Les indemnités de départ à la retraite : qui peut en bénéficier ?

Le versement d’une indemnité de retraite est soumis à plusieurs conditions, notamment avoir atteint l’âge légal minimum de départ à la retraite. Elles varient selon le dispositif employé pour rompre le contrat de travail :

• Pour un départ volontaire à la retraite

Le salarié qui décide de partir à la retraite de son plein gré perçoit une indemnité de retraite à condition d’avoir au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

• Pour une mise en retraite

La mise en retraite est à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’une indemnité de retraite s’il a au moins un an d’ancienneté (sans arrêt d’activité) et s’il est en CDI.

Les deux dispositifs d’indemnités de départ à la retraite

Le régime fiscal et social de l’indemnité change selon le mode de départ du salarié : départ volontaire avec PSE, sans PSE, ou mise à la retraite.

Départ volontaire avec PSE ou sans PSE

Le caractère de l’indemnité de départ volontaire à la retraite – et donc son régime fiscal et social – n’est pas le même selon si le départ du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou non.  

•  Départ volontaire sans PSE

Considérée comme un complément de salaire, l’indemnité de départ à la retraite est soumise aux cotisations sociales (dont retraite), à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu, au titre de revenus exceptionnels.

• Départ volontaire avec PSE

L’indemnité de retraite est complètement exonérée de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales si son montant ne dépasse pas la limite de 2 PASS (82 272 € en 2021). Si elle excède 10 PASS, l’indemnité est en revanche totalement assujettie aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS.

Le saviez-vous ?

En plus d’une indemnité de départ à la retraite, le salarié peut également percevoir (sous conditions) des indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, ainsi qu’une contrepartie prévue en cas de clause de non-concurrence.

•  Pour en savoir plus : L’indemnité versée lors d’un départ à la retraite volontaire

La mise à la retraite

Lors d’une mise à la retraite, l’employeur invite le salarié à prendre sa retraite. Dans ce cas, le mode de calcul de l’indemnité est le même que pour une indemnité de licenciement. De plus, elle est exonérée d’impôt sur le revenu, à condition de ne pas dépasser l’un de 2 montants suivants (le plus favorable pour le salarié est pris en compte) :

• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année précédant la mise à la retraite, dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (205 680 € en 2021) ;

• 50 % du montant de l’indemnité versée, dans la même limite de 5 PASS.
• Pour en savoir plus : Indemnité versée lors d’une mise à la retraite : tout savoir

Comment sont calculées les indemnités de fin de carrière ?

Le mode de calcul de l’indemnité de retraite varie selon le mode de départ. Explications.

Calcul de l’indemnité de départ à l’initiative du salarié (avec plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou sans PSE)

Lors d’un départ volontaire, le montant de l’indemnité légale de retraite est calculé selon l’ancienneté du salarié. Le mode de calcul est le suivant :

• au moins 10 ans : 0,5 mois du salaire de référence ;
• au moins 15 ans : 1 mois du salaire de référence ;
• au moins 20 ans : 1 mois et demi du salaire de référence ;
• au moins 30 ans : 2 mois du salaire de référence.

 Comment est calculé le salaire de référence ?

Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre :

• 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ ;

• 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.

Bon à savoir

Si le contrat de travail ou une convention collective prévoit un mode de calcul de l’indemnité plus avantageux que le montant de l’indemnité prévue par la loi, alors ce dernier est pris en compte.

Calcul de l’indemnité de mise en retraite du salarié

Le montant de l’indemnité d’une mise à la retraite dépend lui aussi de l’ancienneté du salarié :

• pendant les 10 premières années : 25 % du mois de salaire par année d’ancienneté ;
• à partir de la 11e année : à 33 % du mois de salaire par année d’ancienneté.

Comparé à un départ volontaire à la retraite, le mode de calcul de l’indemnité lors d’une mise à la retraite est plus avantageux.

Exemple de calcul 

Un salarié est invité à partir à la retraite par son employeur. Son salaire de référence est de 2 500 €, avec une ancienneté de 15 ans :

[ (2 500 * 25 %) * 10 ] + [ (2 500 * 33 %) * 5]

= 6 250 + 4 125

= 10 375 € d’indemnité de départ

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