Comment s'obtient l'annulation de la décote de la retraite de la fonction publique ?

Mise à jour le 27-01-2025

À partir d'un certain âge, la décote n'est plus appliquée, même si le fonctionnaire ne remplit toujours pas les conditions ouvrant droit à la retraite au taux plein. Tour d'horizon avec Sapiendo.

Concerne
Fonctionnaire

Âge d'annulation de la décote pour la retraite : de quoi parle-t-on ?

L'âge d’annulation de la décote est l’âge auquel la décote n’est plus appliquée, même lorsque la durée d’assurance nécessaire n’est pas atteinte.

Pour rappel, la décote est la minoration appliquée à votre pension lorsque vous partez à la retraite avant d’atteindre votre taux plein.

Cet âge d'annulation varie en fonction de votre date de naissance et de votre catégorie (sédentaire ou active).

L'annulation de la décote pour le fonctionnaire sédentaire

Comme pour les salariés du secteur privé, votre âge d’annulation de la décote est de 67 ans. Autrement dit, si vous partez en retraite à l’âge de 67 ans, votre pension sera calculée au taux maximum – et ce, même si vous n’avez pas réuni l’ensemble des trimestres requis pour le taux plein.

Notons toutefois que cet âge est dégressif pour les personnes nées en 1957 et avant :

Date de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

1955

67 ans

66 ans et 3 mois

1956

67 ans

66 ans et 6 mois

1957

67 ans

66 ans et 9 mois

1958 et après

67 ans

67 ans

 

L'annulation de la décote pour le fonctionnaire actif

Douaniers, policiers municipaux, infirmiers, sapeur-pompiers… En raison des risques accrus incarnés par votre métier, votre âge d’annulation de la décote est abaissé à 62 ans.

Il est toutefois lui aussi dégressif pour les personnes nées en 1962 et avant :

Dates de naissance

Limite d'âge

Âge d’annulation de la décote

1960

62 ans

61 ans et 3 mois

1961

62 ans

61 ans et 6 mois

1962

62 ans

61 ans et 9 mois

1963 et après

62 ans

62 ans

 

Le cas des fonctionnaires en situation de handicap

Notons qu’aucune décote ne peut être appliquée à la pension des fonctionnaires handicapés, à partir du moment où ils justifient d’une incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 50%.

De même, les fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité n’auront pas à craindre de minoration sur le montant de leur pension de retraite.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, l’âge d’annulation de la décote ne vous concerne donc pas. 

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