Comment fonctionne le PERCO ?

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) peut être mis en place dans le cadre d’une négociation entre les acteurs de l’entreprise, ou par décision unilatérale de l’employeur. Pour vous aider à mieux comprendre son fonctionnement et ses modalités, voici nos réponses à vos questions.

Qui peut bénéficier du PERCO ?

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PERCO, même celles n’ayant pas instauré un PEE (Plan d’épargne entreprise) au préalable. Ce plan d’épargne est ouvert à tous les salariés. Une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut toutefois être demandée.

Bon à savoir

Le PERCO est également accessible au conjoint marié ou pacsé du chef d’entreprise, à condition que le conjoint possède le statut de collaborateur et que l’entreprise compte moins de 250 salariés.

Qui dépose de l’argent sur le PERCO ?

Ce plan d’épargne est alimenté par :

• Le salarié : avec des sommes issues de l’intéressement, de la participation, du transfert d’anciens plans d’épargne, de versements volontaires, etc. Il est impossible de verser plus de 25% de sa rémunération annuelle brute. Le règlement du PERCO peut prévoir un versement minimum de 160 € par an au plus.
• L’employeur : l’argent versé par l’entreprise est appelé « abondement ». Il est plafonné à 7 419 € en 2024 et ne peut dépasser 3 fois le montant que vous avez versé sur votre PERCO.

L’adhésion est-elle obligatoire ?

Non, vous pouvez refuser d’adhérer au PERCO. En revanche, il est possible que l’entreprise prévoie une adhésion par défaut. Dans ce cas, vous serez notifié de votre affiliation et bénéficierez de 15 jours pour manifester votre refus.

Quand dois-je cesser d’effectuer des versements ?

Ce plan d’épargne ne prend fin que lorsque vous procédez au déblocage de vos droits. Vous pouvez ainsi continuer à effectuer des versements lors de la préretraite et au moment de votre départ à la retraite. Il est aussi possible de continuer à l’alimenter si vous démissionnez ou êtes licencié. Dans ce cas, l’employeur ne prendra plus en charge l’abondement et certains frais, notamment ceux de gestion. Vous devrez alors les supporter, dans la limite d’un certain plafond.

Quand puis-je débloquer les sommes ?

L’épargne accumulée sur le PERCO est bloquée jusqu’au départ à la retraite. Des possibilités de déblocage anticipées sont prévues, notamment en cas de :

• décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
• invalidité du titulaire du plan, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de son enfant ;
• surendettement ;
• achat d’une résidence principale ;
• expiration des droits au chômage ;
• cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire.

Sous quelle forme me sera versée mon épargne ?

L’épargne accumulée sur le PERCO est généralement délivrée sous forme de rente viagère, à savoir une somme versée périodiquement tout au long de votre vie.

Il est toutefois possible de choisir de récupérer l’épargne sous forme de capital, avec un versement unique ou échelonné. Les modalités de sortie sont énoncées dans le règlement du PERECO. Pour toute question, rapprochez-vous de votre employeur.

Comment transférer son PERCO vers un PER collectif ?

Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO en entreprise. La loi Pacte a introduit de nouveaux produits d’épargne retraite, dont le PER d’entreprise collectif PERCO (ou PERCOL), qui succède au PERCO.

Ainsi, depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez choisir de transférer les sommes issues de votre PERCO vers un PER d’entreprise collectif. Si vous quittez votre entreprise, vous pouvez également transférer votre épargne sur le PER collectif de votre nouvelle entreprise ou sur un PER individuel.

Si vous souhaitez conserver votre PERCO, vous pouvez continuer à l’alimenter. Les plans PERCO souscrits avant le 1er octobre 2020 restent en effet en place et conservent les mêmes caractéristiques. 

En matière d’avantages fiscaux, ces deux plans sont très proches. Contrairement à son prédécesseur, le PER collectif permet toutefois de déduire vos versements volontaires de l’impôt sur le revenu.

L’entreprise peut également décider de procéder aux transferts de vos droits PERCO sur le PER d’entreprise collectif. Dans ce cas, vous ne pouvez pas refuser ce transfert et n’avez aucune démarche à effectuer. Cette décision doit toutefois être validée par un accord collectif.

• À lire aussi : PER : tout savoir sur le Plan d’Epargne Retraite

Quelle est la fiscalité du PERECO ?

Voici ce qu’il faut retenir sur la fiscalité d’un PERECO.

L’abondement de l’employeur

Il est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 418 € par an en 2024.

Les versements du salarié

• L’intéressement est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 34 776 € en 2024.
• Les revenus des titres détenus dans le plan sont exonérés si réinvestis dans le PERECO. A l’inverse, s’ils ne sont pas réinvestis, ils sont imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
• Les versements volontaires sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour les modes de sortie

• Sortie en capital : les sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les gains sont également exonérés d'impôt sur les revenus, mais soumis aux prélèvements sociaux (17,20%).
• Sortie en rente viagère : seule une partie de la rente sera soumise à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Le montant de la rente imposable dépend de l'âge du titulaire de la rente. La part exonérée de la rente varie entre 30% et 70%.

Transfert d’un PERCO vers un PER d’entreprise collectif 

Sont appliqués les taux historiques, à savoir les taux de prélèvement en vigueur au moment où les gains ont été réalisés (et non les taux applicables à la date du retrait des gains).

• À lire aussi : Déclaration fiscale : comment reporter correctement vos versements PERP, MADELIN et PERCO ou Article 83 ?

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