Depuis la loi du 2 aout 2005 et le décret du 11 décembre 2006, les conjoint(e)s qui participent de manière régulière à l’activité de l’entreprise artisanale, commerciale ou agricole de leur conjoint ont l’obligation de se déclarer et d’opter pour un statut (article L121-4 du code du commerce). Le choix est possible entre le statut de salarié, associé ou collaborateur.

Le statut de conjoint collaborateur est le plus souple, il nécessite peu de formalités. C’est aussi le moins onéreux pour l’entreprise, mais la protection sociale associée est minimale.  Raison pour laquelle, depuis le 1er janvier 2022, ce statut ne peut être que temporaire.

Un statut qui offre une protection sociale à moindre coût

L’avantage de ce statut est d’offrir au conjoint qui participe activement et de manière régulière à l’activité de l’entreprise une couverture sociale propre à un coût réduit pour l’entreprise. En effet, l’employeur ne rémunère pas son conjoint. Il paie seulement les cotisations sociales. De plus, ces cotisations sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal comme celle du chef d’entreprise (sauf micro-entrepreneur).

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que travailleur indépendant au régime général (le régime des indépendants a été rattaché au régime général en 2020) et verse des cotisations qui lui ouvrent des droits, en proportion des cotisations versées, au regard des risques liés à la maladie, l’invalidité, le décès. Ces cotisations génèrent également des droits aux allocations maternité, à la formation ainsi qu’aux régimes de retraite de base et complémentaire.

Un statut réservé au conjoint, pacsé et concubin

Pour être éligible à ce statut, la conjointe doit

• participer de manière régulière à l’activité de l’entreprise
• sans percevoir de rémunération
• sans avoir la qualité d’associé ou de salarié dans l’entreprise
• être mariée, liée par un pacs, ou encore concubine ; cette dernière situation est reconnue depuis le 1er janvier 2022.

Le chef d’entreprise doit être :

• Entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral, autoentrepreneur par exemple) ;
• Gérant associé unique d'une EURL ;
• Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL).

La conjointe du chef d’entreprise peut cumuler son statut de conjointe collaboratrice avec une activité salariée dans une autre entreprise. Mais au-delà d’un mi-temps (50 %), elle ne sera plus considérée comme participant de manière régulière à l’activité de l’entreprise de son conjoint. De fait, cela aura un impact sur sa couverture sociale.

Un statut de conjoint collaborateur limité à 5 ans

Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans depuis le 1er janvier 2022. La durée des cinq années s’apprécie à compter du 1er janvier 2022 et comptabilisera toutes les périodes où le conjoint a relevé de ce statut, toutes entreprises confondues. En pratique, les conjointes qui exercent déjà sous ce statut pourront le conserver jusqu’au 1er janvier 2027.

Au-delà des 5 ans, le conjoint doit choisir entre le statut de salarié ou celui d’associé. A défaut de choix, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

 Une exception pour les personnes nées avant le 1er janvier 1965

Le conjoint collaborateur qui atteint au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge de 67 ans pourra continuerà bénéficier du régime de conjoint collaborateur au delà de la durée de 5 ans.

Les droits à la retraite du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur est affilié au régime général de Sécurité sociale. Ses cotisations lui permettent de bénéficier d’une retraite de base et une retraite complémentaire proportionnelles à la formule de cotisations choisie.

Cotisations avec partage de revenus

C’est la solution la moins coûteuse mais la moins protectrice pour le couple. Le chef d’entreprise partage ses droits à la retraite avec son épouse et ne verse pas de cotisations sociales supplémentaires.

L’assiette de cotisation reste la même (100 % du revenu du chef d’exploitation), elle est répartie entre le couple, selon deux options :

• Le conjoint collaborateur cotise sur 1/3 du revenu du chef d’entreprise et ce dernier sur les 2/3 restants.
• L’assiette de cotisations est partagée par moitié entre les époux. Le conjoint collaborateur cotise sur 50 % des revenus du chef d’entreprise.

Cotisations sans partage de revenus

Le chef d’entreprise ne partage pas ses droits à la retraite, mais il doit payer des cotisations supplémentaires pour son conjoint selon 3 options possibles.

• Le conjoint collaborateur cotise sur une assiette correspondant à 1/3 du plafond annuel de Sécurité sociale (13 712€ en 2022). Avec cette formule, le conjoint pourra valider 4 trimestres par an pour la retraite de base.
• Le conjoint collaborateur cotise sur une assiette correspondant à 1/3 du revenu du chef d’entreprise. Pour valider 4 trimestres par an pour la retraite de base, le conjoint doit cotiser sur une assiette de 6 342 € par an.
• Le conjoint collaborateur cotise une assiette correspondant à la moitié du revenu du chef d’entreprise. Pour valider 4 trimestres par an pour la retraite de base, le conjoint doit cotiser sur une assiette de 6 342 € par an

Notons que les droits à la retraite sont proportionnels au niveau de cotisation. Plus l’assiette de cotisation sera importante, plus élevée sera la pension de retraite.

Et la retraite pour le conjoint collaborateur qui n’a pas cotisé

Les périodes travaillées pour lesquelles vous n’avez pas cotisé ne vous donneront pas de droits à la retraite.

Vous aviez la possibilité de racheter certains trimestres non cotisés effectuées en tant que conjoint collaborateur. Ce dispositif spécifique est fermé depuis le 31 décembre 2020.

Aujourd’hui, il reste la possibilité de valider gratuitement les périodes accomplies avant le 1er avril 1983 en tant qu’aide familial (articles R 351-1 et R 351-4 du code de la sécurité sociale). Ce sont des trimestres équivalents à des périodes d’assurance. Ils se distinguent des trimestres cotisés en ce qu’ils n’ont pas donné lieu à versement de cotisations. Par conséquent, ces trimestres ne seront pas pris en compte dans le cadre d’un départ anticipé pour carrière longue.

Pour valider ces trimestres, le conjoint doit remplir plusieurs conditions parmi lesquelles figurent celles de :

• Avoir atteint l’âge de la majorité à l’époque des faits,
• Avoir participé de manière régulière à l’activité,
• Ne pas avoir été scolarisé durant la période invoquée,
• Ne pas avoir été affilié à un régime d’assurance vieillesse obligatoire.

Il doit en outre transmettre une déclaration sur l’honneur et produire une attestation de deux témoins.