Concerne : fonctionnaires 

Lorsque le fonctionnaire est radié des cadres et quitte son emploi sans avoir droit à une pension des régimes spéciaux suivants, ses droits doivent être rétablis auprès du régime général et de l'Ircantec.

Il s'agit des employés cotisant aux :

• Pensions civiles et militaires de l’État,
• Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL),
• Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE),
• Régime spécial de l’Imprimerie nationale,
• Régime du personnel des industries électriques et gazières,
• Régime du personnel du SEITA (régime disparu).

Il est obligatoire de procéder au transfert de ses cotisations retraite versées et à leur rétablissement dans le régime général des salariés du privé et au régime complémentaire de l’Ircantec.

L'ex-fonctionnaire percevra alors une pension du régime général (CNAV) et de l'Ircantec, lors de son départ en retraite.

Qui est concerné ?

Le rétablissement des cotisations doit être obligatoirement demandé pour :

• les fonctionnaires de catégorie sédentaire radiés de leurs fonctions et des cadres :
  • au plus tard le 31/12/2010, qui ne réunissent pas les conditions de 15 années de services effectifs.
  • à compter du 01/01/2011, qui ne réunissent pas les 2 années de services civils et militaires effectifs.
• les fonctionnaires de catégorie active radiés de leurs fonctions et des cadres et qui ne réunissent pas les 17 années de services actifs.

Le dernier employeur doit se charger d'instruire le dossier de demande de rétablissement auprès du régime général et de l'Ircantec.

Quand faire la demande ?

Le dossier de rétablissement doit être instruit l'année suivante la radiation pour ne pas pénaliser l'agent au moment venu de la retraite.

Le versement de cotisation s'effectue sur la base du dernier traitement indiciaire brut, à la date de cessation des fonctions.

Comment ça marche ?

Concrètement, le montant des cotisations de l’ex-fonctionnaire au régime spécial est reversé au régime général en priorité et le reliquat appelé « solde disponible » est versé à l’Ircantec.

Les cotisations sont reversées au régime général et à l'Ircantec, afin que le fonctionnaire puisse percevoir une retraite comme s'il avait toujours relevé du régime général.

Si le « solde disponible » des cotisations est inférieur au montant des cotisations dû à l’Ircantec, des cotisations supplémentaires peuvent être demandées à l’ex-fonctionnaire. Le paiement de ces cotisations est déductible du revenu imposable, l’année où il a été effectué.

Une fois les cotisations transférées au régime général et à l'Ircantec, la caisse du régime général adresse un courrier à l'agent pour l'en informer.

Mise à jour par Michel