Réforme des retraites : une pension de retraite minimum à 1200 €, mais pour qui et à quelles conditions ?

Une pension de retraite minimum à 1 200 € : de quel minimum retraite parle-t-on ?

En France, il existe deux grands dispositifs visant à améliorer les « petites retraites » : le Minimum contributif et l'ASPA (ex minimum vieillesse). Lequel de ces deux dispositifs est concerné par la réforme ?

L’ASPA en quelques mots

L’ASPA, ou Allocation de solidarité aux personnes âgées, est un complément de pension de retraite attribuée aux personnes de 65 ans qui disposent de faibles revenus (moins de 916,78 € par mois en 2022) afin de leur garantir un « minimum vital ». Cette allocation ne tient pas compte du nombre de trimestres retraite validés et est donc souvent accordée aux personnes qui ont des carrières incomplètes, dont ceux qui ont peu ou pas travaillé.

Le Minimum Contributif en quelques mots

Le Minimum Contributif est un dispositif qui permet de porter le montant de la retraite de base à un minimum pour les salariés du privé, les salariés agricoles, les artisans et commerçants. Pour en bénéficier il est impératif de remplir un certain nombre de conditions dont des conditions de ressources (avoir une de pension de retraite base + complémentaire inférieure à 1 273,76 € par mois depuis le 1er mai 2022). Et contrairement à l’ASPA, son montant va dépendre du nombre de trimestres retraite validés au cours de la carrière.  Ce minimum contributif, dont le montant est variable, vient donc en complément de la pension de retraite.

Et c’est ce dispositif qui est visé par le projet de réforme des retraites. Et quand le gouvernement annonce que la pension minimale sera de 1 200 € bruts par mois (soit autour de 85% du SMIC), c’est pour les personnes ayant des carrières complètes (ayant réunion les conditions d’un taux plein). Cela devrait représenter une augmentation autour de 140 € par mois par rapport à ce qui existe actuellement.

Qui sont les bénéficiaires du minimum contributif et quels sont ceux qui vont pouvoir bénéficier de son augmentation ?

Les bénéficiaires actuels du minimum contributif sont près de 5 millions. Et selon un rapport datant de mai 2021 à l’ancien premier ministre Jean Castex, 5,7 millions de Français auraient une retraite inférieure à 1000 € par mois.

Parmi eux une forte proportion de femmes car elles ont plus souvent des carrières accidentées.

La proportion de ces bénéficiaires diffère selon les régimes de retraite. On constate notamment que les « poly-pensionnés » c’est-à-dire les personnes qui ont cotisé à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière, sont plus souvent touchés.

Mais attention : lorsque le gouvernement parle d’une retraite minimum à 85% du Smic et donc au niveau de 1200 €, c’est sur une hypothèse stricte d’une personne ayant travaillé toute sa vie et donc avec une carrière complète au niveau du SMIC et avec une projection de sa retraite complémentaire. Ainsi, toutes les petites retraites ne seront pas concernées par ce niveau d’augmentation.

Mais ces retraités qui touchent déjà un minimum contributif vont-ils bénéficier de l’augmentation à 1 200 € brut par mois prévue dans le projet de réforme ?

Après des hésitations sur le sujet, la réforme prévoit que cette augmentation bénéfiera aussi bien aux futurs retraités qu’aux retraité actuels.

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Pour en savoir plus

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Découvrez également notre simulateur en ligne avant/après la réforme des retraites d’Emmanuel Macron pour calculer le montant de votre future pension.

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Sources :

• Dossier de presse du gouvernement du 10 janvier 2023 "POUR NOS RETRAITES"
• Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023
• Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites - Janvier 2023
• Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès Application à la fonction publique - Janvier 2023
• Texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire
• Dossier du Sénat