La réforme AGIRC-ARRCO

Afin d’équilibrer financièrement les régimes de retraite complémentaire des salariés ARRCO et AGIRC, les partenaires sociaux se sont entendus sur diverses mesures dont l’objectif est d’inciter les salariés du privé à différer leur départ à la retraite d’un an minimum.

La mesure entrera en vigueur en 2019 pour les générations nées à partir de 1957.

1. Le principe de Bonus / Malus

Un salarié peut partir à la retraite soit à l’âge de départ à la retraite, soit à l’âge du taux plein. A terme, ces âges seront respectivement de 62 et 67 ans pour les personnes nées après le 1er Janvier 1955.

Pour ceux qui partent avant l’âge du taux plein, 2 situations peuvent se présenter :

• soit le retraité a cotisé l’ensemble des trimestres requis, auquel cas il obtiendra sa retraite à taux plein
• soit le retraité n’a pas cotisé l’ensemble des trimestres, auquel cas une décote viagère est appliquée

La réforme des régimes complémentaires ne concerne que les futurs retraités qui disposeront du taux plein auprès du régime général. En effet, les retraités ne disposant pas de l’ensemble de leurs trimestres sont d’ores et déjà incités à prolonger leur carrière au regard de la décote viagère qu’ils subissent.

Pour les retraités disposant du taux plein dès l’âge de départ à la retraite et ce jusqu’à l’âge du taux plein, un abattement temporaire encore appelé malus ou coefficient minorant sera appliqué pendant 3 ans maximum sur les pensions complémentaires ARRCO et AGIRC s’ils ne diffèrent pas d’un an leur départ à la retraite.

En revanche, pour ceux qui disposeront du taux plein et qui décident de prolonger leur carrière, un système de surcote temporaire sera appliqué sur ces mêmes pensions au-delà d’une année supplémentaire de décalage.

2. En savoir plus sur le malus

Les retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, ont validé l’ensemble des trimestres mais qui ne diffèrent pas leur départ d’une année se verront appliquer un abattement temporaire.

Cet abattement :

• sera de 10 % sur le montant des pensions complémentaires ARRCO et AGIRC ;
• sera temporaire sur une durée maximale de 3 ans : à l’issue de ce délai, l’abattement s’éteindra ;
• sera plafonné à 67 ans : à partir de cet âge, le retraité ne subira plus cet abattement.

Cet abattement ne sera pas appliqué :

• sur les retraites à taux minoré.
• à ceux qui sont exonérés de CSG.
• à certaines catégories d’assurés, comme les assurés handicapés.

Les personnes bénéficiant d’un taux réduit de CSG se voient appliquer un malus de 5% au lieu de 10%

3. En savoir plus sur la surcote

Les retraités qui, à l’âge de départ à la retraite, disposent du taux plein et qui décident de prolonger leur activité pourront bénéficier de 2 mesures.

S’ils prolongent d’une seule année, aucun abattement n’est appliqué et ils percevront l’intégralité de leur retraite complémentaire sans bonus.

S’ils décalent le départ à la retraite au delà de cette année, alors ils bénéficieront d’une surcote temporaire de :

• 10% si décalage de 8 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu ;
• 20% si décalage de 12 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu ;
• 30% si décalage de 16 trimestres au-delà de l’âge à partir duquel le taux plein est obtenu.

Ce bonus temporaire est appliqué pendant une année.

4. Les conseils SAPIENDO

• Stratégie concernant le rachat de trimestres :

Paradoxalement, il peut être pertinent de ne pas racheter tous les trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein. En effet, si un assuré les rachète tous, il paiera cher tous les trimestres et subira la décote temporaire de -10% pendant 3 ans s’il part à son taux plein (ce qui est l’objectif). S’il en rachète un de moins, certes il subira une décote viagère, mais il ne subira pas le malus ARRCO AGIRC de -10% et économisera également le coût d’un trimestre. Faites vos calculs avec SAPIENDO !

• Stratégie pour l’année supplémentaire d’activité :

Pensez à la retraite progressive !

La retraite progressive permet d’éviter le malus tout en percevant une partie de sa retraite. Pour plus d’informations, consultez notre fiche sur la retraite progressive.

5. La conversion des anciens points ARRCO et AGIRC

La réforme prévoit la fusion des régimes ARRCO et AGIRC dans un seul régime AGIRC ARRCO. Cette fusion aura pour les cotisants deux conséquences. Le stock des anciens points ARRCO et des anciens points AGIRC sera converti en nouveaux points AGIRC ARRCO. L’acquisition des nouveaux droits se fera au sein de ce nouveau régime.

Les points déjà acquis sont convertis sont convertis comme suit :

6. L’acquisition des futurs points AGIRC ARRCO

Les points seront acquis comme suit, selon la tranche de salaire :

• Au titre de la tranche 1 (jusqu’à 1 PASS), les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat du point est de 16,7226€ et la valeur du point de 1,2513€ ( au 30/09/2018). Les cotisations « utiles »   pour acheter des points s’élèvent comme auparavant à 6,20% de l’assiette
• Au titre de la tranche 2 (de 1 PASS jusqu’à 8 PASS) , les points AGIRC ARRCO seront acquis comme précédemment le point ARRCO : le prix d’achat est de 16,7226€ et la valeur de service de 1,2513€ ( au 30/09/2018). Les cotisations « utiles »  pour acheter des points s’élèvent à 17% (contre 16,44% auparavant) de l’assiette.

7. L’augmentation des cotisations

• Le taux d’appel de cotisation augmente de 125% à 127%. Le taux d’appel est une cotisation additionnelle, non productive de droits, qui est ajoutée à la cotisation contractuelle AGIRC ARRCO.
• Une nouvelle contribution , appelée CEG contribution d’équilibre général est créée en remplacement de l’ancienne AGFF et son taux augmente . Ces contributions ne créent pas non plus de droits nouveaux.
• Le taux de cotisation (productif) sur la tranche 2 (de 1 PASS à 8 PASS) augmente de 16,44% à 17%. La répartition employeur/employé devient 60%/40% à la place de 62%/38%.
• L’ancienne CET (contribution exceptionnelle temporaire) devient la CET (contribution d’équilibre technique) mais son taux reste inchangé (à 0,35%) 

8. Les circulaires

Sapiendo met à votre disposition les circulaires complètes :

Accord National Interprofessionnel du 30/10/2015 détaillant la mise en place du Malus/Bonus

Accord National Interprofessionnel du 17/11/2017 détaillant la fusion AGIRC ARRCO