Réforme de l'assurance chômage : en quoi consiste-t-elle ? 

La précarité du travail ne cesse de progresser et avec elle, le raccourcissement des contrats de travail. En effet, 70 % des embauches correspondent aujourd’hui à des contrats de moins d’un mois. Pour limiter le recours abusif des contrats précaires et encourager le retour à l’emploi, le gouvernement prévoit de nouvelles mesures de durcissement des droits en vigueur et un bonus-malus pour certaines entreprises. 

Autre grande nouveauté de cette réforme : l’ouverture des allocations chômage aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants. Une mesure promise par le président de la République Emmanuel Macron durant sa campagne.  

Cette nouvelle réforme a été annoncée en juin 2019 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Deux décrets publiés le 28 juillet 2019 sont venus fixer les nouvelles règles de l’assurance-chômage :

• Le décret N° 2019-797 relatif au régime d'assurance chômage ;
•  Le décret N° 2019-796 relatif aux nouveaux droit à indeminisation.

À cela s’ajoute le nouveau décret n° 2021-346 du 30 mars 2021. Il est le fruit des négociations entre les partenaires sociaux et le gouvernement qui ont eu lieu entre septembre 2020 et mars 2021. Son objectif : aménager les nouvelles règles d’assurance-chômage en prenant en compte l’impact de la crise sanitaire et économique liée au Covid-19 pour ne pas creuser les inégalités entre salariés.

La réforme de l’assurance chômage prévoit la mise en place de trois grandes mesures :

• Pénaliser les employeurs qui recourent aux contrats courts de façon abusive et les inciter à embaucher sur des emplois longue durée

Via une mesure prévoyant l’instauration d’un système de bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurances-chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés. Un arrêté du 27 novembre 2019 liste les sept secteurs grands consommateurs de contrats courts et d’intérim visés par ce dispositif, notamment l’agroalimentaire, l’hébergement et la restauration, ou l’assainissement des eaux et la gestion des déchets. 

• Encourager le travail plutôt que l'inactivité

De nouvelles règles d’indemnisation sont prévues pour inciter la reprise de l’emploi et limiter la possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’activité.

• Accompagner davantage les demandeurs d'emploi

Grâce au recrutement de 1 000 nouveaux conseillers Pôle emploi et la mise en place de demi-journées d’accompagnement intensif. 

Réforme de l’assurance-chômage : à quand l’application des nouvelles mesures ? 

L’application de la réforme de l’assurance-chômage est progressive. Depuis le 1er janvier 2020, de nouvelles mesures d’accompagnement sont mises en œuvre par Pôle Emploi pour les nouveaux inscrits et travailleurs en situation de précarité. 

En raison du contexte de la Covid-19, les nouvelles règles d’indemnisation et le changement de mode de calcul de l’allocation chômage ont été suspendus. Le décret du 30 mars 2021 est venu mettre à jour ce calendrier : les nouvelles règles de la réforme s’appliqueront pour tous les salariés dont la fin de contrat de travail interviendra à compter du 1er octobre 2021.

Le bonus-malus sera effectif pour les entreprises qui recourent de manière abusive aux contrats courts en septembre 2022 au plus tôt. L’année 2021 servira de référence pour calculer le taux applicable à l’entreprise.

Quels demandeurs d’emploi sont concernés ? 

La réforme de l’assurance chômage concernera les demandeurs d’emploi suivants :

• Les allocataires ayant travaillé moins de 6 mois sur 2 ans 

Aujourd’hui, quatre mois de travail sur les 28 derniers mois suffisent pour ouvrir des droits à l’ARE (allocation chômage d’aide au retour à l’emploi). À partir du d’octobre 2021 au plus tôt, six mois de travail (soit 130 jours ou 910 heures) minimum sur les 24 derniers mois seront exigés. La durée minimale d’indemnisation passe de 4 mois à 6 mois également. La durée maximale ne change pas et reste de deux ans pour les moins de 53 ans, deux ans et demi pour les 53-55 ans et trois ans pour les plus de 55 ans. 

• Les allocataires avec de hauts revenus

La réforme prévoit une allocation chômage dégressive pour les allocataires dont les revenus sont supérieurs à 4 500 € bruts/mois. L’indemnisation sera diminuée de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation par Pôle emploi. Toutefois, cette nouvelle mesure ne s’appliquera pas avant octobre 2021. Sa mise en place est conditionnée par l’amélioration du contexte économique qui sera mesuré par deux indicateurs : la baisse du nombre de chômeurs et le nombre d’embauches. En revanche, une dégressivité à compter du 9e mois est maintenue et sera instaurée dès le 1er octobre 2021.

• Les « permittents » qui alternent contrats courts et chômage

Un travailleur arrivant en fin d’indemnisation peut recharger ses droits et recevoir une nouvelle allocation s’il a repris une activité salariée au cours de sa période d’indemnisation. Avec la nouvelle réforme, il devra avoir travaillé au moins six mois (contre quatre actuellement). 

Qui va bénéficier de l’assurance chômage ? 

Si la réforme de l’assurance chômage vient durcir l’accès à l’ARE à certains demandeurs d’emploi, elle prévoit également d’élargir son champ des bénéficiaires. Deux nouveaux profils pourront désormais être indemnisés, sous conditions :

• Le salarié démissionnaire 

Pour avoir droit aux allocations chômage, il devra avoir au minimum 5 ans d’ancienneté dans son entreprise et présenter un projet de reconversion professionnelle. Sa faisabilité sera évaluée par une commission partiaire interprofessionnelle.

• Le travailleur indépendant 

En cas de liquidation judiciaire de son entreprise, il peut avoir droit à 800 € d’indemnités pendant 6 mois. Seules conditions : avoir exercé son activité professionnelle durant au moins deux ans et avoir obtenu un revenu minimum de 10 000 euros par an durant les deux dernières années précédant la liquidation.

Montant des allocations : quel est le nouveau calcul ? 

Actuellement, le salaire journalier de référence (SJR) qui sert de base au calcul de l’indemnisation prend en compte les jours travaillés dans les 12 derniers mois. Avec la nouvelle réforme, c’est un revenu moyen mensuel qui servira de base de calcul (déterminé sur 24 ou 36 mois). Il prendra en compte les jours travaillés et les périodes d’inactivité. 

En avril 2020, en raison de la crise sanitaire du Covid-19, près de 8,4 millions de salariés ont été concernés par le dispositif du chômage partiel. Pour tenir compte de cette situation exceptionnelle et ne pas pénaliser les salariés ayant travaillé de façon discontinue, le décret du 30 mars 2021 est venu plafonner le nombre de périodes d’inactivité prises en compte dans le calcul des indemnités chômage.

• À lire aussi : Je suis au chômage partiel : quel impact sur ma retraite ? Spécial Covid-19

 Pour en savoir plus

•  Fiche - Comment mes périodes de chômage vont-elles être prises en compte pour ma retraite ?
•  Fiche - Comment le chômage est-il pris en compte dans les fins de carrière ?
•  Fiche - Je suis au chômage partiel : quel est l’impact sur ma retraite ? (Covid 19)