Dans quelles conditions votre entreprise peut demander à bénéficier du dispositif du chômage partiel ?

En principe, l’employeur peut faire appel au chômage partiel si son entreprise est contrainte de réduire de manière importante son activité pour des raisons de :

• Conjoncture économique ; 
• De difficultés d’approvisionnement en matière première ou en énergie ;
• Sinistre ou intempéries à caractère exceptionnel ;
• Transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
• Ou toute autre circonstance à caractère exceptionnel.

Article R 5122-1 du Code du Travail

La crise due au Codiv-19 et le confinement qu’elle a engendré ont provoqué la fermeture temporaire de nombreuses entreprises, une interruption ou une baisse d’activité pour les salariés et des difficultés de déplacement et d’approvisionnement. 

Ainsi, de très nombreux employeurs ont décidé d’avoir recours au chômage partiel.

Pour faire face à cette abondance de demandes, des aménagements ont permis de faciliter les démarches.

Les nouveautés générées par le Covid-19 :

• L’employeur a 2 mois pour consulter le CSE sur le dépôt d’une demande d’activité partielle.

A noter : la consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

• L’employeur peut adresser sa demande à l’administration jusqu’au 30 avril. Ce délai rétroagit au début du confinement, ce qui porte le délai à 45 jours maximum.
• Jusqu’à la publication d’un nouveau décret et, au maximum, jusqu’au 31 décembre 2020, les demandes d’autorisation préalable sont considérées comme accordées si l’administration ne répond pas dans un délai de 48h.

Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle.

Les impacts pour les salariés ?

Qui est concerné ? Quels sont les salariés qui peuvent être concernés par le chômage partiel ?

Tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail, hormis les stagiaires, peuvent être concernés par l’activité partielle.

Ce dispositif a été étendu aux :

• Entreprises privées contrôlées majoritairement par l’État ;
• Entreprises étrangères pour le salarié travaillant et cotisant en France ;
• Particuliers employeurs et assistantes maternelles ;
• Régies de remontées mécaniques ou de pistes de ski ;
• Salariés au forfait ainsi que les cadres au forfait et les VRP.

Ce dispositif aussi a été ouvert aux salariés en forfait jours ou heures (voir Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle).

L’article R.5122-22 du Code du Travail accorde à ces salariés des allocations de chômage spécifiques pour chaque journée de travail perdue due à la fermeture de leur entreprise ou à la réduction des horaires de travail.

Les travailleurs indépendants et les dirigeants non-salariés sont exclus du dispositif d’activité partielle.

Impacts sur les revenus

L’activité partielle peut durer 1 an maximum, selon les nouvelles règles en vigueur.

Les heures non chômées restent rémunérées à 100%.

Les salariés en chômage partiel perçoivent de la part de leur employeur un revenu de remplacement pour les heures chômées. Ce revenu est égal à 70% du salaire brut, soit 84% du net.

Elle est au moins égale au SMIC et est plafonnée à 4,5 fois le SMIC par salarié.

L’indemnité versée n’est pas une rémunération. Elle est donc exonérée de charges sociales, de taxe sur les salaires.

Elle est assujettie à la CSG/CRDS. Ces taxes se basent sur 98,25% de cette indemnité.

L’État et l’UNEDIC aident l’employeur en versant une allocation proportionnelle aux revenus des salariés en chômage partiel.

• Pour une entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié ;
• Pour une entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié.

Les accords d’entreprises ou de branche peuvent prévoir une indemnité plus importante.

 

Si l’employeur met en place une formation pendant le chômage partiel, le salarié est indemnisé à 100% pour la durée de la formation.

Impacts sur la retraite de base

Du fait de l’absence de cotisations retraite, le régime général de la sécurité sociale ne validera aucun salaire.

Les indemnités quant à elles ne sont pas prises en compte dans les revenus.

De même, elles ne donnent pas droit à la validation de trimestres, contrairement au chômage « classique ».

Les trimestres seront acquis par le biais des périodes de l’année cotisées, hors chômage partiel.

Aucune conséquence sur les trimestres si les salaires cotisés sur le restant de l’année permettent d’en valider 4 (6 090 € brut par an).

Légère baisse du Salaire Annuel Moyen si cette année devait figurer dans les 25 meilleures de la carrière de l’assuré.

Impacts sur la retraite complémentaire

La retraite complémentaire accorde des points gratuits si la période de chômage partiel dépasse 60h sur l’année. Les points validés concernent donc la période au-delà des 60h.

Il y a donc une perte de points par rapport à ces 60 premières heures de chômage partiel.

Les points validés sont calculés comme s’il s’agissait de points cotisés sur la base du salaire brut perdu par l’absence d’activité et le taux de cotisation de l’entreprise.

La formule de calcul sera la suivante :

Salaire non versé du fait de l’absence d’activité x Taux

Prix d’achat du point

Base légale et documentaire :

-       Article R 5122-1 du Code du Travail

-       Décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

-       Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814492&dateTexte=&categorieLien=id

-       https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/activite-partielle--nouveau-disp.html

-       Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020

-       AGIRC ARRCO : CIRCULAIRE Circulaire 2011 - 26 -DRE

-       https://www.l-expert-comptable.com/a/532661-chomage-technique-definition-conditions-et-indemnisation.html

https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/3776-modifications-apportees-decret-publie-jour-demandes-prealables-activite-partielle.html?utm_source=LEGISOCIAL+-+Marketing&utm_medium=email&utm_campaign=L%C3%83%C2%A9giSocial+-+Newsletter+-+%23577&hash=b3ad8e4579720b418a89baab87c3c2c7