Par ce dispositif, chaque particulier peut se constituer un revenu supplémentaire qui sera versé, sauf événement exceptionnel, lors de son départ à la retraite.

Principe

Pour se constituer ce supplément de revenu à la retraite, le particulier peut s’appuyer sur le dispositif du Plan Epargne Retraite Populaire (PERP).

Ce dernier a vu le jour en 2003 suis à la Loi Fillon. Le principe est que chacun puisse, par le versement d’une épargne régulière ou non, se constituer un capital dans le temps et percevoir ensuite un complément de retraite sous forme de rente. Ce revenu vient s’ajouter aux retraites des régimes obligatoires.

Pour ce faire, le particulier souscrit un produit PERP auprès d’un établissement financier. Durant sa phase d’activité professionnelle, il épargne en vue de se constituer une épargne. Lors du départ à la retraite, ce capital est converti en rente viagère, c’est à dire que les capitaux seront conservés par un assureur. En contrepartie, ce dernier versera une rente mensuelle ou trimestrielle jusqu’au décès du retraité. Ce montant sera calculé en fonction de l’espérance de vie, des rendements financiers et des options de rente.

Les versements sont possibles à tout moment, que l’ont soit en emploi ou pas, sans contrainte de montant et de fréquence.

Contrairement à certains produits financiers (Livret A, Plan Epargne Action,…), on peut détenir plusieurs PERP dans plusieurs établissements et l’on peut transférer le montant de son épargne d’un établissement à l’autre.

Afin d’inciter les particuliers à s’inscrire dans une démarche de capitalisation retraite, le législateur a prévu 3 types d’avantages :

• les versements effectués sont déductibles des revenus imposables à l’impôt sur le revenu,
• les sommes sont, par principe, bloquées jusqu’à l’âge de la retraite mais il est possible de récupérer tout ou partie des sommes sous forme de capital dans certaines conditions,
• des options de conversion de capital en rente permettent d’adapter les revenus futurs à la situation personnelle de chacun.

Déduction des cotisations

Il est important de rappeler que les versements ne sont pas plafonnés. On peut verser les sommes que l’on souhaite sur ce produit d’épargne. Par contre, l’administration fiscale a souhaité encadrer les avantages de déduction des revenus imposables. Il existe 3 grands principes :

• la déduction fiscale annuelle,
• le cumul des déductions personnelles non consommées,
• l’utilisation de l’enveloppe de déduction du conjoint ou du partenaire de PACS non consommée.

La déduction des cotisations

Annuellement, chaque individu dispose d’une enveloppe de déduction fiscale des versements effectués sur un PERP. Cette dernière sera calculée soit sur son revenu imposable soit sur un montant forfaitaire si son revenu imposable est inférieur au Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS - soit 40 524 € en 2019). Depuis le 1er janvier 2007, ce plafond de déduction est familial pour les couples mariés ou partenaires de PACS soumis à imposition commune.

Le plafond de déduction fiscale annuel correspond :

• soit à 10% de son revenu net d’activité professionnelle après déduction des frais réels ou de l’abattement de 10% de l’année précédente limité à 8 fois le PASS de l’année précédente,
• soit à 10% du PASS de l’année précédente.

Il convient de déduire de ce seuil les cotisations versées à d’autres régimes de retraite par capitalisation individuels ou collectifs (PREFON, PER Entreprises, contrats de retraite "loi Madelin", les versements effectués à titre individuel et facultatif aux régimes de retraites supplémentaire à adhésion obligatoire) et les abondements de l’entreprise au PERCO dans la limite de 16% du PASS.

Exemple :

1. Personne en activité percevant un revenu supérieur au PASS

En 2019, une personne souhaite effectuer un versement PERP. Son revenu net imposable 2018 est de 45 000 €. N’ayant pas de frais réels à déduire, c’est l’abattement de 10% qui est pris en compte pour la déduction des frais. Son enveloppe de déduction sera donc égale à 10% de 45 000 € - 10% pour frais soit : 10% x 45 000 € x 90% = 4 050 €.

Les sommes versées sur un PERP n’étant pas plafonnées, il pourra épargner le montant qu’il souhaite. Par contre, il ne pourra déduire de son revenu imposable que la somme équivalente à son enveloppe 2019 soit 4 050 €.

Afin d’optimiser sa situation, il décide de placer 4 000 € en 2019. Lors du calcul de l’impôt, cette somme viendra en déduction de son revenu imposable. Etant soumis à la tranche marginale à 30%, son économie d’impôt sera de 30% x 4 000 € soit 1 200 €. Ainsi, son effort d’épargne réel est de 4 000 € - 1 200 € soit 2 800 €.

2. Personne percevant un revenu inférieur au PASS

Dans ce cas de figure, le législateur a souhaité permettre à celles et ceux qui perçoivent un revenu net de frais professionnels inférieur au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale de pouvoir déduire de leurs revenus imposables un montant d’épargne retraite plus conséquent que la règle des 10% du revenu.

Ainsi, en 2019, une personne souhaite effectuer un versement PERP. Son revenu net imposable 2014 est de 25 000 €. Ce revenu étant inférieur à 40 524 € (PASS en 2019), il pourra déduire jusqu’à 10% de ce montant soit 10% x 40 524 = 4 052 €.

Les sommes versées sur un PERP n’étant pas plafonnées, il pourra épargner le montant qu’il souhaite. Par contre, il ne pourra déduire de son revenu imposable que la somme équivalente à son enveloppe 2019 soit 4 052 €.

Afin d’optimiser sa situation, il décide de placer 4 000 € en 2019. Lors du calcul de l’impôt, ces sommes viendront en déduction de son revenu imposable. Etant soumis à la tranche marginale à 14 %, son économie d’impôt sera de 14% x 4 000 € soit 560 €. Ainsi, son effort d’épargne réel est de 4 000 € - 560 € soit 3 440 €.

Le cumul des enveloppes non consommées

En complément du calcul de l’enveloppe de déduction annuelle, vu ci-dessus, s’ajoute la règle du cumul des enveloppes individuelles non consommées. En effet, chaque année une enveloppe de déduction est calculée. Si aucun versement n’est effectué dans le cadre du dispositif PERP, l’enveloppe non utilisée est « mise en réserve » et peut être utilisée durant les 3 années suivantes.

Le montant de cette enveloppe globale (année en cours + le solde d’enveloppe des 3 dernières années non consommées) figure sur l’avis d’imposition dans la rubrique Plafond Epargne Retraite. 

Exemple :

Nous allons reprendre les hypothèses de notre 1er exemple (personne percevant un revenu supérieur à 40 524 €). Cette personne dispose d’un disponible fiscal PERP annuel de 4 050 €.

N’ayant jamais épargné dans le cadre du dispositif PERP, cette personne dispose, en 2019, d’une enveloppe de déduction de 4 050 € au titre des revenus de 2018 mais également de celle des 3 dernières années non consommées. Considérant des revenus identiques pour les années 2015, 2016 et 2017, l’enveloppe globale PERP est, en 2019, de 4 050 € x 4 (2018 – 2017 – 2016 - 2015) soit 16 200 €. Ce montant figure sur son avis d’imposition.

Disposant d’une épargne significative et souhaitant s’inscrire dans une démarche de constitution retraite en optimisant sa fiscalité, il souhaite effectuer un versement de 15 000 €. Son enveloppe fiscale étant de 16 200 €, il pourra déduire 15 000 € de ses revenus imposables. Le solde, soit 1 200 €, sera mis en réserve pour être reporté sur les versements des 3 années suivantes.

Le cumul des enveloppes au sein du foyer fiscal

Comme indiqué ci-dessus, le dispositif fiscal PERP est individuel et calculé soit sur le revenu annuel net de frais professionnels, soit sur 10% du montant du Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Si tout ou partie de ce disponible fiscal n’est pas consommé, il est mis en réserve et peut être utilisé lors de versements effectués durant les 3 années suivantes. 

A ces 2 règles, s’ajoute une 3^ème. En effet, pour encourager la démarche d’épargne en vue de sa retraite et permettre  d’optimiser au mieux ses versements selon sa situation familiale, il existe le principe de mutualisation des enveloppes. Ainsi, au sein d’un foyer fiscal (mariage ou PACS), si un déclarant a consommé son disponible fiscal, il peut utiliser celui de son conjoint. 

Cela permet, par exemple, à un conjoint de bénéficier de l’enveloppe de son conjoint si ce dernier ne souhaite pas épargner pour la retraite car il estime avoir suffisamment de revenus à terme. On peut également se retrouver dans un contexte où un conjoint ne travaille pas ou dispose de faibles revenus et la seule possibilité de faire face aux carences de cotisation est d’épargner, notamment sur un PERP.

Exemple :

Au lieu de courir partout et tout le temps entre le travail, les enfants, la gestion de la vie de famille, un couple a fait un choix de vie. L’un travaille et l’autre reste à la maison pour s’occuper de la logistique et ramener de la sérénité dans le quotidien. Mais ce choix aura des conséquences sur la retraite du second.

Celui qui travaille dispose d’un revenu imposable de 90 000 €. En appliquant les règles de calcul de disponible fiscal, son enveloppe de déduction annuelle est de 8 100 € (10 % de 90 % de 90 000 €). Celui qui gère les affaires familiales n’ayant pas de ressources bénéficie de la règle de calcul sur le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Par conséquent, son enveloppe de déduction sera de 10% du PASS soit 4 052 €.

Pour protéger le conjoint sans activité, le couple a décidé d’épargner pour sa retraite et d’allouer l’enveloppe de déduction annuelle du foyer à ce dernier soit 11 961 € (8 100 € + 4 052 €). Ainsi, celui qui ne cotise pas aux régimes de retraite obligatoires peut épargner sur un PERP en bénéficiant du disponible fiscal de son conjoint pour se constituer sa pension par capitalisation tout en optimisant la fiscalité du foyer.

Disposant d’une capacité d’épargne, ils décident de verser chaque année 10 000 € sur le PERP du conjoint sans activité. L’enveloppe étant de 12 152 €, les sommes seront déductibles du revenu imposable. La tranche marginale d’imposition étant de 30%, l’économie d’impôt sur le revenu sera de 3 000 € (30% x 10 000). L’effort d’épargne réel est de 7000 € (10 000 € d’épargne – 3 000 € d’économie d’impôt).

Conditions de rente et de déblocage des sommes

Le principe du PERP est d’épargner en vue de sa retraite. Les sommes placées sont bloquées et, en contrepartie, un avantage fiscal est octroyé en déduisant les montants versés de son revenu imposable. Ces sommes sont ensuite restituées lors du départ à la retraite sous forme de rente jusqu’au décès de l’épargnant. 

Ce produit ne permettant pas de récupérer son épargne à tout moment et sous forme de capital, il ne peut être qu’un produit complémentaire à une démarche globale. 

Néanmoins, pour tenir compte de certaines situations et des aléas de vie, le législateur a prévu des cas de rachat anticipé ou des possibilités de récupérer les sommes placées sur un PERP sous forme de capital.

Conversion du capital en rente lors du départ à la retraite 

Lorsqu’un actif fait valoir ses droits légaux à la retraite, il peut demander le versement de ses pensions de retraite des régimes supplémentaires de capitalisation qu’il détient, comme le PERP. Pour cela, il doit se rapprocher de son assureur. Ce dernier, après constitution du dossier, va convertir le capital épargné en rente. Cette rente est calculée en fonction des rendements financiers futurs escomptés, de l’espérance de vie mais aussi selon les options de « réversion » choisies. Ces options permettent d’attribuer, en cas de décès, la rente à un bénéficiaire désigné et peuvent varier d’un assureur à l’autre.

Il existe 2 types d’options :

• les options de réversion au conjoint : au décès du rentier, le conjoint survivant sera bénéficiaire de la rente. Cette dernière peut être de 100%. C’est à dire que si le rentier perçoit 100, son conjoint percevra 100 à son décès. Elle peut également être, par exemple, de 60%. Dans ce cas, le conjoint ne percevra plus que 60% de la rente du défunt. Néanmoins, en attribuant moins de réversion au conjoint, le rentier percevra un revenu de départ plus important. En effet, l’assureur, en réduisant les versements à 60% au profit du survivant, augmentera la pension initiale. 

Exemple

Un épargnant PERP fait valoir ses droits à la retraite à 62 ans. Il dispose d’un montant épargné de 78 741 €. Lors de la conversion de cette rente, il opte pour une réversion à 100% au profit de son conjoint. En fonction des règles de calcul de la rente, l’assureur versera une pension de 3 137 € par an à son profit mais également au profit de son conjoint en cas de décès. S’il avait opté pour une réversion à 60%, la pension initiale aurait été de 3 658 € par an et celle reversée au conjoint de 2 195 € en cas de décès.

• les options de réversion à d’autres bénéficiaires sous forme de rente ou d’annuités garanties : au décès du rentier, la pension peut être versée de manière viagère à un autre bénéficiaire ou de manière temporaire avec la notion de rente certaine (annuités garanties). Cette option permet d’assurer le versement d’une pension sur une période donnée de manière certaine. En effet, sans cette option, et selon certains aléas de vie, l’assureur peut ne verser que quelques mois l’épargne d’une vie. 

Exemple

Nous reprenons les hypothèses de l'exemple précédent avec une réversion à 100% et une pension de 3 137 € par an. Ce couple décède lors d’un accident de voiture un an après le départ à la retraite. L’option de réversion étant de 100%, l’assureur cesse le versement puisque les époux décèdent concomitamment. Si l’option « annuités garanties » avaient été choisie (par exemple 10 ans), des bénéficiaires désignés auraient pu percevoir les 9 années restantes. Par cette option, l’assureur est contraint de verser une rente un certain temps au profit de plusieurs bénéficiaires. Il en tient compte dans le calcul de la pension de base en la modulant de 3 137 € à 2 751 € par an.

Les montants des exemples sont purement indicatifs. Il convient de se rapprocher de son partenaire financier pour analyser toutes les possibilités de rente pour choisir l’option correspondant au mieux à sa situation et ses objectifs.

Conditions de rachat anticipé : il est possible de récupérer son épargne sous forme de capital dans certains cas

• expiration des droits de l'assuré aux allocations d'assurance chômage prévue par le code du travail en cas de licenciement ou le fait, pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation,
• cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce (C. com., art. L. 610-1 et suivants),
• invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du CSS,
• décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
• situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.

Possibilités de capital lors du départ à la retraite : il est possible de récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital lors du départ à la retraite

• lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du PERP n'excède pas 40 € par mois, l’assureur peut procéder au versement du capital correspondant. Le montant versé n’est pas la restitution du capital épargné mais à un arrérage unique soumis à l’impôt sur le revenu,
• par application de l’article L132-23 du Code des Assurances qui permet de percevoir un arrérage correspondant à 20% de l’épargne acquise, le solde (80%) étant converti en rente viagère. Le montant en « capital » de 20% est considéré comme un revenu retraite soumis à l’impôt sur le revenu,
• lorsque l’assuré souhaite acquérir sa résidence principale en tant que primo accédant lors de son départ à la retraite.

Dans ces trois cas, dès lors qu’un arrérage sous forme de capital est attribué, il est soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions / retraite ou peut être taxé à un taux forfaitaire de 7,5%.

Mise à jour par Michel