Si vous avez effectué des versements volontaires sur un ou plusieurs dispositifs d’épargne retraite, il est important de reporter les versements effectués en 2023 sur votre déclaration fiscale n°2042 afin de bénéficier de l’avantage fiscal. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable dans une certaine limite, appelé le plafond de déduction.
La déclaration des versements effectués en 2023 sur vos contrats retraite a deux objectifs :
- Bénéficier de leur déductibilité sur vos revenus 2023 et ainsi réduire votre imposition
- Déterminer le plafond de déduction pour les versements qui pourront être effectués en 2024
1. Où reporter les versements volontaires d’épargne retraite individuelle sur la déclaration fiscale 2042 pour obtenir la déductibilité ?
Vous avez réalisé des versements volontaires sur vos plans épargne retraite individuels en 2023 : les PERI ou PERIN pour les nouveaux PER (commercialisés depuis 2019) ou PERP, Prefon, Corem pour les anciens dispositifs (commercialisés jusqu’en 2020).
Le report de ces sommes permet d’obtenir la déductibilité des versements volontaires effectués en 2023 dans un contrat retraite individuel et ainsi réduit votre imposition.
- Les montants sont en principe pré-complétés grâce aux déclarations effectuées par les organismes gestionnaires (banque, assurance…).
- Si les chiffres indiqués sont erronés, il convient de les modifier. Il faut se reporter à l’imprimé n° 2561 ter (encore appelé IFU ou imprimé fiscal unique) qui est adressé par l’organisme gestionnaire de votre contrat retraite.
Attention, la ligne de report des cotisations déductibles est différente selon le type de contrat :
- nouveaux PER : PERI, PERIN
- anciens dispositifs : PERP, Prefon, Corem
Attention, si vous avez souscrit un contrat retraite de type Madelin, en ayant opté pour la fiscalité de l’article 154 bis du CGI, les modalités de déduction sont différentes. En effet, dans ce cas, les versements qui ont été effectués dans le cadre de ce PER, ont dû être directement déduits de vos revenus professionnels catégoriels (BIC, BNC, BA ou revenus de gérants article 62). Dans ce cas, il n’est donc pas nécessaire de reporter le montant de ces versements pour obtenir leur déductibilité. Le report des montants pour obtenir la déductibilité n’est nécessaire que pour les versements effectués dans le cadre de l’article 163 quatervicies du CGI (ex-PERP)
Les cotisations volontaires versées en 2023 sur les nouveaux plans épargne retraite (PER) : PERI et PERIN
Le montant des versements volontaires effectué sur plan épargne retraite (PER) est à reporter dans la rubrique 6 - charges déductibles aux cases 6NS, 6NT et 6NU (en page 4 pour le formulaire papier, CERFA n°2042).
Les cotisations versées en 2021 sur un PERP, contrat PREFON, COREM, CGOS et assimilés
Le montant des versements d'épargne retraite est à reporter dans la rubrique 6 - charges déductibres aux cases 6RS, 6RT et 6RU (en page 4 pour le formulaire papier, CERFA n°2042)
2. Où reporter les versements dans les plans d'épargne retraite collectifs, obligatoires et Madelin sur la déclaration fiscale 2042 pour déterminer le plafond de déduction 2024 ?
La déclaration des versements effectués en 2023 sur les contrats collectifs, obligatoires, ou Madelin servent à déterminer le plafond de déduction auquel vous aurez droit en 2024.
Ce plafond de déduction 2024 sera indiqué sur votre avis d’imposition 2024. Il dépend à la fois de vos revenus d’activité 2023 et des versements que vous avez effectués en 2023 dans le cadre de l’entreprise, c’est-à-dire dans le cadre de vos plans d’épargne retraite, PERCO, PERCOL, PERECO, PERO, article 83. C’est la fameuse interconnexion des plafonds fiscaux.
À ce titre, vous devez reporter les versements suivants :
- Les cotisations versées en 2023 sur un contrat Madelin pour la part des 10%
Les versements facultatifs effectués par les indépendants sur les contrats d'épargne retraite "Madelin" et “Madelin agricole” sont déductibles directement de leurs bénéfices professionnels catégoriels (BIC, BNC...) dans la limite d'un plafond de déduction spécifique (un peu plus élevé que celui prévu pour le Perp ou PER). La déduction s’effectue sur la déclaration professionnelle des bénéfices, et non sur la déclaration de revenus.
Toutefois, pour calculer le plafond de déduction 2024, vous devez reporter une partie de ces versements dans la déclaration de revenus personnels (déclaration 2042). Il s’agit de la partie des versements correspondant aux 10% « de votre bénéfice ».
La partie correspondant aux 15% n’a pas à être reportée.
Renseignez les lignes 6 OS, OT, OU pour les versements effectués sur les nouveaux PER et les lignes 6 QS, QT, QU, les versements effectués sur les anciens contrats Madelin.
