Le dispositif de la retraite anticipée pour personne handicapée permet sous conditions à une personne atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 50% minimum de bénéficier de sa retraite, dès 55 ans.

Les conditions cumulatives pour bénéficier du dispositif de la retraite anticipée pour personne handicapée sont les suivantes :

• être atteint d'un taux d’incapacité permanente de 50% minimum,
• totaliser un nombre de trimestres de retraite durant la période de handicap, tous régimes confondus, dont une partie doit nécessairement avoir été cotisés (acquis en contrepartie d'une rémunération).

Les régimes concernés

La retraite anticipée "handicapé" est possible dans les régimes de retraite suivants :

• le régime général,
• le régime des salariés agricoles,
• le régime des non-salariés agricoles,
• le régime des indépendants (artisan et commerçant),
• le régime de base des professions libérales,
• les régimes des fonctionnaires.

Bon à savoir

Les régimes complémentaires des professions libérales et la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) ne permettent pas une liquidation anticipée des droits acquis. Donc si un assuré affilié à l'un de ces régimes souhaite bénéficier d'un départ anticipé, il ne pourra percevoir que ses retraites de base (CNAVPL et régime de fonctionnaire) et devra attendre l'âge légal d'ouverture de droits (62 ans) pour récupérer le reste de ses droits.

Le taux d'incapacité permanente de 50%

Pour prétendre à un départ anticipé, il faut pouvoir justifier, pendant un certain nombre de trimestres en fonction de l'année de naissance, d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%.

Les pièces justificatives permettant de prouver le taux d'incapacité permanente de 50% sont les suivantes (liste non exhaustive) :

• l'attribution de la carte d'invalidité,
• l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• l'attribution de la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
• l'attribution du macaron "Grand Invalide Civil",
• l'attribution de la carte de stationnement "handicapé",
• la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

De plus, les décisions négatives quant aux prestations ci-dessus, et mentionnant le taux d'incapacité permanente de 50% sont recevables. 

Les périodes accomplies avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) qui ne mentionne pas de taux d'incapacité permanente ou un taux inférieur à 50% ne sont prises en compte que jusqu'au 31/12/2015. Depuis 2016 donc, il faut nécessairement un justificatif (voir ci-dessus) qui mentionne expressément le taux.

Les conditions de durée d'assurance validée et cotisée

Pour prétendre à un départ à la retraite anticipée, les personnes atteintes d'un taux d'incapacité permanente de 50% doivent justifier, tous régimes confondus, des durées d'assurance suivantes :

Les durées d'assurance validée et cotisée doivent avoir été totalisées durant la période du handicap, c'est la concomitance des durées et du taux d'incapacité permanente.

Pour aller plus loin

• La circulaire CNAV 2018-24 sur la retraite anticipée au profit des assurés handicapés.
• Fiche - Dans quelles conditions peut-on partir à la retraite de manière anticipée ? 
• Fiche - Quelles sont les règles d'un départ à la retraite anticipée pour carrière longue ? 
• Fiche - Quelles sont les règles d'un départ anticipé pour amiante ?