Le dispositif de la retraite anticipée pour handicap permet sous conditions à un travailleur handicapé de bénéficier de sa retraite à taux plein, dès 55 ans.
En d’autres termes, si vous êtes né en 1968 et après, cela représente un gain de neuf ans par rapport à votre âge légal de 64 ans… et de potentiellement plus par rapport à votre date du taux plein !
- Pour en savoir plus, voir notre fiche : Qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?
La retraite anticipée pour handicap existe dans la grande majorité des régimes de base et complémentaires. Toutefois, notons que les fonctionnaires assurés auprès de la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne peuvent pas débloquer leur pension de retraite de façon anticipée, et doivent donc attendre leur âge légal pour bénéficier d’une pension totale.
Les conditions cumulatives pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :
- Totaliser un nombre minimum de trimestres de retraite cotisés, tous régimes confondus. Ce nombre varie selon votre année de naissance.
- Justifier d'un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, ou d’un handicap de niveau comparable, durant la totalité de votre période de cotisation.
Avec la réforme des retraites de 2023, la condition de durée d’assurance validée a été supprimée. Il est donc plus simple pour un travailleur handicapé de bénéficier d’un départ anticipé.
Condition 1 : justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50%
Les pièces justificatives permettant de prouver le taux d'incapacité permanente de 50% sont les suivantes (liste non exhaustive) :
- l'attribution de la carte d'invalidité,
- l'attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- l'attribution de la pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie,
- l'attribution du macaron « Grand Invalide Civil »,
- l'attribution de la carte de stationnement « handicapé »,
- la reconnaissance du statut de travailleur handicapé.
De plus, les décisions négatives quant aux prestations ci-dessus, et mentionnant le taux d'incapacité permanente de 50% sont recevables.
Les périodes accomplies avec la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qui ne mentionnent pas de taux d'incapacité permanente ou un taux inférieur à 50% ne sont prises en compte que jusqu'au 31/12/2015. Depuis 2016 donc, il faut nécessairement un justificatif (voir ci-dessus) qui mentionne expressément le taux.
Condition 2 : cotiser un certain nombre de trimestres
En fonction de votre année de naissance, l’âge à partir duquel vous pouvez partir de façon anticipée, ainsi que le nombre minimum de trimestres cotisés, varient. Pour y voir plus clair, nous vous proposons un tableau de synthèse :
