait, ainsi que des conséquences éventuelles au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale. Nous aurons également le droit de résilier les présentes CGV Pro pour manquement dans les conditions de l’article 11.

Par ailleurs, la notion d’utilisation illimitée, au sens des présentes CGV, s’entend comme une utilisation raisonnable du Service mis à disposition, n’entraînant pas de difficultés techniques sur les serveurs de Sapiendo ou une surconsommation des ressources du fait d’un nombre ou d’une fréquence déraisonnable, ou d’une utilisation abusive. À défaut, Sapiendo se réserve le droit de limiter l’utilisation faite par le Client ou l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5  - RESPONSABILITE

 

Article 5.1 Votre responsabilité

De façon générale, le Client et l’Utilisateur sont les seuls responsables :

- du bon fonctionnement de leur matériel, de leur accès Internet et des matériels et services que mis à disposition de l’Utilisateur pour utiliser les Services au nom et pour le compte du Client ;

- de tous les dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit qui seraient causés par un contenu que le Client ou l’Utilisateur auraient déposé sur Leïa ou renseigné sur les Services ;

- des contenus que le Client ou l’Utilisateur pourraient être amenés à publier sur Leïa, quelle qu’en soit la nature (nom, prénom, rémunération, date de naissance, etc.), la teneur ou encore l’origine (téléchargement, publication, transmission ou mise à disposition, etc.).

- de la véracité, de l’intégrité, de la complétude et du caractère à jour des informations que le Client ou l’Utilisateur nous transmettent pour la réalisation des Services et prestations ;

L’Utilisation de nos Services de façon générale, et en particulier du compte professionnel du Client et de l’Utilisateur sur Leïa est destinée à leur permettre d’informer vos client(e)s ou salarié(e)s (Bénéficiaires finaux) sur les droits à la retraite. L’utilisation des Services ne doit donc pas être dévoyée et conduire par exemple à la mise en ligne de contenus ou de propos illicites.

Plus globalement, le Client et l’Utilisateur s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :
- D’usurper l’identité d’un tiers ou de transmettre leurs identifiants et/ou mots de passe à un tiers, même s’il fait partie de l’organisation du Client ;
- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
- D’entraver l'accès au site et/ou le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit.
- De publier, stocker ou encore partager des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- De publier, stocker ou encore partager des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la dignité humaine ;
- De publier, stocker ou encore partager des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;
- De publier stocker ou encore partager des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à l’image ou aux droits de la personnalité des tiers ;

Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

En cas de manquement à l’une ou l’autre des règles précitées, nous nous réservons le droit :
· de bloquer l’accès à tout ou partie des Services et fonctionnalités de Leïa au Client et à l’Utilisateur, voire de supprimer l’accès à leur compte client de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie et notification préalable ;
· de ne pouvoir mener à bien nos prestations et Services, par exemple si les informations transmises sont erronées.

Nous pourrons en outre réclamer la réparation du préjudice que nous aurions subi du fait de ce comportement.

En cas de plainte ou de réclamation initiée par un tiers et qui nous serait adressée, du fait d’informations ou données provenant de du Client ou de l’Utilisateur, ceux-ci devront fournir immédiatement toutes explications et justificatifs, et répondre, dans tous les cas, vis-à-vis de nous comme de tiers aux droits desquels il(s) aur(aien)t porté atteinte, de tout préjudice ainsi que des conséquences éventuelles de leurs actes au regard des dispositions légales ou réglementaires applicables, y compris celles emportant une responsabilité pénale.

 

Article 5.2 Notre responsabilité

R’FinTech (Sapiendo) ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière. Nous invitons le Client et l’Utilisateur, s’ils n’ont pas eux-mêmes une telle qualité, à se rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, etc.) afin qu’ils étudient plus avant ces dispositifs. De même, R’FinTech (Sapiendo), n’est pas un service public, ni un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite. Par ailleurs, nous ne nous substituons ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seules compétentes pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et les modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels il est possible de prétendre.

Nous rappelons au Client et à l’Utilisateur que, sauf Service le prévoyant explicitement, nous ne vérifions pas l’exactitude et la véracité des contenus qu’ils nous communiquent.

S’agissant des documents que le Client et l’Utilisateur nous remettent dans le cadre de la réalisation des Services et des missions que nous effectuons pour eux, nous n’acceptons que des copies et en aucun cas des originaux. Si le Client et/ou l’Utilisateur nous transmette(nt) néanmoins des documents originaux, il(s) le fait(font) sous sa (leurs) seule(s) responsabilité(s) et notre responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée en cas de perte ou de détérioration de ces documents.

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante à Leïa et aux Simulateurs, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès à Leïa et aux Simulateurs sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsable des dommages indirects de toute nature (tel que, notamment, préjudice commercial, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices, etc.) résultant de l’utilisation des Services, notamment en cas d’erreur de calcul. Nous attirons en particulier l’attention du Client et de l’Utilisateur sur le fait que les résultats des Services fournis n’ayant pas de valeur contractuelle, ils n’engagent pas Sapiendo. Le Client et l’Utilisateur seront seuls responsables de l’usage qu’ils, leurs client(e)s ou salarié(e)s (Bénéficiaires finaux) en ferons. 

Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, la réglementation évoluant très fréquemment dans ces domaines avec parfois des conséquences majeures, il vous appartient de mettre à jour très régulièrement les informations dont le Client et l’Utilisateur disposent ou les simulations que nous proposons (là également dans les limites et avec les réserves précédemment énoncées).

Par ailleurs, les règles de notre système de retraite étant très complexes et les calculs des Simulateurs rapides mis à votre disposition sur Leïa ayant parfois été simplifiés afin que les résultats restent lisibles (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.), il est indispensable que le Client et l’Utilisateur vérifient auprès des organismes de retraite des teneurs de comptes, assureurs concernés ou encore administrations concernées avant toute prise de décision entraînant, ou pouvant entraîner des conséquences financières pour eux, leurs client(e)s ou salarié(e)s(Bénéficiaires finaux) (rachat de trimestre, détermination de la date de départ en retraite, etc.) dont nous ne serons pas responsables.

Nous vous rappelons que les différents calculs que Sapiendo réalise ne sont pas opposables aux organismes de retraite et administrations concernés, qui sont seuls habilités à indiquer des montants de retraite, de droit et de créance.

Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable aux organismes sociaux, à celle du Client, de l’Utilisateur ou à celle du Bénéficiaire final action ou inaction ou en cas de force majeure.

De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique du Client et/ou l’Utilisateur et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser Leïa et/ou les Services.

Le Client et l’Utilisateur conviennent que, quels que soient les fondements ou encore la procédure suivie pour la mettre en œuvre, notre responsabilité éventuelle à raison de l’exécution des présentes CGV Pro sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale annuelle HT que le Client a payée pour la fourniture des Services.

À la date de rédaction de la présente version des CGV, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle Beazley Solution Limited, 1 rue Saint Georges 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B491499075, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.

 

ARTICLE 6  -  PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre des prestations que nous fournissons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel, et celles des clients ou salariés (les Bénéficiaires finaux et les Utilisateurs).

Au regard du règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Client et l’Utilisateur reconnaissent que nous sommes « responsables des traitements » de données à caractère personnel de ces personnes, étant entendu que nous avons effectué toutes les formalités réglementaires utiles (cf. notre politique de confidentialité et nos précisions ci-après). Le Client est, de son côté également, responsable de traitement au sens de la présente loi et nous transmet les informations de ses clients et salariés qui ont pris connaissance notre politique de confidentialité en leur nom et pour leur compte. Nous déclinons toute responsabilité du fait des éventuelles formalités réglementaires qu’il lui appartiendrait d’effectuer en tant que responsable de traitement concernant les traitements qu‘il effectue usuellement concernant les données de ses clients et salariés.

Les finalités, les types d’information collectés ou encore le très haut niveau de sécurisation, que nous mettons en œuvre pour sécuriser les données que nous traitons, ainsi que les garanties pour l’exercice des droits des personnes, sont décrits dans notre « Politique de confidentialité » accessible par ce lien.

En ce qui concerne le cas particulier des Services nécessitant spécifiquement la prise de contact avec les organismes sociaux, nous constatons qu’en pratique, ces organismes exigent systématiquement la communication de ce numéro « de sécurité sociale » / NIR pour identifier les client(e)s ou salarié(e)s (Bénéficiaires finaux) dans leurs bases de référence et qu’il nous est strictement impossible d’obtenir auprès d’eux des renseignements en leur nom et pour leur compte si nous ne transmettons pas ce numéro lorsqu’ils l’exigent. 

Même si nous avons pris contact avec eux pour que cette pratique cesse, nous ne pouvons que nous y plier pour le moment. À cet égard, quand un tel contact avec des organismes sociaux est obligatoire pour que nous puissions réaliser les Services que vous avez souscrits, il est nécessaire que les client(e)s ou salarié(e)s (Bénéficiaires finaux) acceptent spécifiquement de nous communiquer ce numéro « de sécurité sociale » ou NIR, étant spécifiquement entendu :

-           Que nous n’utilisons ce numéro que pour la finalité déterminée et unique de pouvoir contacter les organismes sociaux nécessaires à l’établissement des prestations, en leur nom et pour leur compte.

-           Ce numéro figure malheureusement sur un grand nombre de justificatifs émis par les organismes sociaux ou d’autres entités (employeurs avec les fiches de paie, etc.). De notre côté, nous n’utilisons pas ce numéro pour identifier les client(e)s ou salarié(e)s dans nos propres dossiers et nous nous interdisons de le prendre en compte dans les justificatifs où il figurerait. Pour cette raison, nous sommes amenés à le demander aux client(e)s ou salarié(e)s (Bénéficiaires finaux) afin de communiquer avec les organismes le nécessitant (le cas échéant, nous serons amenés à le leur redemander en cas de vérifications ultérieures demandées par leurs soins). Dans ce cas, nous stockerons cette information de façon spécifique et sécurisée, nous ne l’utiliserons que pour prendre contact avec les organismes sociaux selon leur souhait et ne la conserverons pas plus longtemps que strictement nécessaire à ces communications.

Toutes les autres modalités prévues dans la politique de confidentialité s’appliquent.

De façon plus générale et comme indiqué dans ce document, et conformément à la réglementation applicable, nous informons le Client et l’Utilisateur :
- que nous prenons toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel des clients et/ou salariés (Bénéficiaires finaux) et notamment les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés ;
- que nous faisons appel à des sous-traitants, notamment pour traiter les documents que vous nous confiez et héberger les données des clients ou salariés (Bénéficiaires finaux) ;
- que nous nous sommes assurés que les contrats conclus avec ces sous-traitants comportaient les clauses prévues à l’article 28 du RGPD, et que nos sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que le traitement garantisse la protection des droits des personnes dont nous traitons les données ;
- que toute personne autorisée à traiter les données à caractère personnel des clients ou salariés (Bénéficiaires finaux) soit soumise à une obligation légale ou contractuelle de confidentialité, que cette personne fasse partie de notre personnel ou de celui de l’un de nous sous-traitants.
Afin que les clients ou salariés (Bénéficiaires finaux) puissent bénéficier de l’exercice des droits prévus par la réglementation applicable (droit d’accès, de modification, droit à l’oubli, etc.), nous nous engageons à :
- donner suite dans les meilleurs délais aux demandes de leur part d’exercice de ces droits que le Client ou l’Utilisateur transmettrait ;
- transmettre au Client ou à l’Utilisateur dans les meilleurs délais toute demande de leur part d’exercice de ces droits qu’ils nous adresseraient directement afin que le Client puisse les prendre en compte dans le cadre de la gestion de ses propres bases de données.

En tant que responsables de traitement, Sapiendo et le Client reconnaissent être pleinement responsables du fait d’une demande d’exercice de ces droits par leur titulaire légitime à laquelle elle choisirait de répondre négativement. Dans ce cas, cette Partie, après en avoir averti l’autre Partie, prendra directement contact avec la personne concernée pour lui indiquer son refus. La Partie refusant la demande de la personne concernée reconnaît en assumer seule toutes les conséquences et indemniser l’autre Partie de toutes les conséquences financières que ce refus entraînerait pour elle (sanction, condamnation, etc.).

Par ailleurs, concernant l’usage du Client et celui de l’Utilisateur, les informations personnelles les concernant que nous (Sapiendo) recueillons à l’occasion de la consultation de Leïa ou de l’utilisation de ses fonctionnalités (simulation, création de comptes, etc.) ou de ses Services sont celles qu‘ils nous transmettent volontairement en remplissant les formulaires ad hoc, ainsi, le cas échéant, que vos traces informatiques de connexion à Leïa. Dans ce cadre, la Politique de confidentialité accessible par ce lien s’applique pleinement.

Dans ce cadre, nous informons les Utilisateurs qu’ils disposent d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel les concernant, et le cas échéant, d’un droit à la portabilité de leurs données. Ils peuvent demander la limitation du traitement, ou le cas échéant retirer leur consentement. Ils peuvent également définir des directives sur le sort de leurs données après leur décès. Pour exercer ces droits, ils doivent s’adresser :
- par courrier à SAPIENDO, 19 rue Blanche – 75009 Paris ou par message électronique à dpo@sapiendo.fr, en précisant dans l’objet du courrier « informatique et libertés » et en justifiant de votre identité.

Les Utilisateurs peuvent également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement et sans motif et sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Les adresses contact@sapiendo.fr, dpo@sapiendo.fr ou le formulaire de contact peuvent être utilisés pour faire une telle demande.

Les informations de paiement que le Client ou l’Utilisateur transmet lors de la souscription de nos produits et services sont traitées par notre prestataire de service de paiement Stripe en tant que « responsable de traitement ». Pour consulter ses engagements de confidentialité, nous vous invitons à vous rendre sur https://stripe.com/fr/privacy#translation.

 

ARTICLE 7  - CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du présent article et pour des raisons de simplicité, autant nous Sapiendo que le Client seront désignés comme des Parties.

Dans le cadre des présentes CGV Pro, sont désignées comme « Informations Confidentielles » toutes les informations, ou données de quelque nature que ce soit, orales, écrites, sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit, y compris, notamment, tous les mémos, notes, rapports, études, analyses, dessins, lettres, listings, tableaux, logiciels, disquettes, spécifications, chiffres, graphiques, enregistrements sonores, compilations, prévisions, données, copies, toutes réunions ou tous documents relatifs à l'activité, aux courants d'affaires, plans, projets ou opérations passés, présents ou futurs d’une des deux Parties auxquels l’autre Partie aura accès et ayant trait à l’objet du Contrat. Ces Informations Confidentielles sont susceptibles d’appartenir aussi bien à l’une des Parties qu’à une tierce personne (par exemple avec laquelle une des deux Parties serait en relation contractuelle) et peuvent être tant techniques, commerciales, contractuelles que financières ou autres. Elles sont protégées indépendamment de leur mode de transmission ou de divulgation.

La détermination du caractère confidentiel des « Informations Confidentielles » pourra notamment résulter, mais non nécessairement, de l'apposition de toute mention appropriée de confidentialité sur les documents dans lesquels apparaîtront ces « Informations ». Ce caractère confidentiel sera présumé pour toute information liée au fonctionnement des Services.

Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations :
· qui étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation ou communication, sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, ou qui tomberont dans le domaine public ultérieurement, sans que l’une des Parties ne soit à l'origine de leur divulgation ;
· licitement reçues d'un tiers, sans restriction et sans que cela ne résulte d'une violation de cet engagement, dans la mesure où ce dernier n'a pas lui-même, rompu une obligation de confidentialité à l'égard d’une des deux Parties ;
· qui étaient en la possession de l’une ou l’autre des deux Parties de manière licite avant ou au moment de leur divulgation, charge à cette Partie d’en apporter la preuve.

Chaque Partie, vis-à-vis des Informations Confidentielles qui leur auraient été confiées par l’autre Partie :
· s’interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d’utiliser hors du strict objet pour lequel elles lui ont été confiées tout ou partie des Informations Confidentielles par quelque moyen que ce soit, sans l'accord préalable écrit de l’autre Partie ;
· s’oblige à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur divulgation aux tiers, ces précautions devant être au moins équivalentes à celles prises par chacune des Parties pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

Chacune des deux Parties s'engage à ne pas déposer à son nom, ni faire déposer au nom de tiers, de demande de titre de propriété industrielle sur les Informations Confidentielles ; et plus généralement ne pas revendiquer de droit de propriété intellectuelle sur les Informations Confidentielles qui constituent la propriété exclusive de l’autre Partie.

Pour l'application de la présente clause, chacune des Parties (et notamment le Client pour ses Utilisateurs) répond de ses salariés et des personnes ayant eu accès grâce à elle aux informations (stagiaires, prestataires, etc.) le cas échéant comme d’elle-même.

Dans l'hypothèse où l’une des Parties serait contrainte, en application d'une quelconque règle ou décision, d'origine légale, réglementaire, judiciaire, administrative ou boursière, de divulguer tout ou partie des Informations Confidentielles, elle s'engage à en informer l’autre Partie au préalable par écrit dans les plus brefs délais, dans les limites autorisées par la loi. Elle s’engage à coopérer pleinement avec la Partie qui a transmis l’Information Confidentielle afin, le cas échéant, de contester cette divulgation.

Si après une telle contestation la divulgation était toujours exigée, la Partie visée par l’injonction devra demander à ce que cette information soit traitée confidentiellement par l'administration, l'organe ou le Tribunal concerné.

À l'exception du cas de non-respect des dispositions précédentes, aucune Partie ne sera responsable des dommages résultant de divulgation(s) imposée(s) par injonction administrative ou judiciaire.

La présente obligation prend effet à la date conclusion des CGV Pro. Elle prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGV Pro quelle qu’en soit la raison.

L'une ou l'autre des Parties, à tout moment, à la demande écrite de l'autre Partie, restituera l'Information Confidentielle ou procédera à sa suppression définitive et effective conformément à l’état de l’art et dans les meilleurs délais.
 

ARTICLE 8  - LIENS HYPERTEXTES

Leïa comporte des informations mises à disposition par des sites externes ou des liens vers d'autres sites Internet que nous n’avons pas développés ou que nous n’administrons pas. Nous ne vérifions pas non plus le caractère raisonnable ou actuel, l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu de ces sites. Il appartient donc au Client et à l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement, étant entendu que nous ne pourrons être tenus pour responsables de leur contenu.

 

ARTICLE 9  - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments qui composent Leïa, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément de Leïa, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

En utilisant nos Services, le Client et l’Utilisateur n’acquièrent aucun droit d’aucune sorte sur ces éléments ni sur les traitements informatiques que nous mettons en œuvre qui demeurent notre propriété. Par exception, nous accordons au Client et à l’Utilisateur la possibilité de reproduire les résultats de nos analyses, dans le strict cadre du respect de l’ARTICLE 10 - ci-dessous.

Par ailleurs, toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément de Leïa par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur, y compris au plan pénal.

Enfin, nous vous rappelons qu’en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de Leïa par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Tous les droits non expressément concédés sont interdits (tels que désassemblage ou décompilation des Simulateurs ; intégration des Simulateurs dans un site tiers non autorisé préalablement par Sapiendo et de façon plus large distribution ou commercialisation de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux des Simulateurs sans autorisation préalable de Sapiendo ; utilisation de robots automatisés générant de multiples simulations, contournement des restrictions ou les limitations techniques qui pourraient être intégrées à l’usage des Simulateurs ; utilisation des fonctionnalités des Simulateurs d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée, etc.). 

 

ARTICLE 10  -  COMMUNICATION

Sauf conditions particulières contraires expressément convenues, le Client s’engage à désigner à ses clients ou salariés pour qui il utilise nos Services que ceux-ci sont mis en oeuvre par SAPIENDO, en reproduisant notre logo.

Le Client s’engage également :

- à reproduire l’ensemble des résultats calculés ou des informations communiquées par SAPIENDO ou à préciser expressément, de façon claire et visible à ses clients ou salariés, lorsque des informations ont été supprimées ou synthétisées par d’autres que nous ;

- à ce qu’aucun de ses messages publicitaires, internes ou informatifs vis-à-vis de ses clients ou salariés (les Bénéficiaires finaux) n’utilisent nos éléments de communication (nom, logo, etc.) de façon dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, contrefaisantes ou abusives ou pour communiquer des informations erronées. Le Client et l’Utilisateur s’engagent par ailleurs à reproduire systématiquement tout message de notre part figurant sur nos Services dont l’objectif est d’attirer l’attention de la personne dont les données personnelles sont traitées sur les limites de chaque simulation ou plus globalement du Service utilisé.
 

ARTICLE 11  -  DURÉE - RÉSILIATION

La durée du contrat dépend de ce que prévoient le devis, la Proposition de mission ou encore les conditions particulières applicables. A défaut, le contrat est à durée indéterminée et les présentes CGV s’appliquent au Client et à l’Utilisateur pendant tout le temps de l’utilisation de l’une quelconque des fonctionnalités de Leïa et a fortiori jusqu’à la clôture du compte client du Client. 

La résiliation du contrat entre Sapiendo et le Client entraînera la suppression des comptes des Utilisateurs agissant en son nom et pour son compte, il appartient donc au Client de prendre préalablement toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sauvegarde des informations utiles stockées ou accessibles depuis Leïa par ses Utilisateurs.

Le Client et l’Utilisateur peuvent cesser l’utilisation des Services à tout moment, mais les présentes CGV continueront à s’appliquer aux Services souscrits avant cette clôture de compte jusqu’au complet paiement de ceux-ci. De la même façon, les dispositions des articles 7 et 13 survivront pendant la durée précisée aux articles précités.

Le Client et l’Utilisateur peuvent clôturer leur compte client à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les Services souscrits dont la réalisation nécessite la détention d’un compte client ne pourront plus être réalisés et ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part de Sapiendo.

En cas de non-respect de l’une quelconque des obligations mises à la charge du Client ou de l’Utilisateur ou à la nôtre, celui qui souffrira de ce non-respect aura la possibilité de résilier de plein droit les présentes CGV Pro après mise en demeure restée infructueuse dans le délai de huit (8) jours, y compris si des Services sont en cours d’utilisation.

Nous nous réservons également le droit de résilier les présentes CGV Pro dans les mêmes conditions exposées ci-dessus dès lors que le Client est concerné par l’une des procédures collectives prévues par la loi (liquidation judiciaire, redressement, etc.).

Tous les Services souscrits non utilisés expireront et ne pourront plus être utilisés à partir de la résiliation ou de l'expiration des présentes CGV Pro quelle qu’en soit la raison. Nous conseillons donc le Client et l’Utilisateur d’utiliser tous les Services éventuellement souscrits avant de résilier les présentes CGV Pro.

Les Services souscrits ne sont ni remboursables ni échangeables et doivent être utilisés 365 (trois cent soixante-cinq) jours après leur date d'achat, sans quoi ils sont perdus.

 

ARTICLE 12  -  PREUVE

Le Client reconnaît et accepte que la validation de la commande comme prévue sur Leïa constitue une signature électronique qui aura, dans nos rapports, la valeur d’une signature manuscrite.

En application des dispositions du Code civil, le Client reconnaît et accepte également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’un service ou tout autre échange (messages électroniques, des connexions du Client et de l’Utilisateur sur Leïa, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les enregistrements, les enregistrements stockés dans notre système informatique prévaudront.
 

ARTICLE 13  -  NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit expressément de solliciter en vue d’une embauche ou d’embaucher directement ou indirectement tout membre de notre personnel. En cas de non-respect de cette obligation, nous nous réservons le droit de solliciter le paiement de dommages et intérêts. La présente obligation prend effet à la date de conclusion des CGV Pro et prendra fin cinq (5) ans après la résiliation des présentes CGV Pro quelle qu’en soit la raison.

 

ARTICLE 14  -  SOUS-TRAITANCE

Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie des Services que nous proposons à tout tiers de notre choix.

 

ARTICLE 15  -  VALIDITÉ DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV Pro s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV Pro, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

 

ARTICLE 16  - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGV Pro au fur et à mesure de l’évolution des Services que nous proposons. 

Les modifications apportées seront portées à la connaissance du Client et à celle de l’Utilisateur soit directement sur le site, soit par des messages transmis par l’intermédiaire de l’adresse de messagerie électronique utilisée pour l’inscription. Le Client s’engage à ce que l’un au moins des Utilisateurs le représentant se connecte régulièrement sur son espace client au sein de Leïa afin de prendre connaissance de ces évolutions. Les modifications apportées seront applicables un mois après cette information. Toute connexion de l’Utilisateur ou de l’un quelconque de vos éventuels représentants habilités réalisée postérieurement à la mise à disposition des nouvelles CGV Pro sera réputée marquer votre consentement à celles-ci.

 

ARTICLE 17  -  FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles survenant du fait d'un ou plusieurs événements indépendants de leur volonté ou contrôle.

 

ARTICLE 18  -  NON-RENONCIATION DE L’UNE DES PARTIES

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 19  -  COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV Pro sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

Le Contrat est conclu et exécuté de bonne foi par les Parties qui s'engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution. En cas de litige entre les Parties, celles-ci mettent tous leurs efforts en commun afin de résoudre ce litige à l'amiable. Dans le cas où les Parties n'arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité d'avoir recours à la médiation.

Elles soumettent alors leur litige au Médiateur des relations interentreprises de Bercy. Le Médiateur a pour mission de faciliter les négociations entre les Parties afin de les aider à trouver une solution à leur différend. La durée de la médiation ne peut excéder trois (3) mois à compter de la saisine du médiateur, sauf accord express des Parties.

Les coûts éventuels engendrés par le recours à la médiation sont pris en charge à parts égales par chacune des Parties.

À défaut de solution amiable, tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV Pro relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

L'obligation de respecter le délai ci-dessus n'est pas applicable aux procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.