Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Simulateurs (ci-après, « CGU ») s'appliquent à l’utilisation, par des conseillers du groupe MATMUT, des outils de calcul et de simulation SAPIENDO par R’FinTech, nom commercial Sapiendo (« Sapiendo »), société par actions simplifiée au capital de 252 900 euros, dont le siège social est 19, rue des Blanche – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 812 843 894.

Nous vous invitons à les lire attentivement. Leur acceptation et leur respect sont nécessaires afin que vous puissiez bénéficier de ces outils (les « Simulateurs »). 

Les présentes CGU n’ont pas vocation à s’appliquer aux abonnements et offres proposés par ailleurs par Sapiendo, qui font l’objet de CGU spécifiques, consultables lors de la souscription à ces produits et services.

 

PRÉAMBULE

En partenariat avec le groupe MATMUT, Sapiendo vous propose d’utiliser ses Simulateurs en tant que conseiller MATMUT afin de permettre, suivant les situations à vos clients de de disposer d’une estimation quant à leur âge de départ à la retraite ou leurs droits perçus à la retraite. Le nombre et le contenu des Simulateurs mis à votre disposition peuvent être amenés à varier avec le temps.

Ces Simulateurs sont réservés uniquement à cet uesage. Les présentes CGU énoncent les règles applicables que vous devez respecter afin de pouvoir bénéficier des Simulateurs. Vous vous engagez ainsi, avant d’utiliser les Simulateurs proposés par Sapiendo, à lire attentivement ces CGU et à y adhérer sans réserve. 

Toute autre utilisation ne pourra se faire que par le biais de conditions contractuelles spécifiques. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, nous interdisons le téléchargement de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de cette base par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.

Dans tous les cas, nous vous invitons à communiquer aux Simulateurs des informations à jour et exactes, et à le faire avec le plein accord de votre client : communiquer des informations volontairement erronées ne pourrait ainsi que nuire à la qualité des simulations que nous effectuons.

  

ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES AUX SIMULATEURS

Afin de pouvoir accéder aux Simulateurs, vous devez disposer du matériel informatique adéquat (ordinateur, smartphone, tablette, etc.), d’une connexion à internet et, éventuellement, des logiciels nécessaires. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. L’usage des Simulateurs est gratuit, mais les frais d'accès et d'utilisation du réseau de télécommunications, tels que les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance, ainsi que les éventuels coûts d’accès aux sites qui hébergent nos Simulateurs, restent à votre charge.

Les Simulateurs sont optimisés pour les navigateurs suivants dans leur dernière version à jour ou, au pire, dans l’une des deux dernières versions précédentes :

• Safari (Apple) ;

• Chrome (Google).

Nous ne pouvons malheureusement garantir l’accès ou la bonne utilisation des Simulateurs à partir d’autres versions ou d’autres navigateurs.

 

ARTICLE 2 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du fonctionnement des Simulateurs que nous proposons, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos données à caractère personnel, qui nous ont été transmises sous forme pseudonymisées par le biais du groupe MATMUT, bien entendu avec votre accord préalable. Au regard du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » (RGPD) et de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite « loi informatique et libertés », Sapiendo est responsable du traitement de ces données. 

Les finalités, les types d’information collectés, les durées de conservation des données, vos droits à l’information ou encore le très haut niveau de sécurisation que nous mettons en œuvre pour sécuriser vos données sont plus précisément décrits dans la « Politique de confidentialité » accessible par ce lien et qui vous est rendu accessible en même temps que les présentes CGU. Nous vous invitons donc expressément à en prendre connaissance.

 

ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATIONS DES SIMULATEURS

Les Simulateurs demeurent la propriété exclusive de Sapiendo et ne peuvent être utilisés que dans les conditions précisées aux présentes CGU.

En vertu de celles-ci, Sapiendo vous accorde, à titre gratuit et non exclusif, le droit pendant toute la durée de ces CGU et pour le monde entier, le droit d’utiliser les Simulateurs et les résultats des calculs opérés dans un but purement privé.

Ce droit d’utilisation pourra toutefois être limité dans son nombre, correspondant au nombre d’appels aux serveurs de Sapiendo effectuant les calculs considérés.

Tous les droits non expressément concédés sont interdits (tels que désassemblage ou décompilation des Simulateurs ; intégration des Simulateurs dans un site tiers non autorisé préalablement par Sapiendo et de façon plus large distribution ou commercialisation de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, des Simulateurs ; utilisation de robots automatisés générant de multiples simulations, contournement des restrictions ou les limitations techniques qui pourraient être intégrées à l’usage des Simulateurs ; utilisation des fonctionnalités des Simulateurs d’une quelconque manière susceptible de perturber leur utilisation par une autre personne, ou d’essayer d’accéder à, ou d’utiliser, tout(e) service, donnée, compte ou réseau d’une manière non autorisée, etc.). 

Tous les éléments qui composent les Simulateurs, et notamment des marques, logos, textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Simulateur, y compris des documents téléchargeables, sont et restent notre propriété ou celle de nos ayants droit.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément d’un Simulateur par quelque procédé que ce soit sans notre autorisation expresse et préalable est interdite, et constituerait un délit pénal.

  

ARTICLE 4– RESPONSABILITÉ

Seules une consultation et/ou une utilisation raisonnable des Simulateurs sont permises par les présentes CGU.

Par ailleurs, Sapiendo n’agit pas ni en qualité de conseiller en investissement financier ni en qualité de conseil fiscal et ne dispense en aucun cas des conseils de nature fiscale ou financière. 

Vous vous engagez à informer spécifiquement vos clients des présentes limitations afin que notre responsabilité ne puisse être engagée sur ce fondement.

Nous invitons ainsi vos clients à se rapprocher de conseils spécialisés (avocat, expert-comptable, conseil en investissement financier, courtier, banquier, etc.) afin qu’ils puissent vous assister au mieux sur les estimations de nos Simulateurs et, en tout état de cause, avant tout investissement financier. De même, Sapiendo n’est pas un service public, ni un organisme de retraite ou affilié à un organisme de retraite. Nous ne nous substituons ni aux organismes sociaux tels que CNAV, Caisses de retraite, Caisse d’Assurance Maladie, Pôle emploi, etc., ni aux autorités fiscales qui restent seuls compétents pour déterminer le montant des cotisations appelées et le montant et modalités des prestations versées ou rendues et plus généralement liquider les prestations ou encore déterminer le montant des réductions d’impôts auxquels vos clients peuvent prétendre : les résultats obtenus par les Simulateurs ne leurs sont pas opposables. 

Nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables à notre disposition pour assurer un accès de qualité et une disponibilité constante aux Simulateurs, mais ne sommes tenus à aucune obligation d'y parvenir, d’autant que ceux-ci peuvent être hébergés sur des sites qui ne sont pas sous notre contrôle direct. Nous nous réservons ainsi la possibilité d'interrompre ou de suspendre momentanément l’accès aux Simulateurs sans préavis, notamment afin d'en assurer la maintenance ou en cas de force majeure, sans que l'interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnisation.

Nous ne saurions par ailleurs être tenus pour responsables des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation des Simulateurs, notamment en cas d’erreur de calcul. Nous attirons en particulier votre attention sur le fait que, la réglementation évoluant très fréquemment dans ces domaines avec parfois des conséquences majeures, il appartient à vos clients de mettre à jour très régulièrement les informations dont ils disposent ou les Simulations que nous proposons (là également dans les limites et avec les réserves précédemment énoncées). 

Nous ne pourrons en aucun cas voir notre responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable aux organismes sociaux, à leur action ou inaction ou en cas de force majeure. 

De même, nous ne pourrions être tenus pour responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait son accès, ainsi que des éléments en dehors de notre contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par votre environnement technique et notamment, vos ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site et/ou les Simulateurs. 

À la date de rédaction de la présente version des CGU, les activités de R’FinTech sont couvertes par l’assurance de responsabilité civile professionnelle BRCP200668 souscrite auprès Beazley Solutions Limited - 1 Rue Saint-Georges, 75009 Paris, qui s’applique à toutes les activités réalisées par la société sur le territoire français.

 

4.1 Les régimes couverts par les simulations et bilans de Sapiendo

Le système français de retraite est extrêmement complexe et Sapiendo s’efforce en permanence de couvrir de nouveaux régimes, de par ses services de simulation et de bilan. Pour cette raison, la liste des régimes de retraite couverts est fournie à titre purement indicatif et ne saurait engager Sapiendo qui se réserve la possibilité de la faire évoluer sans notification particulière

Liste indicative des régimes de retraite inclus dans nos services :

• Régimes salariés : CNAV, AGIRC-ARRCO

• Régimes fonctionnaires : CNRACL, SRE

• Régime agriculteurs :  MSA non salarié

• Régime indépendants : RSI/SSI BASE ET COMPLEMENTAIRE

• Régime professions libérales : CNAVPL, CIPAV, CARPIMKO

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute évolution, notifiée ou non, de la liste ci-dessus.

 

4.2 Détermination des règles de calcul

4.2.1 Simplification par Sapiendo

Les règles de notre système de retraite (retraite par répartition, épargne retraite et prélèvements sociaux sur ses éléments) sont relativement complexes et les calculs de nos Simulateurs mis à votre disposition sont simplifiés afin que les résultats restent lisibles et rapides (calcul de la retraite des non-salariés agricoles, salaires nets représentant 77% du salaire brut, etc.).

Les résultats ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne sont pas engageants. Il est donc indispensable que vous et vos clients vérifiiez ces résultats auprès des organismes de retraite, des teneurs de comptes ou assureurs concernés avant toute prise de décision entraînant des conséquences financières pour vous (détermination de la date de départ en retraite, modification de l’épargne retraite, etc.), dont nous ne serons pas responsables. De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.

En ce qui concerne les simulateurs de retraite par répartition, nous nous efforçons de mettre à jour régulièrement nos moteurs de calcul pour prendre en compte les évolutions légales et réglementaires. Néanmoins, ces mises à jour ne sont déployées que dès lors que nous avons déterminé qu’elles n’introduiraient pas dans les Services une complexité incompatible avec l’impératif de lisibilité.

Cette démarche impose une évolution dans le temps des règles de calcul implémentées au sein de nos simulateurs. Les résultats de vos simulations sont donc susceptibles d’évoluer dans le temps.

 

4.2.2 Paramètres de calcul 

Pour réaliser ses calculs, Sapiendo utilise un certain nombre de paramètres. Certains paramètres ne sont pas déterminés par Sapiendo. Il s’agit notamment des taux de rendement de l’épargne, du taux technique et des frais de rentes que nous utilisons dans les simulateurs intégrant la retraite par capitalisation. Il s’agit de paramètres communiqués par le groupe MATMUT dont Sapiendo n’est pas responsable.

Les paramètres sont visibles dans le document « Hypothèses de simplification » disponible sur les pages de résultats.

De façon générale et malgré tout le soin et les efforts mis en œuvre par Sapiendo pour les réaliser, les résultats obtenus ne peuvent avoir aucune valeur contractuelle.

 

ARTICLE 5– STIPULATIONS GENERALES

En application des dispositions du Code civil, vous reconnaissez et acceptez également que les données numériques enregistrées sur les serveurs nous appartenant, ou placées sous notre contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, soient considérées comme apportant la preuve de toute instruction, commande, paiement, utilisation d’une Simulation ou tout autre échange (messages électroniques, vos connexions sur le Site, etc.) entre nous. Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre vous et nous jusqu’à preuve du contraire.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres stipulations.

Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

Nous nous réservons la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de l’évolution des Simulateurs que nous proposons. 

Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution à la loi française. 

En cas de litige relatif aux présentes CGU, nous vous demandons dans un premier temps d’adresser une réclamation écrite à notre Service Consommation (19, rue des Blanche – 75009) afin que nous puissions tenter de résoudre ensemble le litige. 

Si toutefois les solutions proposées ne vous apportaient pas satisfaction, vous avez la faculté de recourir, dans un second temps, à un médiateur de la consommation.