Le calendrier de la réforme des retraites
Mise à jour le 29-11-2023
Après une phase de concertation menée en fin d’année 2022 et un processus législatif en début 2023, la loi portant réforme des retraites a été adoptée mais elle n’est pas encore promulguée car un recours a été déposé auprès du Conseil Constitutionnel.
À partir de quand le projet de réforme sera soumis au vote du Parlement ? Quand sera-t-elle votée ? Et surtout quand rentrera-t-elle en application ?
Voici le calendrier annoncé :
| Date | Thèmes de la « discussion » | |
|
1er cycle de concertation |
À partir du 10 octobre 2022 | Emploi des seniors et prévention de l'usure professionnelle. |
| 2ème cycle de concertation | À partir du 14 novembre 2022 | Justice sociale et équité (égalité hommes-femmes / « minimum contributif » / retraite de la fonction publique et régimes spéciaux). |
| 3ème cycle de concertation | À partir du 28 novembre 2022 |
Équilibre du système des retraites avec notamment la question du relèvement de l'âge minimum de départ à la retraite à 65 ans. L'ambition est "un report progressif de l'âge de départ de 62 à 65 ans d'ici à 2031", condition selon la Première Ministre pour "ramener le système à l'équilibre dans les dix ans". |
| Fin des cycles de concertation : Synthèse des entretiens | 10 janvier 2023 | Le projet de réforme est annoncé par la Première Ministre Élisabeth Borne |
| Présentation en Conseil des Ministres | Janvier 2023 | Présentation de la réforme en Conseil des Ministres |
| Examen du texte de projet de loi à l'Assemblée Nationale | À partir du 30 janvier 2023 | Au sein de la Commission des Affaires Sociales puis en séance publique du 6 au 17 février 2023 |
| Examen du texte au Sénat | Fin février / mars 2023 | Texte initial modifié des éventuels amendements des députés retenus |
| Fin de l'examen au sénat | 12 mars 2023 | Transition du texte à la Comission mixte paritaire |
| Comission Mixte paritaire | 15 mars 2023 | Finalisation du texte |
| Adoption du texxte | 16 mars 2023 | Recours au 49.3 |
| Motions de censure | 17 mars 2023 | |
| Adoption définitive du texte | 20 mars 2023 | Suite au rejet des motions de censure |
| Recours auprès du Conseil Constitutionnel | 23 mars 2023 | Le conseil constitutionnel a entre 8 jours et 1 mois pour statuter |
| Phase réglementaire | Après promulgation du texte de loi | Rédaction et publication des décrets d'application |
| Mise en place de la réforme | 1er septembre 2023 | "La réforme s'appliquera aux personnes nées à partir du 1er septembre 1961", explique Elisabeth Borne |
Modalités d’examen et de vote du projet de réforme des retraites
Le projet de loi de réforme des retraites est présenté sous la forme d’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Il est donc soumis à des règles d’examen spécifiques aux projets de loi de cette nature qui sont encadrées par l’article 47-1 de la Constitution.
En pratique cela permet d’aboutir à une adoption dans un délai « raccourci » de 50 jours. En effet, les députés de l’Assemblée nationale n’ont que 20 jours pour adopter le texte en 1ère lecture. A l’issue de ce délai le gouvernement peut transmettre le texte au Sénat avec les amendements qu’il décidera de retenir. Les sénateurs auront alors 15 jours pour le voter. Et s’il avait un désaccord entre l’Assemblée national et le Sénat, il faudrait réunir une commission mixte pour voter le texte. Si cette commission mixte ne parviens pas à un accord le projet de loi devra alors faire l’objet d’une nouvelle lecture.
Toutefois si, dans un délai global de 50 jours, l’Assemblée nationale et le Sénat ne parviennent pas à adopter le texte, l’article 47-1 de la Constitution donne la possibilité au gouvernement de mettre en œuvre le texte par ordonnance.
Vous souhaitez rester informé sur cette réforme ? Consultez notre dossier spécial réforme des retraites ici
Découvrez également notre simulateur en ligne avant/après la réforme des retraites d’Emmanuel Macron pour calculer le montant de votre future pension.
Besoin d’être accompagné pour votre retraite ? Bénéficiez de conseils adaptés selon votre situation et partez à la retraite dans les meilleures conditions. Prenez rendez-vous avec l’un de nos consultants Sapiendo et soyez accompagné de A à Z, du calcul de votre retraite jusqu’à la liquidation de vos droits.
Sources :
- Dossier de presse du gouvernement du 10 janvier 2023 "POUR NOS RETRAITES"
- Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 janvier 2023
- Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites - Janvier 2023
- Pour nos retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès Application à la fonction publique - Janvier 2023
- Texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire
- Dossier du Sénat
Calculez votre retraite gratuitement
selon les nouvelles règles
de la réforme
En quelques secondes, vous obtenez :
- une 1ère idée du montant de votre pension
- vos âges clefs de départ
- la différence entre votre pension de retraite et votre dernier salaire
Restez informé(e)
Afin d'être régulièrement informé(e) par email sur l'actualité du système des retraites et sur solutions de conseil retraite Sapiendo, il vous suffit de vous inscrire à notre newsletter.
