Comment sont imposées mes pensions de retraite ?

Mise à jour le 17-05-2022

Les pensions de retraite sont imposables à l’impôt sur le revenu au même titre que l’ensemble des revenus, à quelques différences près. Explications.

Concerne
Salarié du privé
Salarié du public
Fonctionnaire
Indépendant artisan ou commerçant
CIPAV
Profession libérale
Auto(micro)-entrepreneur
Exploitant agricole
Chef d’entreprise
Elu

Depuis le 1er janvier 2019, les pensions de retraite sont, comme les salaires, prélevées à la source. Les caisses de retraite sont chargées de collecter l'impôt. Les montants que vous percevez sont donc nets d'impôt. Vous devez tout de même effectuer une déclaration de revenus au printemps.

Pour les nouveaux retraités, le taux de prélèvement à la source est actualisé annuellement au 30 avril pour tenir compte de votre nouvelle situation. Par exemple, si vous avez pris votre retraite au 1er juillet 2021, le taux du prélèvement à la source sera modifié au 30 avril 2022. Pour les années suivantes, l'actualisation du taux de prélèvement à la source, se fera au 1er septembre d'après votre déclaration de revenus  effectuée au printemps.


Quelles sont les règles d’imposition ?

Les pensions de retraite versées par les régimes de retraite, de base et complémentaires, par les régimes spéciaux ou par l'État sont, comme les salaires, imposables au barème progressif aux taux suivants :  0%, 11%, 30%, 41% et 45%.

Sont également imposables :

  • les prestations de retraite versées sous forme de capital.
  • les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille,
  • les versements assimilés à des pensions de retraite comme les allocations veuvage, 
  • les allocations versées à certains anciens combattants ,
  • les rentes viagères versées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), du régime PREFON ou d'un contrat Madelin ou d'un régime obligatoire de retraite supplémentaire d'entreprise (article 83) ainsi que les rentes provenant d'un plan d'épargne retraite obligatoire (PERO), d'un plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ou d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO), autres que celles correspondant à des versements provenant de l'épargne salariale ou à des versements volontaires ayant fait l'objet d'une option pour leur non-déduction ;
  • les rentes viagères versées à titre gratuit reçues en vertu d'un acte de donation ou d'un testament.

Un abattement de 10 %. À l’instar des revenus « traitements/salaires », on applique un abattement de 10% au montant des pensions de retraite. Par conséquent, la pension sera imposée sur 90% de son montant. Néanmoins, pour limiter la portée de cet abattement, il est plafonné, pour l’imposition des revenus de 2021, à 3 912 € pour l’ensemble du foyer fiscal et ne peut être inférieur à 400 € par pensionné.

Le maximum de l'abattement se calcule pour l'ensemble du foyer fiscal, tandis que le minimum s'applique à chaque pensionné du foyer.

 

Bon à savoir

Cet abattement est applicable quel que soit l'âge du retraité et même s'il continue à exercer une activité professionnelle.

 

Un abattement spécifique pour les plus de 65 ans ou les invalides (sans condition d'âge). Il est possible de déduire un abattement supplémentaire si les revenus annuels de 2021 sont inférieurs à un certain seuil (art. 157 du Code général des impôts). L’abattement sera de :

  • 2 484 € en dessous de 15 560 € de revenus,
  • 1 242 € si le revenu est compris entre 15 560 € et 25 040 €.

Les couples, dont les deux membres ont plus de 65 ans et / ou sont invalides, peuvent déduire le double de ces sommes. (art. 157 bis du Code général des impôts)

Si votre revenu net global est supérieur à 25 040 € en 2021, vous ne pourrez plus prétendre à l'abbatement spécifique pour les personnes âgées.

Voir brochure pratique de la Direction des Finances Publiques.

 

Quelles sont les pensions et rentes exonérées?

Dans certaines situations, les revenus perçus ne sont pas soumis à imposition. Ces revenus ne sont pas à déclarer.

  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) et les allocations du minimum vieillesse ;
  • L'allocation personnalisée d'autonomie (APA),
  • La prestation spécifique dépendance,
  • La majoration pour assistance d'une tierce personne,
  • La majoration pour conjoint à charge et son complément
  • L'allocation aux vieux travailleurs salariés et non salariés (AVTS),
  • Certaines pensions militaires, pensions de guerre et assimilées, notamment la retraite du combattant ;
  • La retraite mutualiste des anciens combattants, dans la limite du plafond de la rente majorée par l'État ;
  • Les pensions temporaires d'orphelin : rentes d'invalidité que perçoit l'enfant concerné, la fraction de la pension correspondant au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé, la partie de la pension qui remplace l'allocation aux adultes handicapés...

 

Où reporter vos pensions de retraite sur la déclaration 2042 ?

Les pensions de retraite sont à déclarer dans la catégorie des « pensions / retraites / rentes »  page 3 du formulaire papier.

  • Les pensions et retraites sont à reporter aux lignes 1AS à 1DS (Code Général des Impôts  article 79 – 81).Aux cases 1AS et 1BS, les montants sont préremplis. Vérifiez- les et corrigez s'ils sont erronés.

Vous devez déclarer vous-même les pensions et retraites des personnes à charge ou rattachées car ces revenus ne sont jamais pré-remplis (cases 1CS et 1DS).

  • Les pensions d'invalidité aux cases 1AZ et 1DZ
  • Le capital perçu de votre plan épargne retraite (PER) correspondant à des versements volontaires ou obligatoires ayant ouvert droit à la déduction fiscale sont à reporter aux cases 1AI et 1DI.

2042-2022- pension retraite.png

 

Bon à savoir

Les sommes perçues d'un plan épargne retraite (PERO, PERIN ou PERECO) dans le cadre d'une sortie anticipée en cas d'accident de la vie (surendettement, invalidité, fin de droits du chomâge...) ne sont pas imposables. 

 

 

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